Interventions sur "juridiction" de Laurence Harribey

...ions relatives à la géolocalisation par activation d’appareil électronique à distance. Ces précisions permettent d’exclure la mise en œuvre du dispositif dans les lieux suivants : le cabinet d’un avocat ou son domicile, les locaux d’une entreprise de presse, le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un huissier, les lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, les juridictions, ainsi que le domicile d’un magistrat. De même, cela ne peut *pas concerner le véhicule, le bureau ou le domicile d’un député, d’un sénateur, d’un avocat ou d’un magistrat.

Vous insistez sur l'enjeu que représente, en matière de ressources humaines, la recherche de la personne la plus qualifiée. Or - le CSM le souligne dans son dernier rapport -, au sein des grandes juridictions, celles des groupes 1 et 2, les femmes sont très peu représentées dans les fonctions de président de tribunal judiciaire ou de premier président de cour d'appel. En revanche, elles sont majoritairement candidates dans les groupes 3 et 4. Quel regard portez-vous sur cet état de fait ? Comment le faire évoluer ?

...monsieur le garde des sceaux, nous vous rejoignons, puisque nous avons présenté un amendement qui va dans le même sens que vos propositions. Le troisième point de vigilance est lié à la question de l’audience unique pour les réitérants, qui, pour nous, reste problématique, car elle tend à se confondre avec une comparution immédiate. Cela porte atteinte à la fois au principe de spécialisation des juridictions et à celui de la primauté de l’éducatif. Les divergences sont donc non pas sur les attendus, mais bien sur la situation actuelle de la justice des mineurs et sur ce qui risque de se passer. Pour conclure, je dirai que l’on peut regretter que cette réforme ne soit essentiellement que procédurale et concentrée sur le volet pénal. Il est permis de se demander en quoi cette réforme s’attaque plus ...

...t de la procédure avant de saisir la CIVI pour obtenir réparation. Malheureusement, les cas de forclusion se sont multipliés, avant même que les victimes puissent en prendre conscience. Nous nous sommes posé une question, au cours de nos auditions : pourquoi s’est-il écoulé vingt ans avant que l’on se décide à changer le droit ? L’explication est assez simple : l’information des victimes par les juridictions est devenue quasi systématique et automatique dans les années 2010, du fait de la numérisation des procédures. Par conséquent, le nombre de cas dans lesquels les victimes ont été forcloses, en raison de la mauvaise compréhension du délai et de la volonté d’attendre une décision définitive, s’est multiplié. La jurisprudence l’a d’ailleurs confirmé, dans un arrêt de la Cour de cassation de 2013, q...

...r était inconnu et insolvable. Dans le même esprit, une loi de 1977 a prévu la prise en charge par l'État de l'indemnisation des personnes atteintes dans leur intégrité physique et placées dans une situation matérielle grave à la suite d'infractions dont l'auteur était inconnu ou insolvable. À cette fin, la loi a créé des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), qui sont des juridictions civiles dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Malgré ces évolutions, ce dispositif paraissait trop restrictif, d'autant que la loi du 9 septembre 1986 a créé un fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme en prévoyant un régime plus favorable pour ces dernières. Aussi, la loi du 6 juillet 1990 a rapproché les deux mécanismes d'indemnisation pour aboutir à la création de ce FG...

...Il semblerait qu'ils n'y aient pas accès. Un communiqué du Conseil national des barreaux a été très clair sur ce point : il n'est pas question de faire bénéficier de ces dispositions les collaborateurs libéraux. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions ? Après la grève historique des avocats sur la réforme des retraites, puis l'épidémie de Covid-19, on peut craindre une quasi-paralysie des juridictions. Pour rattraper le retard, serait-il envisageable de mettre à contribution des magistrats ou des greffiers à la retraite ? Faute de greffiers, certaines dispositions des ordonnances pour faire fonctionner les juridictions restent lettre morte : ne pourrait-on pas recourir à des dispositifs existant en procédure civile, comme le fait de recourir à des avocats pour compléter les juridictions ?