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... de vous rappeler en quelques mots l’ambition des dispositions qu’il contient. Au travers de ce projet de loi, nous donnons les moyens à chacun non seulement d’accompagner, mais également d’anticiper la perte d’autonomie, dans une logique de bien vieillir et de justice sociale. L’acte II de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, permettra aux personnes accompagnées de bénéficier d’heures d’aide à domicile supplémentaires, mieux adaptées à l’ensemble de leurs besoins, avec un reste à charge qui sera réduit substantiellement. Par exemple, une personne âgée relevant du groupe iso-ressources 1, le GIR 1, soit du niveau maximal de perte d’autonomie, disposant d’un revenu mensuel de 1 500 euros et d’un plan d’aide actuellement limité en raison du plafond bénéficiera d’une heure supplémentair...
L’article 29 est probablement l’un des articles centraux du projet de loi. Il part du constat, fondé sur plusieurs rapports parlementaires et sur nos observations en tant qu’élus locaux ou nationaux, que le dispositif créé en 2001 a montré ses limites : un plan d’aide sur quatre est saturé, dont 46 % des GIR 1 ; le niveau du reste à charge peut entraîner un renoncement à l’aide pour les personnes âgées aux revenus faibles ; les plans d’aide sont trop peu diversifiés, puisque 90 % d’entre eux concernent essentiellement des aides humaines quotidiennes, c’est-à-dire des services à domicile ; les aides techniques sont une part infime de ces plans d’aide, de même q...
...a fin de l’année pour une entrée en vigueur pleine et entière au 1er janvier 2016. Des mesures anticipant la mise en œuvre du projet de loi sont d’ores et déjà intervenues – c’est le cas de la revalorisation des salaires de la branche de l’aide et des soins à domicile ou encore du plan d’adaptation des logements – et continueront d’intervenir en 2015 : je pense au financement du plan pluriannuel d’aide à l’investissement, à la contribution au Fonds départemental de compensation du handicap, ainsi qu’au lancement en mai prochain du portail internet pour-les-personnes-agees.gouv.fr. Les dispositions contenues dans ce texte sont le fruit d’une réflexion aboutie, affinée grâce à un travail de concertation exemplaire, qui a été engagé par Mme Marisol Touraine et mon prédécesseur, Mme Michèle...