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Interventions sur "détention" de Laurence Harribey
4 interventions trouvées.
Le projet de loi prévoit de confier au JLD l’examen des demandes de modification ou de mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire ou d’Arse. Cette mesure conduit à retirer ces procédures à la compétence du tribunal correctionnel, alors qu’il revient à ce dernier le soin de connaître du contentieux de la détention provisoire. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, une telle mesure, qui vise à alléger l’organisation des audiences et la charge du tribunal correctionnel, ne nous semble pas adéquate.
Le projet de loi prévoit de confier au JLD l'examen des demandes de modification ou de mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire ou d'Arse. Cette mesure conduit à retirer ces procédures à la compétence du tribunal correctionnel, alors qu'il revient à ce dernier le soin de connaître du contentieux de la détention provisoire. Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, une telle mesure, qui vise à alléger l'organisation des audiences et la charge du tribunal correctionnel, ne nous semble pas adéquate.
Les articles L. 433-4 et L. 433-5 du code fixent les conditions dans lesquelles la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans peut être prolongée. Nous proposons, avec cet amendement, qu’une révision automatique de la détention provisoire ait lieu tous les trois mois. C’est cohérent avec la logique de la réforme, qui vise à éviter la détention. D’une certaine manière, une détention est presque un dysfonctionnement… Prévoir un délai de trois mois ou une obligation de révision au ...
...gressif sur les textes concernant les adultes ; un renforcement du pouvoir du parquet et de la police en liaison directe avec les autorités politiques locales. Cette évolution est interrogée par les chiffres. En effet, 93 % des affaires connaissent une réponse pénale s’agissant des mineurs, contre 88 % pour les majeurs. En revanche, 82 % des mineurs incarcérés ne sont pas jugés et relèvent de la détention provisoire. D’où une interrogation sur le renforcement du volet pénal : ne fallait-il pas plutôt se poser la question des moyens consacrés à la justice des mineurs et éviter ces fameux 82 % ? Cette analyse nous conduit à mettre l’accent sur trois divergences de fond qui justifient nos amendements. La première est sur la méthode, mais c’est bien une divergence de fond. Ainsi que Mme la rapporteu...
