Interventions sur "intellectuelle" de Laurent Béteille

... caractère pénal, en dehors - j'y reviendrai - de la création d'une circonstance aggravante sur les contrefaçons dangereuses. Notre travail d'évaluation nous a conduits à réfléchir à une éventuelle spécialisation des juridictions en matière pénale. Rappelons que le législateur a fait le choix, en 2007, de ne pas prévoir une spécialisation des juridictions pénales dans le domaine de la propriété intellectuelle, jugeant alors satisfaisant le traitement de la contrefaçon en matière pénale. Toutefois, il ressort de nos auditions que la réponse pénale n'est pas si bonne. D'ailleurs, on note une certaine désaffection des titulaires de droits et de leurs avocats à saisir les juridictions répressives, considérées comme trop timides dans l'indemnisation accordée aux victimes de contrefaçon. Nous pensons qu'on ...

Nous visons le cas de magistrats qui partent contre leur gré alors qu'ils auraient souhaité bénéficier d'un avancement sur place pour approfondir encore quelques années leur spécialisation en matière de propriété intellectuelle. Je signale que le CSM lui-même admet la nécessité d'une certaine stabilité dans des fonctions particulières puisque, par exemple, il accepte l'avancement sur place des magistrats spécialisés du pôle antiterroriste de Paris. Nous préconisons simplement, pour les magistrats spécialisés en propriété intellectuelle, un alignement sur cette « doctrine ».

...çon au travers d'un droit d'information créé par la directive, renforcer l'indemnisation des victimes de contrefaçon. Nous avons essayé d'améliorer ce dispositif en le complétant, afin de ne pas nous limiter à une simple transposition de la directive. Pour ce faire, nous avons adopté plusieurs amendements tendant notamment à rationaliser l'organisation judiciaire dans le domaine de la propriété intellectuelle. La Chancellerie devra agir rapidement dans cette direction. C'est absolument nécessaire, car notre organisation judiciaire ne permet pas, à l'heure actuelle, de répondre aux enjeux. Nous avons ensuite créé une circonstance aggravante lorsque la contrefaçon - et c'est très fréquent - est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à la santé du consommateur. Nous avons souhaité renforcer le...

Le texte que nous examinons aujourd'hui porte sur la lutte contre la contrefaçon. Son objet n'est pas de définir le périmètre des différentes composantes du droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment les oeuvres littéraires et artistiques, les brevets, les marques, les dessins et modèles, mais aussi, et depuis fort longtemps, les obtentions végétales. L'amélioration des variétés de semences et de bien d'autres espèces horticoles nécessite de longues recherches et des processus de sélection. Ainsi, on estime qu'une variété agricole nécessite au moins dix années de recherch...

...araître des preuves, de s'organiser. Seules des mesures probatoires, comme la saisie de contrefaçons ou des constats d'huissier, peuvent être obtenues par le biais de procédures sur requête non contradictoires. Sur ce point, la transposition de la directive nous paraît devoir être pleinement approuvée. La transcription de ces nouvelles mesures concerne l'ensemble des nombreux droits de propriété intellectuelle, allant de la propriété littéraire et artistique aux marques, dessins et modèles, en passant par des domaines plus récents tels que les systèmes d'information, les certificats d'obtentions végétales ou certaines appellations d'origine. La consécration d'un droit d'information constitue une deuxième avancée importante de la directive. Il s'agit de permettre, autant que faire se peut, car ce ne se...

... actuelles de saisie-contrefaçon en matière de marques, de brevets, de logiciels et de bases de données, il est logique que cette disposition soit étendue aux dessins et modèles nationaux. En outre, quand la présence des experts est prévue, c'est dans la partie législative du code et son inscription dans la partie réglementaire pourrait nuire à l'intelligibilité d'ensemble du code de la propriété intellectuelle. La deuxième modification vise à supprimer l'adverbe « notamment », sans portée juridique. Il en fallait bien un, et nous l'avons trouvé !

Cet amendement, qui tend à réécrire complètement le texte proposé pour l'article L. 521-6 du code de la propriété intellectuelle, est essentiellement rédactionnel.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 3 sur les dessins et modèles. Il vise à faire en sorte que les dispositions du texte soient les mêmes, quel que soit le droit de propriété intellectuelle concerné.

Sont à nouveau visées les notions de produits contrefaits et contrefaisants. Il s'agit de rectifier un certain nombre d'articles qui comportent cette erreur ou cette anomalie. Ultérieurement, le Gouvernement devra procéder à un toilettage de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle, si nous voulons être cohérents. Je précise que cet amendement a été rectifié pour procéder à ces mêmes modifications dans d'autres codes en vigueur.

Cet amendement tend à rationaliser l'organisation judiciaire en matière de propriété intellectuelle. J'ai rappelé tout à l'heure combien notre système était décousu et quelque peu anarchique. Nous souhaiterions voir confier le contentieux de la propriété intellectuelle aux tribunaux de grande instance à titre exclusif et à spécialiser certains d'entre eux, mais le moins possible. Il est souhaité une spécialisation d'un nombre réduit de TGI, au plus un par ressort de cour d'appel, ce qui paraî...

...elle n'est possible à l'heure actuelle que pour les marques, ce qui permet à certains contrefacteurs de tourner la difficulté. Par conséquent, nous proposons d'appliquer aux contrefaçons de dessins et modèles le régime de la prohibition douanière. Nous souhaitons dans le même esprit que la compétence de la douane judiciaire soit étendue, au-delà des seules marques, aux autres droits de propriété intellectuelle. Enfin, nous proposons de permettre au procureur de la République d'ordonner la destruction des biens illicites dès lors que leur détention n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité ou lorsqu'il s'agit d'objets dangereux ou nuisibles dont la détention est illicite, afin que cette destruction soit facilitée. Cet amendement peut être extrêmement utile. Il a été rectifié de manière que...

a tout d'abord indiqué que le projet de loi avait pour principal objet la transposition de la directive n° 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Il s'est étonné que la France, en partie à l'origine de cette directive, soit paradoxalement l'un des derniers pays à ne pas l'avoir transposée en droit interne. Après avoir rappelé que Denis Diderot assimilait déjà la contrefaçon à un vol en 1763 dans sa lettre sur le commerce des livres, il a relevé que la France était traditionnellement et historiquement en pointe dans le domaine de la prote...

a tout d'abord indiqué que le projet de loi avait pour principal objet la transposition de la directive n° 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Il s'est étonné que la France, en partie à l'origine de cette directive, soit paradoxalement l'un des derniers pays à ne pas l'avoir transposée en droit interne. Après avoir rappelé que Denis Diderot assimilait déjà la contrefaçon à un vol en 1763 dans sa lettre sur le commerce des livres, il a relevé que la France était traditionnellement et historiquement en pointe dans le domaine de la prote...

a tout d'abord rappelé que le projet de loi, transposant la directive européenne 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, introduisait de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement contre l'essor de la contrefaçon, tels que des procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d'urgence, un droit d'information qui doit permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs des réseaux de contrefaçon ainsi que l'amélioration sensible du calcul des dédommagements accordé...