Interventions sur "logement" de Laurence Cohen

...cet article, afin d’élargir le champ d’application du mécanisme de limitation de la double imposition de TVA. Dans sa rédaction actuelle, cet article réserve le régime de groupe de la TVA aux seules entités détenues, directement ou indirectement, à plus de 50 % du capital ou des droits de vote, par une société tête de groupe. Une telle définition conduit à exclure une grande partie du secteur du logement social. Par conséquent, en première lecture, l’Assemblée nationale a adopté le principe d’une dérogation au profit des acteurs du logement social que sont les sociétés de coordination et les organismes qui les détiennent, dans la mesure où ces entités entretiennent, par leur organisation et par leurs prérogatives, des liens robustes sur le plan financier. Par cet amendement, nous proposons d’ét...

Perçue au profit de l’Agence nationale pour l’habitat, l’ANAH, la taxe d’habitation sur les logements vacants fait l’objet depuis plusieurs années d’un plafonnement à un niveau – 21 millions d’euros – qui remet en cause sa raison d’être initiale. Au total, les aides accordées en 2016 par l’ANAH se sont élevées à 581, 9 millions d’euros, y compris le fonds d’aide à la rénovation thermique pour un montant de 80 millions d’euros. Ils se répartissent de la manière suivante : 512, 1 millions d’euro...

La crise du logement en France est une crise des zones tendues, dans lesquelles la pénurie augmente et où les prix rendent le quotidien de millions de Français très difficile. Paradoxalement, dans ces mêmes zones tendues, le nombre de logements vacants et de résidences secondaires, parmi lesquels figurent des locations meublées de courte durée, ne cesse d’augmenter. Dans la seule agglomération parisienne, plus de 30...

Je veux réagir aux propos de M. le ministre. J’ai entendu sur toutes les travées de cet hémicycle, quelle que soit la sensibilité politique de l’orateur, que l’article 52 était un mauvais article. Or le ministre nous dit qu’on va tenter ensemble de le réaménager ! Je souhaiterais tout de même insister sur un ou deux points. Tout d’abord, nous assistons à la paupérisation du logement social, c’est-à-dire à une ghettoïsation accentuée, parce que la mixité sociale dans les logements recule depuis vingt ans. Dans mon département, on compte 86 000 personnes en attente de logement ! Avec mon collègue Pascal Savoldelli, nous avons rencontré les représentants de tous les organismes publics de logement social, qui sont unanimement opposés à l’article 52. L’adoption d’un tel article,...

...e des crédits des actions 11 et 14 relatives à la prévention de l'exclusion et à la conduite et à l'animation des politiques. Par ailleurs, comme l'a souligné le rapporteur, les mesures prévues par l'article 52 du PLF pénaliseront fortement les bailleurs sociaux et pourraient les conduire à être plus sélectifs quant aux locataires qu'ils admettent, au détriment des plus modestes. Les acteurs du logement social sont d'ailleurs opposés à cet article. En ce qui nous concerne, nous voterons contre les crédits de cette mission.

...ère impératif de l’avis de cette commission. En ce qui concerne l’accessibilité pour les personnes handicapées, siègent dans la commission départementale les représentants des services déconcentrés de l’État, des conseillers départementaux, des maires, des représentants des EPCI, des représentants des associations de personnes handicapées du département, des propriétaires et des gestionnaires de logements, soit la plupart des acteurs concernés par cette problématique. Pourquoi vouloir retirer leurs attributions à ces commissions en supprimant l’avis conforme, alors que leur bilan est largement positif ? Nous demandons donc au Gouvernement de revenir sur cette mesure en rétablissant l’avis conforme dans le texte. Nous lui demandons également de revenir sur l’introduction du délai de prorogation...

...quences. Ces critères sont largement suffisants pour prendre en considération la spécificité des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant. En 2012, lors des travaux intitulés « Regards croisés », le motif de la disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences avait fait l’objet d’un consensus entre les ministères du développement durable et du logement, les acteurs économiques, parmi lesquels l’Association française des chambres de commerce et d’industrie, et les associations de personnes en situation de handicap. Il s’agissait de prendre en compte les contraintes budgétaires des établissements recevant du public tout en maintenant l’objectif de mise en accessibilité, même partielle. Les dérogations accordées aux immeubles collectifs à usage d...

J’ai l’impression que nous nous égarons ! Dans notre République, tout le monde doit appliquer la loi. On entend sur les travées de la droite qu’il faut davantage s’adapter aux réalités du terrain. Mes chers collègues, la loi SRU a déjà quinze ans et il est, en France, des maires courageux, des maires bâtisseurs, qui veulent répondre au manque criant de logements. Cela, je ne l’invente pas. Certains se revendiquent du terrain, mais nous le sommes tous ! Alors que la crise du logement est forte, que le besoin en logements sociaux est important, certains trouvent des arguments afin de ne pas appliquer la loi. De la part de membres d’une assemblée législative, voilà qui est choquant ! Jusqu’à quand certains élus réclameront-ils des dérogations ? Ces dérog...

...l qu’il nous est soumis aujourd’hui, suscite de nombreuses inquiétudes, notamment de la part des associations de locataires qui contestent les nouvelles modalités applicables aux ventes d’immeubles à la découpe et au congé donné au locataire pour cause de vente. Il est en effet insupportable de voir des locataires, parfois fragilisés socialement, être aujourd’hui dans l’incapacité de garder leur logement. C’est au principe même de la vente à la découpe qu’il convient de s’attaquer. Pourtant, le Gouvernement fait le choix d’assouplir les contraintes liées à une telle vente pour ne pas décourager les investisseurs. Ainsi, pour tranquilliser ceux-ci et leur assurer les importantes plus-values que procure la pratique, vous choisissez, madame la secrétaire d’État, de revenir sur certaines disposition...

Aujourd’hui, entre 25 % et 30 % des revenus de nos concitoyens, voire davantage chez les plus modestes, sont consacrés au logement. Cette situation est particulièrement injuste, vous en conviendrez, madame la secrétaire d’État, d’autant que, outre une augmentation de 50 % en dix ans, les loyers ont augmenté de 23 % pour la seule période de 2002 à 2007. En dépit d’un ralentissement tout récent, le niveau des loyers reste extrêmement élevé. Le logement est d’ailleurs au cœur des préoccupations de l’immense majorité des França...

... spéculer abusivement. La vente à la découpe est une atteinte aux droits des locataires et constitue un véritable détournement de la loi de 1989. Les dispositifs actuels ne protègent pas les locataires des agissements des marchands de biens. En sus, les légères avancées qui interviennent parfois sont remises en cause dans les six mois qui suivent. Or les marchands de biens piétinent le droit au logement des locataires, contraints d’acheter leur appartement ou de le quitter, grossissant ainsi les rangs des demandeurs de logements et étant bien souvent rejetés extra - muros. L’article 25 remettant en cause la protection des locataires en cas de vente à la découpe, il nous a semblé opportun de déposer le présent amendement. Rappelons-le, l’idée qui le sous-tend était partagée par l’ensemble...

Délivré par le maire ou par le président de l’EPCI, le permis de mise en copropriété serait exigé pour toute opération de division par lots d’un immeuble d’au moins cinq logements. Il est donc question d’agir sur les causes de l’inflation immobilière, c’est-à-dire la spéculation, et non uniquement sur son effet : la baisse du pouvoir d’achat. N’est-il pas, en effet, de la responsabilité publique d'éviter les dérèglements du marché du logement ? Les élus locaux doivent pouvoir maintenir la vocation locative des logements et s’opposer éventuellement aux ventes par lots.

Je vous donne ici lecture d’une dépêche parue le 10 avril dernier : « La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour le non-relogement d’une famille prioritaire au titre du DALO. Une décision importante qui fournit une nouvelle arme juridique pour les demandeurs prioritaires en attente de relogement. » C’est une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel du droit au logement opposable, ou DALO, qui vient d’être posée : la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, dans un arrêt en date du 9 avril 2015, a pour la première ...

On peut bien, ensuite, se déclarer impuissant, et rechercher d’autres moyens pour atteindre un petit résultat dans la lutte contre le mal-logement. Seulement voilà : le mal-logement est un problème extrêmement profond, comme la Fondation Abbé Pierre le répète jour après jour, force statistiques à l’appui, et des plus fiables. Je constate que, chaque fois que nous avançons des propositions pour simplement assurer le respect de la loi SRU et pour qu’enfin certains maires ne puissent plus rester hors la loi, nous nous heurtons à une levée de ...

Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article 25 decies, afin de maintenir le caractère locatif des logements HLM. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le souligner, des habitations construites avec de l’argent public doivent être mises au service d’une politique publique du logement et elles ne pas être vendues à des personnes privées ; cela relève du bon sens. Cette disposition est d’autant plus logique que le nombre de demandeurs de logements ne cesse d’augmenter. Les bailleurs sociaux rencontrent...

Notre amendement a trait au financement du logement social !

Ce n’est pas par nos amendements que nous bloquons les choses ! Le problème est que ce projet de loi aborde des sujets extrêmement vastes et importants, sur la vie quotidienne. Le texte détricote des lois votées voilà seulement un an ; je pense à la loi ALUR. Sur une question aussi fondamentale que le logement, c’est du bricolage ! (Mme Nicole Bricq proteste.) Madame Bricq, comme d’habitude, vous n’êtes pas d’accord avec nos propositions pour le progrès social !

Nous bloquons la mixité, dites-vous… Mais il faudrait commencer par arrêter de pratiquer des surloyers ! Ce serait une mesure efficace et importante. En plus, elle est attendue par les locataires. Le courage politique, c’est d’afficher ce que l’on veut faire et la manière dont on veut construire une politique de logement social ! §

Comme vient de le dire mon collègue Patrick Abate, le logement intermédiaire ne suffira pas à lui seul à résorber la crise du logement. L’urgence réside dans la mise en œuvre de politiques publiques visant à améliorer l’offre de logements sociaux. Et la priorité est de mettre un terme aux expulsions locatives ! Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’article 24.

Comme notre amendement de suppression n’a pas rencontré un franc succès, nous voulons, par cet amendement de repli, obtenir une garantie : l’investissement en faveur du logement intermédiaire ne doit pas se faire au détriment du logement social.