Interventions sur "revenu" de Laurence Cohen

L’article 2 prévoit de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les travailleuses et travailleurs indépendants. Nous avons bien noté votre argument selon lequel les dispositions introduites par cet article rendraient possible un gain de pouvoir d’achat de 550 euros par an pour les indépendants dont le revenu est équivalent au SMIC. Si les travailleurs indépendants ont perdu durant la crise sanitaire en moyenne 10 % de revenus, le soutien du Gouvernement ne peut toujours se résumer à des exonérations ou des baisses de cotisations sociales. Nous voyons bien le piège, depuis la suppression d’une partie des cotisations sociales des employeurs au travers du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’empl...

...se logique que nous formulons est celle de l’augmentation des cotisations patronales affectées à la branche maladie, afin de financer un grand service public national de la perte d’autonomie et de l’accompagnement, avec l’ensemble des structures d’aide à domicile et du secteur médico-social. Or le Gouvernement refuse de faire payer les dépenses liées à la perte d’autonomie aux entreprises et aux revenus financiers, qui accumulent des richesses sur le dos de nos aînés, ce que nous désapprouvons. D’où cet amendement de suppression de l’article 6.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de notre amendement n° 783, lequel – je veux le souligner – avait été adopté dans un premier temps, puis resoumis au vote de façon assez inattendue, madame la présidente ; cela a permis à notre assemblée de se ressaisir et de modifier son vote, ce qui n’est pas habituel dans cet hémicycle… Il s’agit de soumettre à cotisation sociale les revenus financiers des sociétés. Face à l’urgence sanitaire et à la nécessité de trouver de nouvelles recettes pour financer notre système de santé, nous proposons de mettre à contribution les montants versés aux actionnaires aux taux actuels des cotisations sociales employeurs de la sécurité sociale. Il n’y a pas de raison d’opérer une discrimination entre les cotisations sociales employeurs et les mo...

...avec une bonification fiscalisée. Or, avec la réforme, on s'oriente vers une bonification de 5 % dès le premier enfant. Il me semble que les réserves exprimées il y a trois ans sont encore plus fondées avec 5 % dès le premier enfant qu'avec 10 % à la troisième naissance. Qu'en pensez-vous ? S'agissant de la réversion, nos interlocuteurs de l'époque avaient déploré les conséquences de plafonds de revenu extrêmement bas, privant de réversion les conjoints survivants disposant d'une retraite complémentaire même modeste. Ces conditions restrictives étaient considérées comme une injustice de plus. Nous avions donc recommandé la mise à l'étude d'un alignement des conditions d'accès à la réversion sur celles du droit commun. Les choses ont-elles évolué depuis ? Quelles perspectives la réforme ouvre-t-...

...et échangé de gros volumes d’actions, au moment précis où le dividende était versé aux actionnaires, afin de brouiller l’identité des véritables bénéficiaires de ces titres. Cette affaire a mis au jour des montages financiers sur les dividendes qui permettent de douter de la réalité de l’efficacité des systèmes existants. C’est la raison pour laquelle nous proposons de mettre à contribution les revenus financiers afin de dégager de nouvelles recettes pour financer la protection sociale. À rebours des politiques d’exonérations de cotisations patronales – nous avons déjà expliqué à plusieurs reprises qu’elles endettent la sécurité sociale –, nous proposons de soumettre à cotisations sociales les dividendes bruts. Je rappelle que le montant des dividendes versés par les entreprises françaises e...

...aine de députés de toutes sensibilités politiques. Visiblement, la situation a évolué, « régressé » serait le mot juste, puisque notre proposition de loi n’a pas été votée en commission par les autres groupes, à l’exception du groupe socialiste. Pourtant, cette proposition de loi est plus que jamais d’actualité. Elle permettrait non seulement d’octroyer aux personnes handicapées un complément de revenu, mais également de compenser, autant que faire se peut, les difficultés financières liées au handicap. Nous rétablissons la mission première de l’AAH, à savoir d’être une allocation de compensation. Pour rappel, plus de 1 million de personnes en France sont dans une situation de handicap telle qu’elles ne peuvent accéder durablement à l’emploi et sont, à ce titre, bénéficiaires de l’AAH. Cette a...

...emplois, que l’on attend toujours… Vous le voyez, c’est 20 milliards d’euros d’un côté, contre 400 millions d’euros de l’autre ! L’effort financier me paraît extrêmement modeste. De surcroît, si le Gouvernement revalorise effectivement l’AAH, il abaisse les plafonds qui permettent d’en bénéficier, reprenant d’une main ce qu’il a donné de l’autre. Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué le revenu universel d’activité. Mais quid des personnes en situation de handicap qui n’ont pas d’activité professionnelle ? Vous en conviendrez donc, les arguments qui nous sont opposés ne sont pas de nature à infirmer le bien-fondé de notre proposition de loi, qu’il me semble extrêmement important de voter.

...n appelle à la réflexion. Cette proposition de loi, initialement déposée par Marie-George Buffet à l'Assemblée nationale en décembre 2017, avait été cosignée par une cinquantaine de députés de toutes obédiences politiques. Certains d'entre vous y sont peut-être aussi favorables. L'AAH peut viser l'autonomie des personnes en situation de handicap, mais elle est insuffisante. Prendre en compte les revenus du conjoint place la personne dans une situation de dépendance vis-à-vis de ce conjoint. La prestation est attachée à la personne, pourquoi la retirer si celle-ci vit en couple ? Certains en viennent à ne pas se déclarer en couple alors qu'ils sont dans une situation terrible. Ce revenu est inférieur au seuil de pauvreté, il ne s'agit pas de jongler avec des millions d'euros !