Interventions sur "parentale" de Laurence Rossignol

Dans bon nombre de situations, les droits de visite et d’hébergement sont maintenus. Pourtant, le juge lit tous les articles relatifs à l’exercice de l’autorité parentale ! Donner à l’avocat de la mère la possibilité de signaler que le code précise que, en cas de violence, le juge a la possibilité de refuser le droit de visite et d’hébergement serait une aide supplémentaire. Je suis d’accord, cet amendement est satisfait par le code. Mais il ne l’est pas par la pratique… Nous le retirons, madame la présidente, ce qui nous épargnera un scrutin public.

... place dans la discussion des articles. Il est cohérent avec un amendement relatif au délit de non-représentation d’enfant, qui sera présenté plus tard. Je souhaite appeler l’attention du Sénat, de la garde des sceaux et du président de la commission des lois, même si celui-ci est probablement déjà au courant, comme la rapporteure, sur le déséquilibre existant en matière d’exercice de l’autorité parentale et de condamnations des parents qui ne respectent pas le jugement de séparation ou le jugement sur l’exercice de l’autorité parentale. Lorsque le droit de visite et d’hébergement n’est pas garanti par le parent qui a la résidence principale, ce parent peut être condamné. Or rien n’existe pour rappeler à l’ordre le parent qui ne respecte pas son droit de visite et d’hébergement. Le code est déséq...

...ullement maltraitantes. Cette application implacable ne prend pas en considération les familles, les séparations d’aujourd’hui, lesquelles ont créé des situations nouvelles, qui n’avaient pas été envisagées dans le code pénal lorsque le délit de non-représentation d’enfant a été créé. Or d’autres articles du code pénal visant la soustraction d’enfant ou la soustraction au détenteur de l’autorité parentale. Il n’est donc nul besoin de l’article 227-5 pour condamner un parent qui enlèverait ou soustrairait un enfant. Dans huit cas sur dix, cet article sert désormais à poursuivre des femmes qui ne parviennent pas à obtenir de leurs enfants qu’ils se rendent chez leur père. Dans certains cas plus tordus encore, la mère est condamnée, alors que des poursuites pénales sont engagées pour maltraitance co...

...out, il vise à reprendre une recommandation de la Fédération nationale solidarité femmes, le dispositif prévoyant l’information du juge aux affaires familiales de l’octroi du téléphone grave danger par le procureur de la République. Il prévoit également que le JAF puisse réexaminer ses décisions antérieures à la lumière de cette information si une adaptation des modalités d’exercice de l’autorité parentale est rendue nécessaire.

Que veut dire « le juge doit » ? Prenons un exemple. Nous avons déposé un amendement pour que l’autorité parentale soit systématiquement suspendue dans le cadre de l’ordonnance de protection. Il nous a été répondu que cela était déjà possible. Oui, c’est possible, mais il n’y a aucune raison pour que cela ne soit pas systématique. En effet, on ne peut, dans aucune circonstance, faire valoir l’intérêt de l’enfant à rester sous l’autorité parentale d’un père violent. Un père violent qui attaque la mère, qui s’e...

...ns précédemment adopté des amendements aux termes desquels le juge est compétent pour examiner toute une série de demandes dans le cadre de l’ordonnance de protection, même s’il n’est pas obligé de se prononcer systématiquement sur chacune. Avec cet amendement, nous souhaitons introduire un item supplémentaire pour prévoir que le juge est aussi compétent pour examiner la suspension de l’autorité parentale pendant la durée de l’ordonnance de protection. Pourquoi ? Tous ceux qui connaissent le mécanisme des violences faites aux femmes savent que les enfants sont des enjeux majeurs dans les violences intervenant après la séparation. La coéducation, l’autorité parentale conjointe, bref tout ce qui relève des décisions concernant les enfants peut en être à l’origine. Comme l’ordonnance de protection ...

Puisque le Sénat vient de rejeter une suspension de l’autorité parentale dans le cadre de l’ordonnance de protection, nous allons essayer de prendre des mesures qui peuvent protéger la victime des effets de l’autorité parentale conjointe. Parmi ces effets, il y a le droit, pour chacun des parents exerçant cette autorité, de connaître l’établissement dans lequel les enfants sont scolarisés. Je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, qui est presque ...

...atteinte sexuelle et non celle de viol qui a été retenue, et le prévenu a été condamné, sous ce motif, à des peines moins sévères. Dans l'affaire de Seine-et-Marne, le jury a acquitté l'auteur des faits, inculpé pour viol. Certes, il peut être difficile de convaincre les jurés... M. Durand, bravo pour votre raisonnement sur la résidence alternée. Merci également pour vos remarques sur l'autorité parentale. En effet, il convient de dissocier l'autorité parentale du maintien du lien. Comment expliquer que le père meurtrier de la petite Marina ait conservé, après sa condamnation aux assises, l'autorité parentale sur ses frères et soeurs, placés à l'Aide sociale à l'enfance ? Ces enfants doivent solliciter l'accord d'un criminel tortionnaire pour des actes anodins de la vie quotidienne... En 2016, nou...