Interventions sur "familiale" de Laurence Rossignol

...e à mes yeux le premier volet d’une politique globale de soutien aux familles monoparentales, qui inclurait également la fin de l’imposition des pensions alimentaires, le prolongement jusqu’à 12 ans d’un complément spécifique de libre choix du mode de garde et l’instauration d’un délai avant le retrait des majorations des prestations sociales soumises à une condition d’isolement. Notre politique familiale, dont nous pouvons être fiers, est caractérisée, entre autres, par sa grande souplesse d’adaptation aux évolutions de la société. Elle accompagne, par exemple, le travail des femmes par le soutien aux divers modes d’accueil des jeunes enfants : crèches, assistantes maternelles. Elle a progressivement substitué la notion de parents et de parentalité à celle de famille et elle est neutre par rappor...

...echnocratique s’impose parfois à tous. Ce fut le cas en l’occurrence… Je vous raconte tout cela pour vous montrer que cette idée n’est pas totalement farfelue, qu’elle a déjà été expérimentée et que les éléments que l’on a pu obtenir des CAF étaient positifs. C’est la raison pour laquelle mes collègues et moi revenons vers le Sénat pour lui demander de continuer de faire évoluer notre politique familiale. Nos collègues de la droite aimeraient, je le sais, une grande réforme de la politique familiale. Je ne crois pas aux grandes réformes de la politique familiale ; les choses ne se sont jamais produites ainsi. Pour différentes raisons, la politique familiale évolue avec la société ; elle s’adapte en permanence. En outre, je ne suis pas sûre de souhaiter une telle réforme, parce qu’il n’est pas c...

Nous l’avons dit il y a peu lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Olivier Henno, nous ressentons tous, malgré des angles de vue différents, le besoin d’une vraie réflexion collective sur notre politique familiale, ses enjeux et, surtout, son objet. Comme l’a souligné Élisabeth Doineau, une des évolutions principales de la politique familiale est qu’elle est désormais centrée sur l’enfant, ce qui change la donne. Pourquoi une telle demande de rapport ? Parce que la politique familiale repose effectivement sur les prestations familiales versées par les CAF, mais aussi sur les politiques fiscales. J’ai évo...

Le rapporteur a raison de dire que l'objectif de la réforme instaurant la modulation des allocations familiales était purement budgétaire. Elle est intervenue en effet dans un contexte marqué par un relatif consensus sur la question de la réduction des dépenses publiques, notamment sociales, à l'oeuvre depuis quinze ans au sein des gouvernements successifs. La modulation des allocations familiales est apparue à ce titre comme la réforme d'économie la plus indolore et la moins injuste. La réduction aux tr...

...identes de conseil départemental en charge de la protection de l’enfance m’ont indiqué que le dispositif que tend à mettre en place cet amendement existerait déjà dans certains départements. Il s’agit de permettre à des familles exerçant une activité professionnelle d’accueillir des enfants chez elles au titre de l’aide sociale à l’enfance. Sans exercer à proprement parler le métier d’assistante familiale, elles pourraient accueillir des enfants. Bien entendu, il faut laisser aux départements la possibilité de déterminer avec sagacité quel type d’enfants pourrait être confié à quel type de familles. Prenons l’exemple d’une famille monoparentale dans laquelle la famille de la mère et son entourage sont loin. Elle est hospitalisée et son enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance. Le tiers de c...

... dans l’histoire de notre société, mais sans qui l’on ne parlerait probablement toujours pas des violences conjugales, sans qui l’on considérerait toujours qu’il s’agit là d’une affaire privée et en aucun cas d’un sujet politique. Il faut leur rendre hommage, parce que nous n’en avons pas encore fini avec la compréhension collective du phénomène et avec l’action publique contre les violences intrafamiliales, contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Il n’y a aucun suspens, le groupe socialiste votera ces quelques articles, car ce ne sont que des articles, non réellement une loi. Certes, cette manière de construire la loi est ancienne. La première loi sur les violences faites aux femmes doit dater de 1992 – il s’agit du texte reconnaissant le meurtre sur conjoint comme une circonstance...

... l’audition des enfants. Heureusement qu’Adrien Taquet est parti, car il aurait passé un moment difficile s’il avait entendu les discours terriblement régressifs qui ont été tenus sur la parole de l’enfant ! Épargner aux enfants l’audition par un juge n’est pas la bonne façon d’appréhender leur intérêt dans les conflits familiaux. Je pense au contraire qu’il est important qu’un juge aux affaires familiales, qui sait y faire, puisse auditionner l’enfant et prendre en compte sa parole, en la présence systématique d’un avocat. C’est ainsi que pourra être pris en compte son intérêt de l’enfant dans un conflit. Je vous en prie, n’usons pas de l’argument selon lequel l’audition serait traumatisante pour l’enfant. Je vais vous dire une chose : selon moi, la condamnation d’une mère pour non-représentatio...

...à ajouter aux dispositions actuelles la possibilité pour la personne bénéficiaire de dissimuler son adresse, ainsi que celle de l’école de ses enfants. Bien entendu, il est cohérent avec d’autres amendements que nous avons défendus précédemment. Surtout, il vise à reprendre une recommandation de la Fédération nationale solidarité femmes, le dispositif prévoyant l’information du juge aux affaires familiales de l’octroi du téléphone grave danger par le procureur de la République. Il prévoit également que le JAF puisse réexaminer ses décisions antérieures à la lumière de cette information si une adaptation des modalités d’exercice de l’autorité parentale est rendue nécessaire.

Je relève une contradiction dans le fait de se réjouir de la situation financière de la branche famille depuis 2018 tout en déplorant l'absence de politique familiale. Certaines mesures prises par le Gouvernement - sites internet, plateformes, applications - ne sont pas des mesures importantes de politique familiale. Je rappelle que la garantie des pensions alimentaires a été mise en place en 2017. Je me réjouis que le Gouvernement y affecte des moyens supplémentaires car, en deux ans, l'agence de recouvrement n'a pas reçu de moyens. Notons d'ailleurs qu'il ne...

... Tout à l’heure, déjà, vous avez refusé que la double exigence de danger et de violence soit remplacée par une exigence simple, soit d’un danger, soit d’une violence. Pourtant, les avocats spécialisés sont nombreux à nous dire que cette condition cumulative est souvent utilisée par les juges pour refuser des ordonnances de protection. Avec cet amendement, nous demandons que le juge aux affaires familiales se prononce sur chacune des dispositions possibles. Cela ne signifie pas que nous l’obligeons à les prendre toutes ! Il doit simplement les examiner. Si l’ordonnance de protection était utilisée par les JAF au maximum de son potentiel, nous ne serions pas en train de discuter de cette proposition de loi. Soyez donc un peu souple, et rappelons-nous ce pour quoi nous sommes réunis aujourd’hui : a...

Les familles nombreuses ne sont pas toujours synonymes de pauvreté. On les retrouve souvent parmi les hauts ou les bas revenus, très peu parmi les classes moyennes. Le facteur culturel semble donc important. En outre, notre politique familiale demeure très avantageuse financièrement pour ces familles. Nos politiques pèchent surtout en matière de prévention de la pauvreté. Beaucoup de familles préfèrent rester isolées plutôt que d'avoir recours aux services sociaux, perçus comme une menace. Elles attendent trop avant de demander de l'aide, le placement des enfants auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) devenant alors inéluctable. ...

... réjouis qu'il constate une augmentation des aides pour les familles les plus vulnérables, d'un côté de la courbe vers l'autre. Nous avons de surcroît procédé à ce transfert avec une grande rigueur, puisque la branche famille est quasiment en équilibre pour la première fois depuis fort longtemps. Ces discussions ne me semblent pas dissociables de celle qui concerne les finalités de la politique familiale, qui poursuit de nombreux objectifs. Je suis très perplexe sur sa vocation nataliste par exemple et j'ai du mal à faire le lien entre les mesures prises en 2015 et la baisse de la natalité constatée en 2016 ; je sais que tout va vite aujourd'hui, mais... Je vous remercie de noter toutefois que le taux de natalité est plus élevé qu'ailleurs. Merci d'avoir relevé la pauvreté spécifique des familles...