Interventions sur "cotisation" de Laurence Cohen

Je retire mon amendement, mais je tiens à redire, même si le Gouvernement et Mme le rapporteur l’ont sans doute entendu, que nous sommes farouchement opposés aux exonérations de cotisations sociales : même si elles sont compensées par l’État, ce n’est pas une solution.

Cet amendement vise à soumettre à des cotisations maladie les sommes versées au titre de l’intéressement. Les exonérations de cotisations qui sont liées à l’intéressement coûtent déjà 1, 7 milliard d’euros par an à elles seules. C’est un dispositif qui, selon nous, bloque l’augmentation des salaires et assèche les recettes de la sécurité sociale, même si les pertes sont compensées. Ces coûts viendront demain justifier le transfert de certaines...

...solution unique ; c’est plutôt la conjonction de différentes mesures, certes difficiles à trouver, qui permettra de régler le problème. Nous faisons face à une pénurie particulièrement forte. J’ignore quelles seraient aujourd’hui les zones les plus favorisées, mais, eu égard à la démographie médicale, elles sont de toute manière de moins en moins nombreuses. Je doute qu’exonérer les médecins de cotisations sociales les fasse bouger. L’installation des médecins nécessite un meilleur tissu en termes de service public, un accompagnement, voire un tutorat. Il faut diversifier les activités. Je pense aux centres de santé et aux maisons de santé, que je n’oppose pas : les premiers peuvent répondre aux jeunes médecins désireux d’avoir une activité salariée, quand les secondes permettent de travailler de...

Notre collègue Jean-Yves Roux a récemment demandé au Gouvernement de revoir le financement des ruptures conventionnelles pour les petites communes, mais le Gouvernement a refusé d’exonérer ces dernières. Le choix de supprimer les cotisations sociales sur les ruptures conventionnelles dans la fonction publique d’État entraîne non seulement un coût pour la sécurité sociale, mais aussi des inégalités avec les autres secteurs de la fonction publique, notamment la fonction publique territoriale. En abaissant toujours davantage les cotisations sociales, d’un côté, la sécurité sociale est privée de ses recettes, puisque l’État ne compense...

Le PLFSS pour 2020 a abaissé le taux de cotisations sur les actions gratuites de 30 % à 20 %. À l’époque, l’ensemble des organisations syndicales avaient refusé cette mesure en raison de la non-compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales par l’État. Avec cet amendement, nous proposons de revenir sur cet allègement de la fiscalité, qui entraîne une perte de recettes de 120 millions d’euros par an pour la sécurité sociale. J’y...

Comme nous avons l’habitude de le faire, nous demandons l’ajout d’un article proposant de majorer de 10 % les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salariés comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel, et ce afin de limiter le recours à cette forme d’emploi. La corrélation entre le temps de travail et le genre est indéniable. Rappelons que, depuis plus de quarante ans, les femmes occupent 80 % des emplois à temps partiel et que la plupart des métiers co...

L’article 17 porte sur la traditionnelle tuyauterie entre les branches de la sécurité sociale et l’État. Je souhaite tout d’abord attirer votre attention sur sa complexité : que d’imagination a-t-il fallu à Bercy pour trouver les recettes fiscales destinées au financement de la branche autonomie ! Non seulement cette branche n’est assise sur aucune cotisation sociale, mais elle relève plutôt – passez-moi l’expression – d’un certain bricolage fiscal. Peut-on vraiment parler d’un financement de la perte d’autonomie, alors qu’il est prévu des quantièmes pour réussir à atteindre péniblement le milliard d’euros ? Le Gouvernement est contraint d’organiser le transfert de 0, 44 point de taxe sur les salaires de la branche famille, taxe qui, comme l’a rappel...

La politique de réductions et d’exonérations de cotisations sociales au nom de la compétitivité économique et du fameux « coût du travail » entraîne chaque année une perte de 75 milliards d’euros de recettes pour la sécurité sociale, donc autant pour l’État, qui doit les compenser. C’est vrai, nous revenons sans cesse sur cette question du financement de notre système de protection sociale, mais elle est cruciale. L’article 17, qui organise les transfe...

Cet amendement vise à rétablir la compensation intégrale par l’État des pertes de recettes pour la sécurité sociale résultant de mesures d’exonération de cotisations sociales. Sur les 67 milliards d’euros d’exonérations et d’allégements de cotisations sociales consentis en 2020, près de 3 milliards d’euros ne sont pas compensés par l’État. Le principe de compensation intégrale est prévu depuis 1994 par la loi Veil afin de garantir l’autonomie financière de la sécurité sociale, mais, dans les faits, cette compensation n’est pas assurée. Les lois de finance...

...ar le Premier ministre, est en réalité une poursuite de l’offensive contre notre système de sécurité sociale. Après avoir décidé en 2020 de faire payer à la sécurité sociale la crise sanitaire et ses conséquences économiques, le Gouvernement poursuit sa logique de fiscalisation de la sécurité sociale. Nous sommes passés en quinze ans d’un financement de l’assurance maladie majoritairement par les cotisations sociales à un financement aux deux tiers par la CSG et les taxes. En réalité, les assurés sociaux perdent 75 milliards d’euros en exonérations de cotisations sociales et paient 75 milliards d’euros en TVA et en CSG pour compenser les pertes. Faire les poches des assurés sociaux, des retraités, sans parler de l’obligation d’avoir recours à des mutuelles ou à des assurances pour être mieux rembo...

J’entends les explications qui ont été apportées par Mme la rapporteure et M. le ministre. Les grossistes-répartiteurs ont en effet eu des difficultés, ce que je ne nie pas. Mais ce qui me pose problème, monsieur le ministre, c’est que vous essayez de soulager les grossistes-répartiteurs en ayant recours, une nouvelle fois, aux exonérations de cotisations sociales. C’est une mauvaise idée ! On n’arrête pas d’entendre qu’il y a un trou terrible dans les caisses de la sécurité sociale. Ces 35 millions d’euros ne représentent peut-être pas grand-chose par rapport à des milliards d’euros, mais, pour notre part, nous considérons qu’il est essentiel qu’ils restent dans les caisses de la sécurité sociale. Il existe certainement d’autres solutions que ...

... Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), afin de financer la création d’une nouvelle branche de sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie. Nous y sommes opposés, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, nous avons eu l’occasion de le rappeler, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste est attaché à l’autonomie de la sécurité sociale et à son financement par les cotisations sociales. En outre, nous considérons que la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées est liée à l’état de santé, et que les dépenses doivent donc relever de l’assurance maladie. C’est d’ailleurs ainsi que la sécurité sociale a été conçue, dès l’origine, par Ambroise Croizat et Pierre Laroque : comme un système d’assurance couvrant toute une vie, avec ses a...

À l’occasion de l’examen de cet article, qui prévoit le transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations sociales des professions libérales, je tiens à exprimer de nouveau l’opposition du groupe CRCE à l’unification des caisses de retraite. En effet, ce projet ressemble dangereusement à une ancienne réforme des retraites. Vous vous en souvenez sans doute, mes chers collègues, le PLFSS pour 2020 prévoyait déjà l’unification des retraites complémentaires d’une partie des régimes spéciaux et des empl...

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de notre amendement n° 783, lequel – je veux le souligner – avait été adopté dans un premier temps, puis resoumis au vote de façon assez inattendue, madame la présidente ; cela a permis à notre assemblée de se ressaisir et de modifier son vote, ce qui n’est pas habituel dans cet hémicycle… Il s’agit de soumettre à cotisation sociale les revenus financiers des sociétés. Face à l’urgence sanitaire et à la nécessité de trouver de nouvelles recettes pour financer notre système de santé, nous proposons de mettre à contribution les montants versés aux actionnaires aux taux actuels des cotisations sociales employeurs de la sécurité sociale. Il n’y a pas de raison d’opérer une discrimination entre les cotisations sociales e...

Cet amendement de repli vise à limiter le champ d’application de l’allégement de cotisations patronales familiales – allégement issu du pacte de responsabilité – aux salaires ne dépassant pas deux fois le SMIC. Comme l’a démontré le conseil d’analyse économique, dans une note de janvier 2019 intitulée Baisses de charges : stop ou encore ?, ce dispositif, qui s’applique aux rémunérations jusqu’à 3, 5 fois le SMIC, est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitiv...

...tement – cela vaut d’ailleurs aussi pour cette année. Nous avons eu l’occasion de discuter de ce sujet lors de l’examen de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle il y a quelques semaines. Mais la problématique de l’égalité professionnelle dépasse la seule question de l’index de l’égalité professionnelle. Nous estimons que les dispositifs d’exonération de cotisations sociales favorisent les contrats courts imposés aux femmes. Pour y remédier, il nous faut être un peu plus fermes. Nous proposons, dans une logique de contrepartie, de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales dans les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité salariale. J’insiste sur le fait que ces entreprises, en ne respectant pas la régleme...

...principalement des femmes, je viens de le souligner. Il est d’ailleurs intéressant d’observer que l’intitulé de la proposition de loi, tout comme l’exposé des motifs, contribue toujours à l’« invisibilisation » des femmes, en mentionnant les « assistants maternels », alors que les femmes représentent plus de 98 % des effectifs de cette profession. Le texte centralise et simplifie la collecte des cotisations pour les droits sociaux des assistantes et assistants maternels et des salariés de particuliers employeurs, ce que les organisations syndicales et patronales soutiennent. Je profite de l’examen de cette proposition de loi pour souligner que, si la crise sanitaire a rappelé l’utilité sociale de ces métiers, qui ont été en première ligne durant les confinements, il est urgent de mieux rémunérer l...

... où elles auraient reçu des aides de l’État. Je rappelle, en effet, que ces entreprises du CAC 40 ont bénéficié de près de 300 milliards d’euros de prêts garantis par l’État, de 110 milliards d’euros dans le cadre du plan d’urgence, de baisses d’impôts, d’une aide de 100 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance, du chômage partiel pour 31 milliards d’euros, des reports ou annulations de cotisations sociales et de charges fiscales pour 76 milliards d’euros. Aider les entreprises en période de crise se justifie quand il s’agit des plus fragiles, mais pas de celles du CAC 40 qui profitent de la crise pour réaliser encore plus de bénéfices. L’indécence de telles aides se ressent d’autant plus fort que nous sommes amenés, au cours de l’examen de ce texte, à discuter d’amendements qui portent s...

Le Gouvernement a transformé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en suppression définitive des cotisations des entreprises à la branche famille de la sécurité sociale. Cette décision a entraîné la perte de 20 milliards d’euros de cotisations, la remise en cause de la parité des cotisations des employeurs et des travailleuses et travailleurs, renforçant ainsi la mainmise de l’État, qui vient compenser les pertes de recettes par la CSG. Alors que le CICE a coûté près de 125 milliards d’euros, il sera...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nous entamons l’examen du budget de la sécurité sociale pour 2021, je souhaite revenir sur le recours généralisé, dans le cadre de la crise de la covid-19, à de nouvelles exonérations de cotisations sociales. M. Dussopt a rappelé hier que le Gouvernement assurait intégralement la compensation des exonérations de cotisations sociales – vous venez de le rappeler à votre tour, madame la secrétaire d’État –, comme s’il s’agissait d’un engagement fort de votre part, alors que, en réalité, comme l’ont indiqué plusieurs collègues, vous ne faites que respecter la loi Veil. De plus, selon l’annexe...