Interventions sur "mineur" de Laurence Rossignol

...ppose trop souvent. Il n'est pas reconnu par la loi, mais il l'est dans la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation : il est possible de ne pas poursuivre pour non dénonciation de faits révélés dans la confession. Je regrette que l'on se cache derrière ce secret, trop étendu : on admet que le récipiendaire de la confession s'abstienne de révéler des infractions sexuelles sur mineurs de quinze ans. Cela me gêne intellectuellement. Le législateur pourrait revoir la définition et le périmètre du secret de la confession, qui ne saurait être aussi large que le secret professionnel confié par la loi aux avocats. La Cour de cassation a-t-elle admis une exonération de l'obligation de dénonciation ou a-t-elle reconnu une atteinte au secret de la confession en cas de révélation ? ...

...us vous êtes lancés dans un travail associatif et judiciaire de recueil des témoignages. Comment expliquez-vous cette pesanteur quasi institutionnalisée qu'on observe dans l'Église catholique ? L'Éducation nationale a aussi déplacé des enseignants, mais à un degré moindre. Peut-être, là encore, l'absence de mixité joue-t-elle un rôle ? Pourquoi une telle prévalence des violences sexuelles sur les mineurs par des hommes d'Église ? On a l'impression qu'il y a plus de garçons que de filles parmi les victimes. Est-ce parce que les garçons parlent plus, qu'ils ont davantage conscience d'avoir été victimes ? Est-ce un effet d'optique ou une réalité ? Les jeunes prêtres ont-ils une perception de ses sujets différente de celle de leurs prédécesseurs ?

Je salue la qualité de ce travail, tant dans son résultat que dans sa méthode, qui a consisté à chercher des éléments de compréhension au plus près de ceux qui travaillent au quotidien dans ce secteur. Rien ne me pose problème dans le rapport ; j'adhère à ses propositions. Cela dit, on ne dit pas assez que l'incarcération d'un mineur représente un dramatique échec de la protection de l'enfance, car les mineurs délinquants sont souvent issus de familles fragiles. Par ailleurs, j'ai cherché des données sur le genre dans le rapport, mais je n'en ai pas trouvé.

L'ASE n'intervient pas systématiquement auprès des mineurs confrontés à la justice mais bon nombre d'entre eux y ont eu affaire ; elle doit donc participer à ce partage de cultures. Enfin, si l'on pouvait faire quelque part référence à la loi de 2016 sur la protection de l'enfant et à la nécessité du décloisonnement, j'en serais personnellement très heureuse.

J'en viens à la question des bilans de santé. Je n'ai pas pu avoir la certitude qu'un jeune reçoit une évaluation de santé de qualité. Des expertises psychiatriques sont probablement menées, mais cette approche de la santé est parcellaire. Il faut un bilan de santé global, car nous avons la conviction empirique que beaucoup de mineurs délinquants ont été victimes de violences. Il faudrait donc recommander un bilan de santé global et approfondi.

...es deux assemblées a préféré introduire des dispositions interprétatives dans le code pénal : c'est fort dommage. Après que la commission des lois a supprimé la disposition du projet de loi visant à créer une circonstance aggravante pour le délit d'atteinte sexuelle, en cas de pénétration, et c'était une bonne chose car cette disposition risquait d'aboutir à une correctionnalisation des viols sur mineurs, il ne reste que l'allongement de la durée de prescription, que nous approuvons tous, mais qui était attendue depuis longtemps. L'article 2 ne propose que des dispositions interprétatives : c'est une occasion manquée de protéger les enfants contre les prédateurs. Enfin, le texte prévoit la contravention d'outrage sexiste dont la portée pédagogique est sans doute souhaitable mais dont l'effet res...

...çons. La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a posé les moyens de lutter contre l’usage et l’achat de services sexuels. Or nous constatons aujourd’hui un phénomène nouveau dans les violences sexuelles, qui nous est signalé par tous les services de police, je veux parler de l’augmentation spectaculaire de la prostitution des mineurs, qui a été multipliée par quatre au cours des deux ou trois dernières années. Il est important de dire à ces jeunes filles que, ce qu’elles font, c’est de la prostitution, car elles sont convaincues d’être dans le droit à disposer de leur corps et dans l’exercice d’une liberté sexuelle qui leur est due. La mise en œuvre de la loi devrait être une priorité du Gouvernement et du ministère de l’in...

...êtes revenue sur la question de l’intentionnalité, second point qui m’interpelle. Je pensais avoir été assez claire cet après-midi sur ce sujet. Quand il y a pénétration, l’intention ne fait aucun doute. Celui qui pénètre a l’intention de le faire, pardonnez-moi ces précisions, mes chers collègues. Les questions que l’on peut se poser sont les suivantes : l’auteur savait-il que la victime était mineure ? Et a-t-il été trompé ? Il y a toujours l’opportunité des poursuites, et il pourra toujours faire valoir ses arguments devant la juridiction visée. Vous avez argué que l’on ne peut pas ôter la notion de maturité sexuelle suffisante à la fin du troisième alinéa de l’article 2 dans la rédaction proposée par la commission, sauf à tomber dans l’automaticité. Permettez-moi de relire l’article : « l...

...e le précise, afin de lever les suspicions de ceux qui pensent que nous légiférons sous la pression des faits divers ou des médias. Cet angle mort se résume ainsi : en l’absence de violence, menace, contrainte ou surprise, la qualification de viol ne peut être retenue à l’occasion d’une relation sexuelle avec pénétration d’un majeur sur un enfant, et c’est la qualification d’atteinte sexuelle sur mineur qui est retenue. Cette qualification délictuelle est jugée en correctionnelle ; elle n’est pas criminelle et n’est donc pas jugée en cour d’assises. Or je considère, et nous sommes nombreux à partager ce point de vue, qu’une relation sexuelle avec pénétration entre un majeur et un mineur doit être un crime et non un délit, qu’il est indispensable qu’un seuil d’âge, en l’occurrence treize ans, so...

...ller ensemble, je voudrais dire deux choses. D’abord, notre assemblée est capable de le faire, peut-être pas dans cette formation-là, mais dans une formation plus restreinte. C’est ce qui s’est passé au sein de la délégation aux droits des femmes. Nous avons en effet adopté à l’unanimité des recommandations allant dans le sens d’une incrimination spécifique pour un crime de violence sexuelle sur mineur. Si nous n’y parvenons pas ici, c’est parce que d’autres logiques viennent se superposer aux logiques de travail : des logiques de groupe, de solidarité…

...s devons nous demander ce que l’opinion publique comprendra de ce que nous sommes en train de faire. À mon sens, pas grand-chose ! Par conséquent, il serait peut-être raisonnable de ne pas voter l’article 2 et de revenir dans quelques semaines ou dans quelques mois, à l’occasion d’un autre texte proposé par Mme la garde des sceaux, pour effectuer un travail sérieux sur les violences sexuelles sur mineurs.

Voilà environ dix-huit mois, le Parlement a élaboré la proposition de loi dite Fenech-Tourret, qui, devenue la loi portant réforme de la prescription en matière pénale, a accru les délais de prescription. La question de l’imprescriptibilité ou de l’allongement du délai de prescription des viols sur mineurs était sous-jacente, mais le débat n’a jamais été mené à son terme, ce qui explique notre discussion de ce jour. Les oppositions à l’allongement des délais de prescription étaient tellement vigoureuses et solides qu’elles ont, à l’époque, contraint les associations de victimes à attendre une meilleure occasion. Quand nous avons lancé la mission présidée par Flavie Flament et Jacques Calmettes, n...

...ble qu’il y a un malentendu entre nous : nous n’en sommes plus à essayer d’étendre la définition du viol pour créer des présomptions, a fortiori irréfragables. Nous avons abandonné cette voie, dans laquelle nous avons été nombreux à nous fourvoyer au départ, pour revenir à une autre approche juridique, qui consiste simplement à qualifier de crime une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de treize ans. À cet égard, il n’y a pas de présomption. Devant une cour d’assises, après que le parquet aura engagé des poursuites – il bénéficiera toujours de l’opportunité des poursuites –, l’auteur pourra faire valoir tous les moyens de défense qui sont à sa disposition. Je le dis très clairement : cette histoire de présomption est, au mieux, une erreur, au pire une manipulation ! ...

...e ans, laissant donc la pénétration dans la catégorie des délits, au lieu d'en faire un crime. Cela a suscité une forte émotion dans l'opinion, et chez les professionnels - associations et magistrats. M. François Molins, que nous avons auditionné, a pris position en faveur de l'instauration d'un seuil pour poser une interdiction claire et absolue de toute pénétration d'une personne majeure sur un mineur d'un âge inférieur à ce seuil. Il faut, je pense, prévoir une nouvelle infraction : nous nous sommes fourvoyés en cherchant à nous raccrocher à la définition du viol. Aussi proposons-nous de créer un nouvel article, qui indique clairement qu'une relation sexuelle avec pénétration entre un adulte et un mineur, en deçà de ce seuil, est un crime. L'avis du Conseil d'État pointe un risque d'inconst...

...tifs. Il échoue à la fois sur les plans politique, sociologique et législatif. Personne n'en est satisfait, ni les auteurs de la loi, ni les associations, ni les victimes, ni les professionnels. J'aimerais donc souligner que l'objectif du projet de loi n'est pas atteint puisqu'il ne pose pas d'interdit clair et absolu sur toute relation sexuelle avec pénétration entre une personne majeure et un mineur de moins de treize ans - nous estimons que le seuil de treize ans paraît en effet le plus pertinent. A la place, le texte « bricole » une nouvelle infraction, l'atteinte sexuelle avec pénétration, qui reste dans le domaine délictuel. Elle est punie de dix ans de réclusion alors que le viol sur mineur est puni de vingt ans. En résumé, la voie qui a été choisie ne me paraît pas offrir la meilleure ...

Vous ne pouvez pas dire qu'on va mieux criminaliser les relations sexuelles entre majeurs et mineurs et parler d'un délit. Vos propos me semblent contradictoires.

...it montré son carnet de correspondance à l'auteur. Il a donc vu dans quelle classe elle se trouvait et pouvait en déduire son âge. En réalité, les cas présentant des agresseurs soi-disant trompés par l'apparence physique de leur victime restent marginaux. Nous ne légiférons pas pour des cas particuliers, mais pour les questions centrales, à savoir la prédation et les violences sexuelles sur les mineurs. Enfin, je le redis, cette loi est porteuse de déceptions et de frustrations. Vos arguments ne m'ont pas convaincue.

Il me revient de vous présenter nos propositions sur la protection des enfants et la défense des victimes de violences. À l'article 2, un amendement de l'Assemblée nationale a aggravé les peines encourues pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans. Il reprend en des termes strictement identiques l'article 5 de la proposition de loi Bas-Mercier (sans en mentionner l'origine). Le III de l'article 2 concerne la question subsidiaire d'atteinte sexuelle qui doit être posée par le président du tribunal lors du procès d'une personne majeure accusée de viol sur mineur de moins de quinze ans. Ce point est destiné à éviter que l'agre...

Le procureur de la République de Paris et la procureure en charge des mineurs, auditionnés en novembre 2017 par le groupe de travail de Marie Mercier, ont défendu cet âge de treize ans ! Que dire de plus ? Je choisis pour ma part de suivre leur avis !

J'avais tout d'abord retenu l'âge de quinze ans, mais j'en suis revenue en considérant que les parents pourraient alors intervenir dans la vie sexuelle de leur enfant mineur de cet âge, et porter plainte au nom de leur enfant. Notre seule divergence avec la commission des lois, finalement, porte sur cette disposition. Nous retenons le principe de criminalisation, alors que la commission des lois privilégie, me semble-t-il, une infraction délictuelle qui relève du tribunal correctionnel et non des Assises. Par ailleurs, je voudrais revenir sur les représentations a...