Interventions sur "partenaires sociaux" de Laurence Cohen

...'on passe, pardonnez-moi l'expression, la patate chaude aux médecins généralistes dont on manque partout, et pas seulement dans les zones rurales. En quoi cela arrangera-t-il les choses ? On ne disposera toujours pas suffisamment de médecins du travail et on confiera des missions supplémentaires à des médecins généralistes qui sont déjà en nombre insuffisant. Je ne vois pas d'unanimité parmi les partenaires sociaux sur cet accord. La confédération générale du travail (CGT) et la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ne l'ont pas signé. Dans ses communiqués, la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath) exprime sa colère contre cette proposition de loi, en déplorant que, sous couvert de protection des salariés, on sécurise les employeurs.

...ns nouvelles, les syndicats ont des propositions : Force Ouvrière suggère d’instaurer une cotisation sur les indépendants, la CGT promeut un système forfaitaire de 800 euros par mois pendant six mois. Si vous souhaitez réellement « créer de nouveaux droits à indemnisation et lutter contre la précarité et la permittence », comme le prévoit le chapitre Ier, il faut s’inspirer des préconisations des partenaires sociaux. C’est d’ailleurs ce que vous avez dit hier pour justifier l’amendement du Gouvernement rejeté par le Sénat, madame la ministre.

...e Gouvernement pourra fixer directement les règles de l’assurance chômage par décret. Cette reprise en main par l’État du pilotage du régime d’assurance chômage mettrait fin à la gestion paritaire de l’UNEDIC. Il s’agit en fait d’un renversement sans précédent dans le fonctionnement de notre modèle social. Pour ce gouvernement, les actes divergent donc largement des paroles ! Dans ce cadre, les partenaires sociaux n’auront plus qu’un rôle subalterne : appliquer sans marges de manœuvre financières la feuille de route dictée par un gouvernement qui vante pourtant les mérites du dialogue social. On soumet ainsi l’assurance chômage à une logique comptable, de la même manière que l’on gère le budget de l’assurance maladie sans tenir compte des besoins en matière de santé, ce que nous déplorons. Sans possibili...

...lors de nombreux rappels au règlement sur l’ensemble de nos travées –, le projet de loi instaure la mainmise de l’État sur l’assurance chômage sous plusieurs aspects. D’abord, le texte donne le contrôle des finances à l’État, en remplaçant le financement par les cotisations sociales par un financement par l’impôt. Ce n’est pas anodin ; c’est même lourd de conséquences. Ensuite, il dessaisit les partenaires sociaux de leur capacité de négocier. Le projet de loi prévoit non seulement que la négociation sera enfermée dans les limites d’une lettre-cadre rédigée par le Gouvernement, mais aussi que ce dernier pourra rédiger lui-même la convention par le biais d’un décret en Conseil d’État si le texte négocié ne correspond pas à ses attentes !

Autrement dit, le projet de loi instaure un dialogue social de façade, dans lequel les partenaires n’ont plus la possibilité de s’exprimer et de négocier librement. Il est d’ailleurs paradoxal que certains ne cessent d’évoquer le « dialogue social » et les « désirs » des partenaires sociaux quand on voit comment ils traitent ces derniers ! Lorsque le Gouvernement annonce vouloir renégocier immédiatement la convention d’assurance chômage, normalement en vigueur jusqu’en 2019, afin d’ouvrir l’allocation chômage au-delà de vingt-quatre mois, c’est de la poudre aux yeux ! L’objectif d’une telle mesure est uniquement de pouvoir négocier la convention selon les nouvelles règles issues du...

...out en supprimant les intermédiaires que sont les OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés. À ce sujet, je dois vous dire, madame la ministre, que l’article 16 créant la future agence dénommée France compétences, nous inquiète particulièrement, tant sur la forme que sur le fond. Nous sentons poindre, permettez-moi l’expression, une nouvelle usine à gaz, avec remise en cause du rôle des partenaires sociaux. Les débats et modifications apportées à l’Assemblée nationale sur la nature juridique de cette nouvelle instance nous donnent d’ailleurs raison. La sémantique est à cet égard révélatrice de votre projet, puisque vous ne parlez pas de connaissance et de qualifications, mais de compétences. Dois-je d’ailleurs rappeler que le titre Ier de ce projet de loi s’intitule « Vers une nouvelle société de...

...formation, ou CPF. On passe en effet d’une logique privilégiant la durée de la formation à une logique privilégiant son coût. Madame la ministre, pour justifier ce remaniement, vous avez déclaré que « les euros sont beaucoup plus concrets et lisibles pour chacun ». D’un compte personnel de formation abondé en heures, nous passons donc à un compte abondé en euros. Depuis un accord conclu par les partenaires sociaux en février dernier, le CPF est abondé de 35 heures par an, dans une limite de 400 heures. Il sera désormais abondé de 500 euros par an, dans la limite de 5 000 euros. Sachant qu’une heure de formation du CPF pour un salarié coûte en moyenne 41 euros, le CPF en euros ne permettra au salarié de financer qu’une vingtaine d’heures par an, soit environ 15 heures de formation en moins par an. Par aille...