Interventions sur "prescription" de Laurence Rossignol

Je tiens à préciser que cet amendement, que je présente avec mes collègues du groupe socialiste, n’est pas un amendement de repli par rapport aux amendements tendant à reconnaître l’imprescriptibilité, que je n’ai pas votés. Il vise à prévoir, en cas de pluralité de victimes, que, lorsque les faits sont prescrits pour certaines victimes et pas pour d’autres, la prescription puisse être interrompue pour les premières. C’est une question de justice : dès lors qu’une procédure judiciaire est en cours et que certaines victimes peuvent être parties civiles, il serait intéressant que celles pour lesquelles les faits sont prescrits puissent l’être également, d’autant que ce sont parfois elles qui ont parlé en premier, permettant l’ouverture d’une enquête préliminaire et l...

...e m’adresserai tout particulièrement à Adrien Taquet. Dans ces affaires, monsieur le secrétaire d’État, il ne faut pas surestimer l’importance du droit et du code pénal. La lutte contre l’inceste n’est pas qu’une affaire judiciaire. C’est avant tout une affaire de prévention, d’évolution de notre civilisation et d’accompagnement médico-social. Le principal adversaire des victimes, c’est moins la prescription dont nous débattons que le silence de ceux qui savent et la cécité de ceux qui pourraient savoir. Comment allons-nous accompagner les victimes ? Souvent, les enfants victimes d’inceste sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Savez-vous, mes chers collègues, combien de places sont dédiées, à l’ASE, aux jeunes filles victimes d’inceste ? Vingt-cinq ! Vingt-cinq places pour accomp...

...ns interprétatives dans le code pénal : c'est fort dommage. Après que la commission des lois a supprimé la disposition du projet de loi visant à créer une circonstance aggravante pour le délit d'atteinte sexuelle, en cas de pénétration, et c'était une bonne chose car cette disposition risquait d'aboutir à une correctionnalisation des viols sur mineurs, il ne reste que l'allongement de la durée de prescription, que nous approuvons tous, mais qui était attendue depuis longtemps. L'article 2 ne propose que des dispositions interprétatives : c'est une occasion manquée de protéger les enfants contre les prédateurs. Enfin, le texte prévoit la contravention d'outrage sexiste dont la portée pédagogique est sans doute souhaitable mais dont l'effet restera à évaluer. L'accord entre nos deux assemblées était do...

...s femmes et des enfants diminuent mécaniquement. En amont, tout le travail de prévention, d’accompagnement des victimes, de mobilisation des services de police, de formation de la justice exige d’autres ambitions. Pour l’instant, il ne s’agit pas de la grande loi servant la grande cause du quinquennat, mais d’une petite loi contenant quelques mesures importantes comme l’allongement des délais de prescription, l’aggravation des peines et des dispositions interprétatives. Pour qu’elle devienne une grande loi, il faudrait l’adosser – je reprends les mots du président Philippe Bas – à un programme ambitieux, à une mobilisation de la société et du Parlement pour garantir, dans les années à venir, l’indispensable mobilisation interministérielle. Car, voyez-vous, le Parlement n’est pas simplement une enco...

Voilà environ dix-huit mois, le Parlement a élaboré la proposition de loi dite Fenech-Tourret, qui, devenue la loi portant réforme de la prescription en matière pénale, a accru les délais de prescription. La question de l’imprescriptibilité ou de l’allongement du délai de prescription des viols sur mineurs était sous-jacente, mais le débat n’a jamais été mené à son terme, ce qui explique notre discussion de ce jour. Les oppositions à l’allongement des délais de prescription étaient tellement vigoureuses et solides qu’elles ont, à l’époque, co...

Cet amendement vise à reporter le point de départ du délai de prescription de ce délit de non-dénonciation pour le situer à la majorité de la victime.

Oui, madame la présidente. Il faut qu’on se comprenne bien, tant le sujet est délicat. Par cet amendement, nous proposons que, lorsqu’une victime veut que soient engagées des poursuites contre quelqu’un qui a été témoin de violences ou de mauvais traitements sans intervenir, le délai de prescription soit aligné sur le délai de prescription des mauvais traitements eux-mêmes, par exemple des violences sexuelles. En effet, il est assez logique que la victime dépose plainte en même temps contre l’auteur et contre celui qui s’est abstenu en laissant faire. Il me paraît donc cohérent de faire débuter simultanément les délais de prescription de l’action contre les faits eux-mêmes et de l’action con...

...erci de le souligner, monsieur le président de la commission, vous qui notez régulièrement nos copies de droit civil… Donc, le délit de non-dénonciation est un délit sans victime directe… Faisons simple : dans le cas d’un enfant victime, entre six et neuf ans, d’abus sexuels de la part de son beau-père sans que l’autre parent intervienne, le délit de non-dénonciation serait réalisé. Le délai de prescription étant de six ans, l’action publique s’éteint quand l’enfant atteint l’âge de quatorze ans. Or, dans la mesure où il bénéficie de la possibilité de faire partir le délai de prescription du crime à sa majorité, pourquoi cette faculté ne lui serait-elle pas offerte s’agissant du délit de non-dénonciation de ce même crime ? Je veux bien être convaincue, mais, pour le moment, je n’ai rien entendu qui...

Merci, mesdames les ministres, pour vos exposés fournis. Je veux vous dire ma satisfaction que soit allongé le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs. Les divers inconvénients présentés par notre collègue François Pillet ont déjà été évalués et pesés ; on peut d'ailleurs presque avoir les mêmes interrogations avec la prescription à vingt ans, notamment concernant la conservation des preuves. La pluralité de victimes et la répétition du même scénario permettent justement d'apporter des preuves. Dans l'...

...’intégrité de leur corps, qui est la clef de la prévention des violences sexuelles contre les mineurs. Une loi d’orientation et de programmation est nécessaire dans le prolongement, pardonnez-moi cette référence, du plan interministériel contre les violences faites aux mineurs, qui doit mobiliser l’ensemble des ministères et des services de l’État. Deux sujets sont importants. Tout d’abord, la prescription. Les auteurs de la proposition de loi ont fait le choix de l’allonger de dix ans, ce qui était préconisé tant par le rapport Flament-Calmettes que par l’ensemble des acteurs de la société. C’est une bonne chose, car cela permettra aux victimes un meilleur accueil dans les services de justice. Ensuite, la présomption. Le texte vise à bâtir un système qui permet d’étendre la présomption de contrai...

...dre conscience de ce qu'il a fait. Loin de cela, la correctionnalisation est une justice de misère. Il n'est même pas possible de parler de pénétration, puisqu'on ne juge pas un viol, donc on ne parle de rien. Cela n'a pas de sens. Nous sommes très opposés à la correctionnalisation, qui ne permet pas de gagner de temps, contrairement ce que prétendent les avocats et les magistrats. En réalité, la prescription des délits étant beaucoup plus courte, un plus grand nombre de dossiers sont classés. Finalement, même si c'est incontestable, les procès d'Assises sont longs - et ce d'autant plus que l'appel est désormais possible - à tout le moins les dossiers y sont traités en profondeur. S'agissant des prises de plaintes, si je me réfère à mon expérience locale et à l'écoute téléphonique - même si nous n'en...

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Sénat examine cet après-midi la proposition de loi visant à reporter le point de départ du délai de prescription des agressions sexuelles au « jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer l’action publique. » Le mécanisme de prescription proposé par les auteurs de ce texte s’inspire de celui qui est appliqué aux infractions clandestines, telles que l’abus de bien sociaux ou l’abus de confiance. Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, on lit que les agr...