Interventions sur "l’éducation" de Laurence Cohen

...s doivent être rendus effectifs. L’ONU estime que la France adopte un modèle médical et des approches paternalistes du handicap, qui nuisent à la bonne application des droits des personnes handicapées. L’approche des personnes en situation de handicap ne doit plus être fondée sur leur état de santé. Ces personnes doivent au contraire être considérées comme des sujets de droit : elles ont droit à l’éducation, à un logement, à un travail, aux loisirs, à une vie familiale et sexuelle, à l’accès à la santé et aux transports. Notre société doit repenser son approche du handicap dans notre pays. Pourtant, la France avait fait un premier pas en ce sens lors de l’adoption de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet...

...llègues l’a déclaré, ce sont les enseignants qui travaillent lors des sorties scolaires. On ne demande pas aux accompagnateurs de jouer un rôle pédagogique. Or, si l’on va jusqu’au bout de la logique que vous dévidez à longueur d’interventions et que je ne partage pas, celle d’une école dans les murs et d’une école hors les murs, alors les accompagnateurs ont un rôle pédagogique, appartiennent à l’éducation nationale et ne doivent plus être bénévoles, mais rémunérés. §J’essaie simplement de suivre votre raisonnement ! Troisièmement, il n’y a pas besoin de renforcer la loi. En effet, la loi sur la laïcité de 1905 est suffisante, car elle est d’abord et avant tout une loi de liberté. Par conséquent, nous nous interrogeons sur l’opportunité de la présente proposition de loi, qui instrumentalise un pr...

...ses, d’où notre interrogation : si le Parlement va au bout de la reconnaissance législative des écoles de production, quelles seront les conséquences pour l’apprentissage et pour le lycée professionnel ? Une entreprise n’aurait plus aucun intérêt à accueillir ces jeunes, puisqu’elle pourrait tout simplement passer commande auprès des écoles de production. Ce serait ainsi tout le service public de l’éducation en alternance qui s’écroulerait au profit de ces structures privées ; raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

... élèves et étudiants aux régions soulève plusieurs questions, notamment sur la qualité de l’information dispensée, la qualification des personnes qui feront ces interventions et le contrôle des organismes mandatés par les régions. En outre, ce transfert aux régions s’apparente à nos yeux à une rupture d’égalité entre les territoires, à une rupture d’égalité républicaine. Monsieur le ministre de l’éducation nationale – cela tombe bien, vous êtes là –, vous avez annoncé vouloir fermer un certain nombre de CIO d’ici à 2019 ; le nombre de 400 a été avancé. Pour nous, cela reviendrait à priver le public scolaire du seul réseau public de proximité clairement identifié par les familles et dédié aux conseils sur la scolarité et l’orientation. C’est d’autant plus important que les personnels des CIO nous on...

...6 mentionne explicitement que la région « arrête » la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional. C'est là une nouveauté, et elle est de taille. En effet, c'est désormais la région qui décide et a le dernier mot concernant les ouvertures et les fermetures de sections de formation professionnelle, alors que le code actuel ne lui confère, à l'article L. 214-12 du code de l’éducation, que des missions d'organisation sur son territoire : elle « organise » le réseau des centres et points d'information ainsi que des actions destinées à répondre aux besoin d'apprentissage et de formation ou, encore, elle « assure » l'accueil en formation de la population de son territoire et d'autres régions. Nous sommes donc bien passés d'une mission de mise en œuvre de la formation professionn...

... région qui élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et qui arrête la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional. Simplement, elle le fait dans le respect des décisions des autorités de l’État, qui conservent le pouvoir de s’opposer à cette carte si cette dernière ne respecte pas le principe de continuité du service public de l’éducation. Je rappelle que la continuité du service public est l’un des trois grands principes sur lequel se fonde le service public, avec ceux d’égalité devant le service public et de neutralité. C’est un principe auquel le Conseil constitutionnel a donné une valeur constitutionnelle dès 1979 et qui permet au service public d’intérêt général de fonctionner de manière continue et régulière, sans interrupt...

Comme vous le savez, nous sommes opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article. Le 1° de cet amendement tend à supprimer des termes superflus au regard du deuxième alinéa du IV de l’article L. 214-13 du code de l’éducation, qui dispose que les conventions sont notamment signées « par le président du conseil régional, le représentant de l’État dans la région ». Le 2° vise à la fois à préciser que le classement opéré par les autorités académiques et la région respecte le principe de continuité du service public et à réintroduire une formulation supprimée par l’article 17.

C’est un amendement de repli que nous défendons ici. Il tend à réaffirmer la nécessaire association des enseignants à la réflexion sur les programmes, sans augmenter pour autant le nombre global de membres de ce conseil. Nous proposons que la moitié des dix personnalités qualifiées soit constituée des personnalités représentant les différents niveaux d’enseignants de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. L’idée est toujours la même et elle nous tient particulièrement à cœur, comme au monde enseignant : la réflexion sur les programmes doit tenir compte de la pratique, de la réflexion sur la pratique et du temps nécessaire à l’appropriation pédagogique par les enseignants qui doivent les mettre en œuvre.