Interventions sur "mineur" de Laurence Harribey

...ux protéger les enfants victimes et covictimes, directes ou indirectes, de ces violences. Ce texte est pour nous important, car il constitue un pas de plus vers la protection des enfants et prend place dans un continuum législatif qui, peu à peu, se consolide. À chaque fois, nous sommes au rendez-vous. Rappelons, par exemple, que nous avons approuvé la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, qui a opéré un changement attendu dans l’appréhension pénale des violences sexuelles perpétrées sur des victimes mineures, en insérant dans le code pénal de nouvelles infractions d’agressions sexuelles autonomes sur mineur de moins de 18 ans dans le cas de l’inceste. Rappelons tout de même que c’est le groupe socialiste qui avait, par amendement, pro...

Nous proposons d’introduire, à l’alinéa 7, une formulation par laquelle la juridiction de jugement aurait, non pas seulement la faculté, mais l’obligation de se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné. Cet amendement vise donc à protéger la fratrie.

...être un temps d’apprentissage. Les témoignages convergent sur le fait qu’une proportion très importante de jeunes suivis par la PJJ sont déscolarisés ou en échec scolaire. Les acteurs de terrain ont exprimé la nécessité de profiter d’un passage en centre éducatif fermé (CEF) ou en détention « pour remettre le pied à l’étrier » par la formation et l’insertion professionnelles. L’État a, envers le mineur détenu, les mêmes devoirs qu’envers les autres élèves : il est tenu de lui proposer jusqu’à ses dix-huit ans une formation. En milieu carcéral pour mineurs, les apprentissages se font par groupe de quatre à sept mineurs. Ils sont pris en charge, selon les activités, par un enseignant de l’éducation nationale ou un éducateur de la PJJ. Ces groupes devraient en théorie prendre en compte le profil ...

...être un temps d'apprentissage. Les témoignages convergent sur le fait qu'une proportion très importante de jeunes suivis par la PJJ sont déscolarisés ou en échec scolaire. Les acteurs de terrain ont exprimé la nécessité de profiter d'un passage en centre éducatif fermé (CEF) ou en détention « pour remettre le pied à l'étrier » par la formation et l'insertion professionnelles. L'État a, envers le mineur détenu, les mêmes devoirs qu'envers les autres élèves : il est tenu de lui proposer jusqu'à ses dix-huit ans une formation. En milieu carcéral pour mineurs, les apprentissages se font par groupe de quatre à sept mineurs. Ils sont pris en charge, selon les activités, par un enseignant de l'éducation nationale ou un éducateur de la PJJ. Ces groupes devraient en théorie prendre en compte le profil ...

Brigitte Lherbier a raison : 55 % des mineurs délinquants seraient suivis par la protection de l'enfance, d'après les chiffres que nous a communiqué l'association française des magistrats de la jeunesse et de la famille. Je retiens en particulier de vos réflexions, mes chers collègues, l'importance du département. Cette importance ne nous avait pas échappé - nos auditions comme nos visites de terrain l'avaient fait apparaître -, mais nous ...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Dans l’hypothèse où l’on maintient la procédure d’audience unique, il convient de hausser le niveau d’exigence nécessaire pour y recourir, c’est-à-dire de l’encadrer davantage, sinon cette procédure d’audience unique deviendra rapidement la voie de droit commun et signera la disparition de la spécificité de la justice des mineurs. Selon nous, une simple décision antérieure de culpabilité ne saurait suffire à justifier le recours à la procédure unique, qu’il faut encadrer pour qu’elle ne devienne pas la procédure de droit commun. Nous reconnaissons qu’il s’agit quelque peu d’un exercice d’équilibre, mais nous préférons bien encadrer cette procédure.

Notre amendement vise non pas le principe même de l’audience unique, mais les moyens de faire en sorte que celle-ci ne devienne pas la procédure de droit commun, car tel est notre souci. C’est aussi en pensant au problème des petits réitérants et à celui des MNA, les mineurs non accompagnés, que nous proposons de l’encadrer. L’audience unique est l’un des éléments importants de la réforme. Faisons-en le pari, mais, compte tenu des problèmes qui se posent et des moyens alloués, nous doutons fortement qu’elle ne deviendra pas la procédure de droit commun. Dans ce contexte, nous maintenons cet amendement, pour prendre date.

Les articles L. 433-4 et L. 433-5 du code fixent les conditions dans lesquelles la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans peut être prolongée. Nous proposons, avec cet amendement, qu’une révision automatique de la détention provisoire ait lieu tous les trois mois. C’est cohérent avec la logique de la réforme, qui vise à éviter la détention. D’une certaine manière, une détention est presque un dysfonctionnement… Prévoir un délai de trois mois ou une obligation de révision au bout de trois mois es...

Cet amendement a pour objet que le régime de la garde à vue s’applique de manière identique à tous les mineurs, y compris entre 16 et 18 ans, que la visite médicale soit obligatoire et que l’examen médical ne soit en aucun cas étendu à l’évaluation de la minorité de l’enfant : il serait réservé à l’appréciation de la compatibilité de l’état du mineur avec la garde à vue.

Cet amendement vise à supprimer l’article L. 413-11 relatif à la prolongation de la garde à vue, au motif que les conditions de prolongation de garde à vue sont trop larges et inadmissibles s’agissant de mineurs.

La notification des charges se faisant désormais, avec la réforme, devant le procureur, dans l’hypothèse d’un déferrement, il nous paraît nécessaire, pour un bon exercice des droits de la défense, que l’avocat du mineur ait jusqu’à l’audience de culpabilité pour déposer ses conclusions. En effet, l’audience qui pourra s’être tenue entre-temps, dans la foulée du déferrement, afin de prendre les mesures provisoires d’ordre public ou les mesures éducatives qui s’imposaient, n’aura pas permis ce travail.

Cet amendement a pour objet une thématique que nous avons déjà abordée à l’occasion d’un précédent amendement. Il vise à supprimer l’assignation à résidence avec surveillance électronique, qui n’est pas un dispositif adapté aux mineurs, toujours dans le but de faire primer l’éducatif sur le répressif. Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’exemple d’une mère de trois enfants. Il est vrai que, quelquefois, le fait de rester dans son milieu familial avec une surveillance électronique n’est pas une bonne chose. J’admets que tout est question d’équilibre. Quoi qu’il en soit, ce dispositif ne nous semble pas adapté à la situati...

Ainsi que nous l’avons déclaré dans la discussion générale, les garanties procédurales offertes aux mineurs nous semblent amoindries dans le projet actuel du code de la justice pénale des mineurs par rapport à l’ordonnance du 2 février 1945.

...corpus législatif amendé près de quarante fois depuis 1945, avec des modifications qui, au fil des années, ont fait perdre en cohérence et en clarté le texte d’origine. Nous sommes également favorables à une réaffirmation des trois principes de l’ordonnance de 1945 : primauté de l’éducatif sur le répressif, ce qui ne signifie pas pour autant absence de sanction ; spécialisation de la justice des mineurs ; atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge. De même, nous souscrivons aux trois attendus de la réforme : instauration d’une présomption d’irresponsabilité avant 13 ans, qui permet au droit français de se mettre en conformité avec les conventions internationales ; accélération du jugement via une procédure en deux temps, audience de culpabilité, puis audience de sanction avec...

Ces divergences fondent nos propositions d’amendements, qui reposent sur trois points de vigilance. Le premier est le report de l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs. Mme la rapporteure a fait des propositions à cet égard. Le deuxième point de vigilance concerne la question de la responsabilité atténuée en fonction de l’âge, notamment le caractère irréfragable de l’irresponsabilité pénale des mineurs de moins de 13 ans. Nous considérons que seule une présomption irréfragable aurait permis de répondre aux engagements internationaux de la France et d’assurer ...

Il s’agit de définir le discernement ; j’en ai parlé dans de mon propos lors de la discussion générale. Selon nous, le mineur est capable de discernement lorsqu’il a voulu et compris l’acte qu’il a commis. Nous reprenons ainsi la jurisprudence de la Cour de cassation, à savoir l’arrêt Laboube de 1956, qui a été confirmé plusieurs fois. Nous irions même plus loin ; selon nous, les mineurs devraient également être en mesure de comprendre la procédure applicable et ses enjeux.

... d'ordonnance, on a raté l'occasion de bâtir un véritable code de l'enfance. Nous regrettons également l'engagement de la procédure accélérée et les circulaires « Canada Dry » prises avant l'examen du texte par le Sénat. Nous serons donc très vigilants sur les six points suivants : l'entrée en vigueur de ce texte - nous vous rejoignons sur ce point, madame le rapporteur -, l'irresponsabilité des mineurs de moins de 13 ans et le caractère irréfragable de la présomption, la spécialisation des juridictions en matière de justice des mineurs, la primauté de l'éducatif, qui ne doit pas seulement être de façade du fait du manque de moyens, l'audience unique, qui ne doit pas être généralisée, et la définition du discernement. Je ne suis pas certaine que la notion de « maturité » soit préférable à celle...