Interventions sur "statut" de Laurence Cohen

...sur la qualité que sur la fiabilité du régime. Il nous paraît donc indispensable de préserver le régime spécial de la RATP, d’où nos amendements de suppression. Mais comme vous les avez refusés, nous vous présentons cet amendement de repli. Vous savez pertinemment que, malgré des campagnes de recrutement régulières, la RATP peine à attirer des salariés. Rien d’étonnant ! L’abandon progressif du statut a un effet négatif sur l’attractivité de l’entreprise, où 75 % du personnel travaille avec des horaires atypiques et décalés. L’allocation complémentaire de déplacement est en décalage au regard de leurs frais de transport, et ils sont confrontés à l’abandon progressif des compensations. Dans la maintenance, la précarisation est aussi de mise à la RATP. Aussi, supprimer ce régime spécial ne fera...

... le régime spécial de retraite des IEG fait partie d’un pacte global, qui reflète notamment un certain nombre d’astreintes et de difficultés au travail. Dès lors, quelle erreur historique que de vouloir supprimer un régime qui est aussi un vecteur d’attractivité dans un secteur essentiel ! La suppression du régime spécial des IEG ne traduit, en vérité, que votre volonté de remettre en cause leur statut et d’achever, par là même, les missions de service public. En effet, la caisse des IEG, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, était excédentaire. Elle a largement contribué à alimenter les comptes du régime général ces dernières années. Les électriciens et les gaziers cotisent à un niveau supérieur et se constituent mutuellement des droits à la retraite correspondant à leur situation. C’...

...nés. Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement doit intervenir, d’une part, pour trouver un accord avec le secteur privé de l’aide à domicile, afin de revaloriser les salaires et d’améliorer les conditions de travail et, d’autre part, pour revaloriser l’indice du personnel public de l’aide à domicile. Cette hausse des salaires des aides à domicile devra se faire sans considération du statut de l’employeur ; le saupoudrage de primes exceptionnelles, au bon vouloir des employeurs, ne saurait être une réponse satisfaisante. Je n’oublie pas les assistantes et assistants maternels ; l’exercice de leur métier est devenu, avec les impératifs sanitaires, un casse-tête, d’autant que le Gouvernement a publié, le 19 mai dernier, une ordonnance sur les services aux familles, qui, en particulie...

...s concitoyens. Nous devons interpeller le Gouvernement sur les niveaux de salaire des personnes qui travaillent dans le secteur de l'aide à domicile et la précarité à laquelle elles sont soumises. Je rappelle que 17 % des aides à domicile vivent sous le seuil de pauvreté, que les temps partiels sont extrêmement importants et que la majorité de ces travailleurs sont des femmes. Une amélioration du statut, une augmentation des salaires et, surtout, une meilleure reconnaissance des qualifications sont nécessaires.

...s je veux insister sur les deux raisons principales qui nous conduisent à cette demande. Tout d’abord, le Gouvernement a de nouveau recours à une ordonnance sur un sujet fondamental. Qui plus est, le champ de l’habilitation est particulièrement flou, ce qui est tout de même problématique pour un parlementaire qui doit voter cette habilitation. Ensuite, nous craignons, sous couvert d’unifier des statuts dans un cadre unique, un certain éclatement, car ce sujet doit être mis en perspective avec le projet de loi sur la transformation de la fonction publique. Comment interpréter l’alinéa 3, qui entend « simplifier et adapter les conditions et les motifs de recrutement » ? Certes, madame la ministre, l’article 6 a pour ambition, comme l’indique le titre du chapitre III susvisé, de renforcer l’attr...

Comme mes collègues ont déjà exprimé le point de vue de notre groupe – nous demandons la suppression de cet article –, je me contenterai de faire quelques remarques. Pour ma part, je voudrais revenir, madame la ministre, sur la raison qui vous pousse à casser le statut des cheminots. Mon collègue Fabien Gay l’a bien expliqué : économiquement, cela ne tient pas la route ! L’économie ne serait que de 10 à 15 millions d’euros par an : c’est 14 à 21 fois moins que le budget de communication de la SNCF. Vous voyez donc bien, c’est clair et net ! En outre, il n’y a pas que M. Pepy qui ait dit que la suppression du statut risquait d’être beaucoup plus coûteuse que so...

… puisque, en dix ans, leur productivité a augmenté de 40 %. Voilà beaucoup de raisons qui justifient de ne pas toucher au statut des cheminotes et des cheminots. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

...pement du service public et apportent des réponses effectives aux besoins en transport des usagers et des territoires. Qui mieux que la représentation nationale peut garantir cette prise en compte ? Actuellement, le projet de contrat-cadre n’est transmis qu’à l’ARAFER, ce qui nous semble extrêmement limité et insuffisant. Cette exigence semble rendue d’autant plus impérieuse par le changement de statut des entreprises publiques constituant le groupe public ferroviaire. Il importe que les organes démocratiques que sont le Parlement et le CESE soient associés étroitement à la préparation du futur contrat-cadre et de son actualisation, qui aura lieu en 2020. Celle-ci devra nécessairement prendre en considération les changements de mission du groupe ferroviaire. C’est un élément de transparence et ...

...s, dont aucune n’est tenue. Nous allons finir par arriver à un point de non-retour, ce qui sera grave pour la santé publique. Monsieur le rapporteur, vous nous dites : vous allez voir, les grévistes vont mettre en péril le fret ferroviaire. Mais enfin, à quoi est due la grève, qui est, rappelons-le, l’exercice d’un droit démocratique ? Elle est causée par une réforme qui heurte de plein fouet le statut des cheminots et le service public. Parmi les voyageurs qui sont effectivement gênés parfois par cette grève, j’en vois qui soutiennent le mouvement, car il y va de l’intérêt public d’avoir des trains qui arrivent à l’heure et de meilleures conditions de transport. Sinon, il n’y aurait pas ce degré d’adhésion du public ! §Arrêtez d’asséner des contre-vérités !