Interventions sur "mineur" de Laurence Rossignol

Lorsque nous avons discuté du fait que soit considérée comme un viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans, nous avions avec des collègues proposé un amendement pour qu'une relation sexuelle entre un client et un mineur de moins de 18 ans soit également qualifiée de viol. Cette proposition n'a pas plu. Le garde des Sceaux et une partie de la majorité du Sénat s'y sont opposés. Nous faisons donc face à des résistances importantes. Le garde des Sceaux a indiqué que le client n'était p...

...de violences prostitutionnelles. Nous n'utilisons pas suffisamment la pénalisation des clients. Je pense que la responsabilisation passe par la sanction pénale, par le fait de dire ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas. L'interdit de l'achat de services sexuels n'est pas suffisamment posé dans l'expression collective. Je le regrette. Je pense que nous pouvons faire mieux. La prostitution des mineurs mobilise beaucoup plus que la prostitution en général, mais nous ne pourrons pas lutter contre la prostitution des mineurs si nous ne luttons pas efficacement contre l'achat de services sexuels. Nous ne pourrons pas faire le tri entre les clients criminels et ceux qui sont simplement contraventionnels. Il faut « pêcher les clients au filet » et trouver ainsi les clients des mineurs. Les comptes ...

Je me réjouis moi aussi des avancées qui vont être faites aujourd’hui au Sénat, tout en déplorant la méthode, le nombre d’heures nécessaires, les atermoiements, les résistances qui se sont manifestées depuis deux ans face à la volonté de poser un interdit clair devant toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de 15 ans. Je ne reviendrai pas – ce serait peut-être grossier – sur le fait qu’un certain nombre d’amendements adoptés à l’Assemblée nationale étaient exactement identiques à des amendements rejetés au Sénat ; c’est la joie du travail parlementaire et le gage de sa qualité : les choses évoluent d’une chambre à l’autre. Cependant, parmi les amendements votés par les députés, la « clause de Romé...

...ontrie tendant à supprimer l’exigence que l’auteur des actes sexuels incestueux sur la victime soit une personne exerçant une autorité de droit ou de fait. De qui est-il question dans le 3° de l’article 222-22-3 ? Il s’agit du conjoint ou du concubin d’une personne – pour faire simple, évoquons le cas du conjoint ou du concubin de la mère. Lorsque ce dernier aura eu une relation sexuelle avec une mineure ou un mineur, il faudra en plus prouver qu’il exerçait bien une relation d’autorité de droit ou de fait sur l’enfant. Depuis deux ans, nous essayons de rendre le droit simple : simple pour les victimes, simple quant aux interdits qu’il pose dans la société et simple pour les praticiens du droit que sont les magistrats. Nous cherchons à éviter l’ajout de critères supplémentaires rendant plus dif...

Nous avons eu l’occasion de l’évoquer, le critère de l’écart d’âge, qui conduit à ce que la loi que nous sommes en train d’élaborer et de voter ne s’applique pas lorsque le mineur a 14 ans et le majeur 19 ans, ne nous paraît pas poser un interdit clair sur les relations sexuelles entre majeurs et mineurs. Ces histoires d’« amours adolescentes » sont de la littérature, comme je l’ai déjà dit : elles ne sont qu’une façon de chercher à atténuer encore la portée de la loi. Quant à l’argument d’inconstitutionnalité, on nous explique depuis trois ans que nos propositions sont ...

Telle qu’elle est rédigée, la proposition de loi prévoit une dérogation à ce fameux écart d’âge de cinq ans entre le majeur et le mineur, lorsqu’il s’agit de relations sexuelles obtenues en échange d’une rémunération, c’est-à-dire de prostitution, pour faire simple. En France, la prostitution des mineurs – est mineure, je le rappelle, toute personne de moins de 18 ans – est interdite et sanctionnée. Pour autant, nous sommes tous, collectivement, du moins jusqu’à aujourd’hui, fortement préoccupés par l’augmentation de la prostitut...

..., ne rapporte pas beaucoup de soutiens. Au contraire, c’est s’attaquer au « plus vieux métier du monde », à ce que beaucoup considèrent comme une banalité, mais que je qualifie, moi, de violence sexuelle exercée par les clients sur les personnes prostituées. Ne me faites donc pas le coup démagogique de l’inflation pénale : sur ce sujet, il tombe vraiment très mal ! En revanche, je rappelle qu’un mineur de 18 ans qui se prostitue est considéré comme relevant de l’enfance en danger et de la protection de l’enfance. Un mineur de 17 ans et 9 mois qui se prostitue est un enfant en danger. Et le client devrait, lui, encourir une peine variable selon que le mineur a moins de 15 ans ou moins de 18 ans ? Dans tous les cas, il s’agit d’un enfant en danger. Dans cette affaire, l’incohérence n’est pas chez...

On ne parle ni des enfants ni des mineurs qui se prostituent, mais de l’auteur qui serait subitement exposé à une sanction pénale plus grave parce qu’il a eu une relation sexuelle tarifée avec un mineur de 18 ans au lieu de 15 ans. C’est aborder la faute pénale et la proportionnalité des peines du point de vue de l’auteur, ce n’est en aucun cas celui que nous devrions avoir s’agissant de la protection globale des enfants de moins de 18 ...

Mme Laurence Rossignol. En revanche, on peut être d’accord sur le fait que protéger les mineurs de la prostitution et des clients est une exigence collective fondamentale.

Tout le monde est contre la prostitution des mineurs, mais tout le monde est contre nos amendements !

S’agissant de la lutte contre les violences sexuelles commises par des majeurs sur des mineurs, notre groupe ne s’est pas abstenu au cours des dernières années. Nous avons défendu obstinément les mêmes sujets en cherchant à faire partager nos préoccupations le plus largement possible par nos collègues, au Sénat, et par les ministres successifs. Nous n’avons pas eu de succès immédiat, mais nous observons que, le temps aidant, les choses avancent petit à petit. Pour ma part, je considère q...

...ifférent en matière criminelle ? Je ne retiens pas l’objection d’une éventuelle inconstitutionnalité : celle-ci pourrait aussi bien concerner la dimension délictuelle… Il me paraît important de fixer des seuils aussi cohérents que possible dans le domaine des infractions sexuelles. À cet égard, voyez la loi sur l’achat de services sexuels, donc les clients de la prostitution. La prostitution des mineurs nous mobilise énormément, y compris M. Taquet, je le sais. Cette loi prévoit que le client d’une prostituée mineure est passible d’une peine aggravée, et davantage encore quand la prostituée a moins de 15 ans. Il en résulte que le client sera accusé de viol si la prostituée a moins de 13 ans, mais ne pourra pas être poursuivi pour ce motif si elle a entre 13 et 15 ans. Nous sommes pourtant unan...

...u’il n’y aurait pas systématiquement viol. Mes chers collègues, ce que nous voulons pour les moins de 13 ans, nous devons le vouloir aussi pour les moins de 15 ans ! Au reste, si le seuil est maintenu à 13 ans, vous verrez que nous nous retrouverons dans deux ans pour modifier la loi, parce qu’entre-temps de nombreuses affaires auront prouvé qu’elle est inopérante – et choquante – s’agissant des mineurs âgés de 13 à 15 ans.

Je comprends assez bien le raisonnement de M. le secrétaire d’État et l’explication qu’il donne. Effectivement, c’est mécanique, si je puis dire : il y a un taux par département, un nombre de mineurs non accompagnés et une contribution de l’État aux dépenses des départements ; quand le nombre de MNA baisse, le budget prévisionnel baisse aussi, car vous anticipez que le nombre de mineurs à évaluer en 2021 sera sensiblement équivalent à celui de 2020, voire diminuera. C’est d’ailleurs ce qui m’étonne un peu, monsieur le secrétaire d’État : si je comprends bien, vous n’avez pas dépensé en 2020...

...st même pire dans certains départements. À la fin du premier confinement, les départements ont « déstocké » leurs jeunes majeurs qui sont brutalement sortis de l'aide sociale à l'enfance (ASE), sans aucune prise en compte particulière. C'est dramatique. Nous avons à notre disposition des outils pour faire progresser nos combats communs. Concernant le seuil d'âge pour la qualification de viol sur mineur, vous connaissez sûrement l'affaire « Justice pour Julie », dont j'accompagne la famille depuis deux ans. Celle-ci révèle qu'il est toujours aussi difficile de faire reconnaître comme viol une relation sexuelle non consentie entre un majeur et un mineur, et le sujet bute toujours sur la question de l'analyse du consentement. Pourquoi n'êtes-vous pas plus présent dans le débat sur les ordonnance...

Je voterai contre l’amendement présenté par Mme Benbassa. Pour autant, je suis très perplexe quant à l’efficacité de l’article proposé par le Gouvernement, ce dont je ne peux lui tenir rigueur. Vous êtes, et nous sommes, totalement désarmés. Pour le moment, personne ne sait comment empêcher les mineurs d’accéder au matériel pornographique mis à la disposition des adultes. On peut signer toutes les chartes possibles avec ceux qui veulent bien y adhérer, mais, encore une fois, on ne sait pas comment faire pour empêcher un mineur d’accéder à ces sites. Les raisons en sont nombreuses, parmi lesquelles la localisation de ces sites à l’étranger. Vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que vo...

...violences constatées dans leur cabinet, le Gouvernement a finalement rédigé un article levant l'infraction au secret médical, sans que le médecin doive obligatoirement recueillir le consentement de la victime. Nous aurons certainement un débat sur ce sujet. Le raisonnement de Marie Mercier me semble imparable quand il s'agit de victimes majeures. Je suis plus perplexe quand il s'agit de victimes mineures. Je ne crois pas que les parents cesseraient d'emmener leur enfant chez le médecin, si la levée du secret médical était décidée. Il n'est qu'à voir le comportement des parents de la petite Marina : ils allaient beaucoup chez le médecin et conduisaient même l'enfant aux urgences, alors même que la capacité de signalement est plus grande à l'hôpital qu'en ville. Je pense que les médecins ont pe...

...violences constatées dans leur cabinet, le Gouvernement a finalement rédigé un article levant l'infraction au secret médical, sans que le médecin doive obligatoirement recueillir le consentement de la victime. Nous aurons certainement un débat sur ce sujet. Le raisonnement de Marie Mercier me semble imparable quand il s'agit de victimes majeures. Je suis plus perplexe quand il s'agit de victimes mineures. Je ne crois pas que les parents cesseraient d'emmener leur enfant chez le médecin, si la levée du secret médical était décidée. Il n'est qu'à voir le comportement des parents de la petite Marina : ils allaient beaucoup chez le médecin et conduisaient même l'enfant aux urgences, alors même que la capacité de signalement est plus grande à l'hôpital qu'en ville. Je pense que les médecins ont pe...

...commis. Il faudrait donc que nous proposions d'inscrire clairement dans le code pénal que le secret de la confession n'est pas le secret médical ou le secret professionnel de l'avocat, qui connaît des exceptions, d'ailleurs. La proposition n° 9, à savoir « Introduire dans le code pénal une obligation de signalement pour les professionnels de santé et les travailleurs sociaux qui constatent qu'un mineur est victime de possibles violences physiques, psychologiques ou sexuelles », reprend en fait la mesure adoptée par le Sénat lors de l'examen de la loi d'août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, écartée finalement en commission mixte paritaire, ce qui est regrettable. Par ailleurs, la proposition n° 39 aurait dû faire référence au secret de la confession pour indi...

Je réponds en particulier à Bernard Bonne sur la question du signalement. Il existe dans le code pénal une incrimination spécifique pour non-dénonciation de mauvais traitement sur mineurs ; la loi prévoit également une possibilité pour les médecins, dans certains cas, de se délier du secret médical, et les exonère des risques de condamnation pour dénonciation calomnieuse dès lors que la dénonciation était de bonne foi. Je veux bien qu'on dise que nous sommes novices sur le sujet, mais cela fait des années qu'on en parle !