Interventions sur "cotisation" de Laurence Cohen

...ifférente pour les gros actionnaires et le grand patronat, compte tenu des cadeaux que vous pouvez leur faire ! Je suis désolée, mais le CICE coûte 20 milliards d’euros par an depuis 2013. Ce montant sera même multiplié par deux en 2019 à cause de votre politique. Il y a de l’argent, mais vous n’avez pas envie d’aller le chercher là où il est ! Quand vous nous dites que vous allez supprimer les cotisations sociales, en fait, vous remettez en cause la sécurité sociale, car ces cotisations sont justement au fondement de celle-ci ! Ce fondement, on le trouve donc au cœur de l’entreprise, là où sont produites les richesses. Mais non, vous persévérez à exempter les entreprises de payer leurs cotisations patronales, alors que vous savez pertinemment, votre gouvernement depuis qu’il est aux manettes comm...

...ratique. Mais arriver à dire, comme je viens de l’entendre, qu’une augmentation de 0, 3 % est suffisante pour les retraités, alors qu’elle ne correspond même pas à l’augmentation du coût de la vie, moi, je trouve cela particulièrement indécent ! Cela ne gêne personne d’entendre évoquer la nécessité d’équilibrer les comptes de la sécurité sociale, tout en acceptant une envolée des exonérations des cotisations patronales et alors que le Gouvernement, pour faire en sorte de sauvegarder l’équilibre, réduit les dépenses dans les hôpitaux au détriment de la qualité des soins ! Il faut quand même raison garder ! Ce qui est proposé des deux côtés de l’hémicycle, c’est de prendre en compte une situation réelle. Quels que soient nos territoires, nous avons, toutes et tous, autour de nous des exemples de retr...

Notre collègue Cécile Cukierman a très bien défendu l’amendement n° 379. Elle a d’ailleurs montré les contradictions existant en matière d’exonérations et d’allégements de cotisations spécifiques. Comme ils l’ont exprimé depuis le début des débats, les membres du groupe CRCE sont inquiets de constater que, face à une situation économique et sociale difficile pour bon nombre de territoires et dans maints secteurs, les propositions se sont multipliées pour priver notre système de sécurité sociale de cotisations versées par les entreprises, toujours dans un souci affiché de pré...

...tables bénéficiaires de ces titres. Cette affaire a mis au jour des montages financiers sur les dividendes qui permettent de douter de la réalité de l’efficacité des systèmes existants. C’est la raison pour laquelle nous proposons de mettre à contribution les revenus financiers afin de dégager de nouvelles recettes pour financer la protection sociale. À rebours des politiques d’exonérations de cotisations patronales – nous avons déjà expliqué à plusieurs reprises qu’elles endettent la sécurité sociale –, nous proposons de soumettre à cotisations sociales les dividendes bruts. Je rappelle que le montant des dividendes versés par les entreprises françaises en 2018 a été de 51 milliards d’euros, soit le montant le plus important d’Europe. Nous proposons donc, mes chers collègues, de mettre à contr...

...ro était appliqué aux PME. Cette disposition se justifiait parfaitement, puisqu’elle permettait un traitement différencié selon la taille, donc selon les moyens financiers, de l’entreprise concernée. À l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ce taux a été ramené à 20 %. Nous nous opposons à cette mesure, car rien ne justifie d’abaisser le taux des cotisations patronales sur les actions gratuites pour les grandes entreprises. Cela constitue un manque à gagner pour les finances publiques, de l’ordre de 120 millions d’euros.

Je vous avais prévenus, mes chers collègues ! C’est pour réveiller l’hémicycle ! En effet, nous tirons les conséquences de la transformation du CICE en baisse de charges patronales et de la réduction générale de cotisations patronales étendant le dispositif Fillon aux contributions de retraite complémentaire dès le 1er janvier 2019 et aux cotisations d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019. Actuellement, les cotisations patronales d’assurance maladie s’élèvent à 13 % ; demain, c’est-à-dire en 2019, les employeurs bénéficieront d’un taux réduit de 7 %. Avec l’annonce de la suppression des cotisations pat...

Ce que vous faites aujourd’hui en supprimant totalement les cotisations patronales sera non seulement inefficace pour la création d’emplois, mais surtout très dangereux pour le maintien du paritarisme. C’est la raison pour laquelle nous défendrons plus loin, à l’article 19, un amendement visant à rétablir les élections des caisses de la sécurité sociale. Rien ne justifie que le patronat, qui refuse de financer la caisse de l’assurance maladie, participe aux prises ...

L’orientation politique du Gouvernement en matière d’emploi, comme celle d’ailleurs des gouvernements antérieurs, se polarise sur le coût du travail. Je l’ai déjà dit : pour nous, le travail n’est pas un coût. Quand on procède à l’allégement des cotisations sociales, c’est la rémunération du travail elle-même qui baisse – faut-il le rappeler ici ? Par voie de conséquence, la contribution apportée par le travail au financement de la sécurité sociale constitue une amélioration du pouvoir d’achat. Les exonérations de cotisations sociales patronales mettent en péril le financement durable de la sécurité sociale, faisant de nos lois de financement des ...

Dans la continuité de notre amendement précédent, nous proposons de revenir sur la fiscalisation de recettes de la sécurité sociale, en rétablissant les cotisations salariales supprimées dans le cadre du PLFSS 2018, afin d’assurer un financement solidaire et contributif des prestations sociales. En fait, les Françaises et les Français ont du mal à être convaincus qu’avec cette suppression ils voient leur salaire augmenter. Pourtant, le Gouvernement a redoublé d’efforts pour essayer de les convaincre. Mais ils voient plutôt les baisses d’impôts accordées au...

Cet amendement vise à créer une majoration des cotisations dues par les entreprises qui emploient à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, un nombre de salariés supérieur à un seuil correspondant à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise. Cette mesure vise à sanctionner le recours abusif au temps partiel subi par une partie des salariés français, notamment les femmes. Le travail à temps partiel, en particulier lorsqu’il est subi, pla...

On ne peut qu’approuver les interventions qui viennent d’être faites concernant les sapeurs-pompiers volontaires. Cela étant, faut-il mettre en œuvre une exonération des cotisations patronales et amoindrir encore le budget de la sécurité sociale ? Depuis le début, notre groupe affirme avec constance que les exonérations patronales ne sont pas la solution. Et là, on en rajoute ! Comme l’a très bien dit le président de la commission des affaires sociales, Alain Milon, nous avons tous dans nos territoires des hôpitaux à genoux, asphyxiés. Mme la ministre des solidarités et d...

...l’aboutissement de décennies de politiques de remise en cause de notre système social. Depuis trente ans, les gouvernements successifs et le patronat n’ont eu de cesse de stigmatiser le « trou abyssal de la sécurité sociale », pourtant sciemment entretenu, et d’enchaîner les plans de restrictions budgétaires pour amoindrir les comptes de la sécurité sociale tout en développant les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises, affaiblissant par là même les politiques de solidarité ainsi que les services publics. Depuis trente ans, les politiques, fondées sur la baisse de ce que vous appelez « coût du travail », alors que le travail produit des richesses, ont contribué à réduire les ressources de la sécurité sociale tout en diminuant les droits des assurés sociaux. Parallèlement, les all...

Les nouvelles exonérations de cotisations patronales prévues dans le PLFSS, y compris le remplacement du CICE, ne devraient plus être compensées qu'à 50 % par l'État. La règle d'or édictée en 2004 selon laquelle l'État devrait compenser intégralement à la Sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations patronales est ainsi mise à mal. Quel sera l'effet de cette décision pour la dette de l'Acoss et la pérennité du système de séc...

...SSAF, de conclure une transaction avec les entreprises, et ce au nom d’une relation de confiance entre les entreprises et les organismes de contrôle, mais aussi d’une sorte de rationalisation des contrôles afin de ne pas porter atteinte, plus qu’il n’est nécessaire, à l’activité des TPE. Pour les sénateurs du groupe CRC, comme pour beaucoup d’autres ici, la lutte contre la fraude au paiement des cotisations par les employeurs doit être une priorité. Pour autant, il nous semble inenvisageable que cette mesure se fasse à moyens constants. En effet, les URSSAF sont à bout de souffle : la régionalisation entamée en 2012 a profondément marqué l’organisation de l’activité et modifié les charges de travail. De plus, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, les URSSAF ont ...

...MAF. Les économies réalisées grâce à la disparition de cet organisme dédié aux gens de la mer et au transfert de ses missions à l’Établissement national des invalides de la marine ne nous paraissent pas évidentes. Nous pensons au contraire que le transfert de la gestion des dossiers à des personnes non averties des spécificités du milieu maritime présente un risque important. Le recouvrement des cotisations et le versement des prestations familiales par des connaisseurs du milieu maritime sont à nos yeux un gage du bon fonctionnement du service et de la qualité de la gestion des affiliés. La CMAF est un organisme du régime général qui mène une action en direction des familles du monde maritime, et non un organisme lié par convention. Elle poursuit son développement et inscrit de nouveaux allocatai...

Au travers de l’article 23, on nous demande d’approuver un montant de 3, 7 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale. Il s’agit de la traduction concrète du choix arrêté par le Gouvernement, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, de diminuer les cotisations versées par les employeurs. Cet article consacre la politique, engagée par le Président de la République et le Premier ministre, consistant à faire peser sur les ménages les exonérations de cotisatio...

...lsion durant cette période. C’était l’époque, mes chers collègues, où le Sénat discutait de lois de financement en équilibre, comme en 2001, où les régimes obligatoires présentaient un excédent prévu d’environ 40 milliards de francs. Une époque révolue, donc, notamment depuis que la majorité parlementaire issue des élections de 2002 et le gouvernement Fillon avaient transformé les allégements de cotisations sociales incitatifs pour mettre en œuvre une réduction et un aménagement du temps de travail. La situation, depuis, ne s’est pas vraiment améliorée, conduisant aux déficits sociaux que nous avons pu enregistrer. Ce constat se nourrit, entre autres, des effets pervers qu’entraîne la volonté délibérée d’alléger le coût du travail et que nous assimilons, pour notre part, à un moyen détourné de réd...

Le présent article prévoit, pour les monopensionnés, le remplacement du versement forfaitaire unique par un dispositif de remboursement de cotisations. Si nous pouvons comprendre les considérants d’une telle mesure, nous estimons cependant que le remboursement des cotisations est contraire au principe des retraites par répartition, contraire au principe universel des retraites. Le système des retraites n’est pas une assurance, mais bien un système spécifique, mis en place à la Libération. Nous l’avons déjà souligné hier, les cotisations versé...

...seraient en quelque sorte des feignants qui refuseraient d’aller vers un système plus juste. Il s’agit là de jugements de valeur extrêmement péjoratifs. Vous semblez oublier une partie de la réalité, celle qui montre combien cette recherche effrénée de toujours plus de capitalisation met les peuples à genoux ! Nous avons évoqué l’exemple de la Suède que vous avez omis de citer. Dans ce pays, les cotisations et le partage des richesses sont gelés. Le seul objectif, c’est l’équilibre des comptes, état de fait que nous avons dénoncé dans nos différentes interventions. Aujourd’hui, les pensions de retraite servent véritablement de variables d’ajustement. Nous ne voulons pas d’un tel système en France. Et pour cause, en cinq ans, les retraites en Suède ont connu une perte cumulée de 40 % ! Alors, si vo...

...emplois précaires, par des contrats atypiques comme les temps partiels. Prétendre assurer l’égalité de pensions sans passer par l’égalité salariale, c’est au mieux un vœu pieu, au pire une méconnaissance des situations sociales et professionnelles des femmes. Nous avions, pour notre part, fait la démonstration que des mesures concrètes étaient possibles, comme la suppression des exonérations de cotisations sociales à l’encontre des employeurs qui ne respectent pas l’égalité salariale ou bien en obligeant les employeurs qui recourent massivement aux temps partiels à cotiser à temps plein pour ces contrats. Nous ne pouvons que regretter que ces propositions aient été rejetées par la droite et par le Gouvernement, qui nous a souvent répété qu’elles n’avaient pas leur place dans ce projet de loi. C’e...