Interventions sur "logement" de Laurence Rossignol

...rojet de loi soit définitivement adopté et les principaux décrets d’application publiés avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur pleine et entière au 1er janvier 2016. Des mesures anticipant la mise en œuvre du projet de loi sont d’ores et déjà intervenues – c’est le cas de la revalorisation des salaires de la branche de l’aide et des soins à domicile ou encore du plan d’adaptation des logements – et continueront d’intervenir en 2015 : je pense au financement du plan pluriannuel d’aide à l’investissement, à la contribution au Fonds départemental de compensation du handicap, ainsi qu’au lancement en mai prochain du portail internet pour-les-personnes-agees.gouv.fr. Les dispositions contenues dans ce texte sont le fruit d’une réflexion aboutie, affinée grâce à un travail de concer...

Le Gouvernement a déjà étendu dans le projet de loi de finances le champ d’application de la taxe sur les logements vacants, la TLV, et anticipé son obligation de versement afin d’inciter à la mise en location des logements vacants. Pour la première année, il a été fixé un taux d’imposition à 12, 5 %. Nous pensons, à l’instar d’un certain nombre d’experts fiscalistes, qu’une taxe à 15 % serait plus utile, du fait des tensions très lourdes qui existent sur le marché immobilier, comme l’a rappelé Mme Lienemann...

Le législateur a prévu que la TLV n’est pas due lorsqu’il est nécessaire d’effectuer dans le logement vacant des travaux excédant 25 % de la valeur vénale du logement. Cependant, l’analyse des logements vacants et des retours des propriétaires nous conduit à penser que ce taux est trop bas et permet à trop de propriétaires de s’exonérer de la TLV. Nous proposons donc de le faire passer à 40 %, ce qui nous paraît plus conforme aux attentes du marché de l’immobilier et à la situation du logement d...

Je ne crois pas, monsieur le président ! D’abord, l’argument développé par M. le rapporteur général sur l’extension de la taxe sur les logements vacants ne me convainc pas, car les nouvelles dispositions ne s’appliquent par définition pas à ceux qui sont exonérés du paiement de cette taxe en raison du coût des travaux nécessaires. Ensuite, si le législateur fixe un taux de 40 %, il ne devrait pas encourir un risque d’inconstitutionnalité, puisque c’est précisément le fait qu’aucun taux n’avait été fixé qui avait motivé la décision du Co...

Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter mon collègue Joël Labbé. Les entreprises du secteur pétrolier sont exemptées de la TICPE pour les produits pétroliers autoconsommés. Cette exonération fiscale coûte 105 millions d’euros par an à l’État. De nombreux amendements concernant le logement social ou d’autres domaines ont été rejetés depuis ce matin alors que leur adoption aurait entraîné une dépense à peine supérieure à ce montant… Nous pensons que cette exonération n’est pas justifiée. Elle n’est pas un facteur de compétitivité et le secteur pétrolier n’a pas besoin aujourd'hui d’être soutenu par le biais de ce type de niche fiscale.

Quoiqu'il en soit, nous proposerons des amendements pour viser une production juste. Les Allemands, qui ne vivent certainement pas moins bien que nous, consomment 30 % d'énergie de moins dans le tertiaire et le logement, sans pour autant consommer plus de pétrole que nous : il y a là de quoi nous faire réfléchir !