Interventions sur "filiation" de Laurence Cohen

...ion était plus floue et changeante concernant le parent d’intention, qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme. La solution proposée par le Gouvernement nous semble adaptée, équilibrée et juste par rapport aux valeurs que nous défendons, à savoir, comme vient de l’indiquer le garde des sceaux, la retranscription automatique de l’acte de naissance, appréciée au regard de la loi française du lien de filiation avec le père biologique et une procédure d’adoption pour le parent d’intention. Cela permettra un contrôle par les juges des GPA réalisées à l’étranger, contrôle qui n’est pas vraiment là aujourd’hui, pour éviter tout trafic d’enfants. Cette solution est également jugée conforme à l’intérêt de l’enfant par la CEDH, dès lors que cette adoption se fait avec célérité. Je tiens à souligner que, sur ...

Je me suis abstenue de voter cet amendement car je considère qu'il ne s'agit pas tant d'un problème juridique que d'un cas de conscience. Dès lors que l'on commence à transcrire des actes de filiation liés à la gestation pour autrui, il me semble que l'on ouvre la porte à cette pratique alors même que j'y suis totalement opposée. La proposition du rapporteur peut sembler être une solution acceptable, mais il me faut prendre davantage de recul avant de me prononcer sur cette question.

Le droit à l’AMP pour les couples de femmes ne saurait être pleinement effectif sans une reconnaissance juridique du lien de filiation entre l’enfant et ses deux mères et de la qualité de parents de ces dernières. Dans la suite logique de l’article 1er, l’article 4 du projet de loi consacre cette reconnaissance. Le mécanisme de la reconnaissance conjointe anticipée constitue, selon nous, la meilleure option parmi celles débattues en commission spéciale et, plus globalement, parmi celles avancées et discutées jusqu’ici dans le d...

Mme Laurence Cohen. La reconnaissance conjointe anticipée semble constituer une véritable petite révolution par rapport à notre code civil. J’entends dire que cela fait des siècles que la filiation est établie comme elle l’est aujourd’hui, mais nous venons d’adopter l’ouverture de l’AMP aux femmes seules et aux couples de femmes : cette mesure révolutionne elle aussi la société ! Dès lors que l’on fonde la société sur une pluralité de modèles familiaux, et non plus sur un seul, il n’apparaît pas abracadabrantesque de revoir en profondeur notre code civil !

...ant pas juriste, je reconnais avoir dû m’accrocher pour suivre ce débat d’une grande technicité, mais cet article me paraît de nature à répondre aux questions suscitées par l’extension de l’AMP que nous avons adoptée, quand bien même nous proposerons d’adopter des amendements visant à en améliorer encore le dispositif. Il existera désormais des familles avec deux mères à égalité par rapport à la filiation de l’enfant, l’une ayant accouché et l’autre ayant effectué la démarche de reconnaissance anticipée, dans un même projet parental conçu ensemble. Certes, ce nouveau schéma nous bouscule, mais il s’agit selon moi d’un pas indispensable à accomplir après notre vote en faveur de l’extension de l’AMP.

Par le biais de cet amendement, nous souhaitons étendre le mécanisme d’établissement de la filiation par la possession d’état. Ce mécanisme permet aux couples d’établir l’existence d’un lien de filiation avec leur enfant même en l’absence de lien biologique. Or, à ce jour, les couples de femmes ayant un enfant ne peuvent en bénéficier. Cela constitue une discrimination qui ne trouve aucune justification. Lors des auditions de la commission spéciale, nous avons pu entendre, notamment, les expli...

Nous ne le pensons pas non plus. Quoi qu’il en soit, cela nous amène obligatoirement à traiter de la filiation, sans que nous puissions aller jusqu’au bout de la réflexion. Pour ma part, je partage l’idée que le droit est un outil, que l’on peut transformer pour améliorer la vie en société. Je voulais lancer cet appel à prolonger la réflexion. Cela étant dit, je retire l’amendement, madame la présidente.

Par cet amendement, nous proposons d’étendre aux couples lesbiens mariés le mécanisme de présomption de paternité, lequel établit automatiquement la filiation paternelle dans les couples hétérosexuels mariés. Dans la continuité de nos précédents amendements, nous dénonçons le caractère dérogatoire du régime de la filiation applicable actuellement aux couples lesbiens. En effet, nous ne voyons pas quel argument viendrait s’opposer à ce que les couples lesbiens mariés puissent prétendre au mécanisme de présomption de parentalité, sauf à créer une nouve...