Interventions sur "ordonnance" de Laure Darcos

...rmettez-moi tout d'abord de saluer notre rapporteure, Marie-Do Aeschlimann, qui a mené un véritable travail de pédagogie. Le droit ultramarin est complexe en lui-même ; les procédures législatives correspondantes le sont tout autant. En l'espèce, l'objet de ce projet de loi est d'étendre à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie, via une ratification d'ordonnance, diverses dispositions législatives relatives à la santé. Lesdites dispositions concernent des sujets qui sont loin d'être mineurs : il s'agit en particulier de bioéthique, et plus précisément des recherches impliquant la personne humaine, c'est-à-dire des essais thérapeutiques. Sont concernées également des dispositions issues de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement,...

... pose un problème spécifique qui n’est pas couvert par le droit d’auteur actuel. En effet, il n’est pas possible d’utiliser, par exemple, l’extrait d’un tableau sous peine de violer le droit moral de l’auteur et de perdre en intérêt scientifique dans l’analyse, pas plus qu’il n’est possible de reproduire l’intégralité de l’œuvre, ce cas n’étant pas couvert par les exceptions au droit d’auteur. L’ordonnance qu’il nous est proposé d’adopter ne crée pas une nouvelle exception aux droits d’auteur, c’est-à-dire un dispositif comme la copie privée, auquel les auteurs ne pourraient pas s’opposer. Cette voie a spécifiquement été écartée au profit de celle de la licence collective étendue, rendue possible par l’article 12 de la directive du 17 avril 2019. Le principe est qu’un ou des organismes de gestion c...

Il s’agit là d’une position de principe contre les politiques de regroupement. Mais l’ordonnance en question offre, au contraire, la possibilité aux établissements volontaires de mener de véritables politiques de sites : j’émets donc un avis défavorable.

La commission a déjà procédé à la suppression des trois ordonnances les plus significatives de cet article, sur la question des biotechnologies, de l’enseignement supérieur privé et de la politique spatiale. Les sujets qui restent à traiter – j’avoue humblement ne pas en être une spécialiste avertie – me paraissent plus mineurs, si j’en crois nos collègues de la commission des affaires économiques qui les ont examinés. En conséquence, je suis défavorable à cet...

...finée d’OGM à risque nul ou négligeable est particulièrement complexe et va au-delà des exigences de la directive du 6 mai 2009 relative à l’utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés. En particulier, chaque usage doit faire l’objet d’une déclaration transmise au Haut Conseil des biotechnologies (HCB), ce qui constitue une contrainte administrative très lourde. Le projet d’ordonnance viserait donc à aligner strictement la procédure française sur les standards européens, avec mise à disposition d’une évaluation des risques. Il me semble donc que, dans le cadre de la lutte menée par le Sénat contre les surtranspositions, cette ordonnance pourrait être utile. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement tend à revenir sur un vote clair exprimé en commission sur un amendement de la commission des affaires économiques. Il me paraît important de bien marquer l’opposition du Sénat à la multiplication des ordonnances. L’avis est donc défavorable.

Là encore, le sujet est technique, et la ministre pourra certainement compléter mon propos. L’avis de l’Anses du 26 novembre 2019 juge nécessaire l’instauration d’un suivi des variétés rendues tolérantes aux herbicides. Par un arrêt du 7 février 2020, le Conseil d’État a estimé que ce suivi était nécessaire. L’ordonnance a pour objet de modifier le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation afin de le rendre possible. Il me semble donc que cette ordonnance technique peut s’avérer utile, dans la mesure où elle met en conformité la loi avec un avis de l’Anses et un arrêt du Conseil d’État. L’avis est donc défavorable.

Madame la ministre, ce sujet est trop important pour être traité par ordonnance. Nous maintenons donc l’avis défavorable que la commission avait émis.

Mme Parly a appelé plusieurs d’entre nous, jusqu’au président de la commission, mais ce n’est toujours pas très clair, même si j’ai bien compris que les satellites militaires étaient en question. En tout état de cause, nous restons sur la position de notre commission concernant la suppression de cette habilitation à légiférer par ordonnance.

...anc du Gouvernement, madame la ministre, et parce qu’enfin nous y sommes ! Dans une autre vie, je me suis battue pendant des années au côté d’auteurs de l’écrit et de cinéastes, à Bruxelles, pour défendre l’exception culturelle française et les droits d’auteur. Comme tous mes collègues, j’aurais évidemment préféré que nous débattions d’une vraie loi, mais je me réjouis néanmoins à l’idée que ces ordonnances permettront enfin de faire entendre notre vision de la culture. Avec ce sous-amendement, j’ai voulu aller un peu plus loin, un peu trop loin peut-être, en réduisant de douze à six mois les délais de transposition de toutes les dispositions des directives, s’agissant notamment des exceptions au droit d’auteur, concernant par exemple l’exception pédagogique. J’ai cru comprendre que cela serait tr...

... à agir contre les violences au sein de la famille, qui était issue de la proposition de loi de notre collègue député Aurélien Pradié. Cette loi de 2019 constitue, à n’en pas douter, une véritable avancée pour les victimes, avec la possibilité donnée au juge d’ordonner la pose du bracelet anti-rapprochement, le recours élargi au téléphone grave danger ou encore le renforcement du dispositif de l’ordonnance de protection, désormais délivrée plus rapidement et plus protectrice pour les victimes. Il est, par exemple, d’une importance capitale que le conjoint violent puisse être évincé du domicile conjugal dans les plus brefs délais. Cette loi a par ailleurs prévu diverses mesures afin de faciliter le relogement des victimes de violences et il faut s’en réjouir, car le logement constitue l’élément fond...