Interventions sur "juridiction" de Laurent Béteille

...nt de la justice pénale et le jugement des mineurs. Comme cet intitulé l’indique, le texte comporte deux volets distincts : d’un côté, la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et, de l’autre, l’amélioration de la procédure de jugement des mineurs. Sur le premier point, le projet de loi instaure la présence de citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels, les juridictions de l’application des peines et les cours d’assises, afin de permettre une participation des citoyens à la justice pénale qui soit à la fois mieux adaptée et plus importante. Comme cela a été dit, cette mesure, initiée par le Président de la République, répond à une préoccupation que partagent nombre de nos concitoyens, celle d’une justice rendue « au nom du peuple français », « par le peuple fr...

...a lutte contre la récidive des mineurs, le projet de loi crée un tribunal correctionnel pour mineurs. Il est ainsi prévu que les mineurs âgés de plus de seize ans seront jugés par un tribunal correctionnel pour mineurs, lorsqu’ils sont poursuivis pour un ou plusieurs délits punis de trois ans d’emprisonnement, commis en état de récidive. Nous soutenons l’idée du rapporteur de faire présider cette juridiction par le juge des enfants. Le projet de loi a par ailleurs prévu que le service de la protection judiciaire de la jeunesse serait obligatoirement consulté avant toute décision du tribunal correctionnel, ce qui constitue une garantie importante. En outre, ce projet de loi permettra au juge des enfants de placer plus facilement un mineur en centre éducatif fermé. Créés il y a neuf ans, ces centres, ...

Avant de vous présenter les recommandations en matières pénale et douanière, je précise que notre rapport ne constitue qu'un premier bilan de la loi du 29 octobre 2007, d'autant que certains décrets, en particulier ceux portant sur la spécialisation des juridictions, sont intervenus tardivement. Nous manquons d'un peu de recul pour évaluer efficacement la portée de certaines dispositions de la loi de 2007. Sans doute la jurisprudence pourrait-elle à l'avenir se préciser et se stabiliser sur certains sujets, rendant moins pertinentes quelques unes de nos recommandations, je pense à la recommandation n° 8 sur le droit à l'information et surtout à la recomman...

...a justice est en forte évolution et, en vue des futures réalisations immobilières, nous souhaiterions connaître vos engagements sur le sujet. Enfin, moderniser notre appareil judiciaire, c’est rapprocher nos concitoyens de la justice. Ce rapprochement passe évidemment par l’accès à la justice, qui plus est par l’égal accès de tous à la justice. Cela m’amène à intervenir sur la question de l’aide juridictionnelle. Les crédits qui lui sont affectés dans le projet de loi de finances pour 2011 font l’objet d’une forte augmentation, pour atteindre 312, 3 millions d’euros. Cette hausse s’explique principalement par l’application du taux normal de la TVA pour les missions effectuées par les avocats. Nous nous réjouissons de cette hausse, qui permettra une meilleure prise en charge de l’aide juridictionnel...

...teur, les entreprises victimes se tournaient plus volontiers vers le juge civil que vers le juge pénal, réputé moins généreux dans l'octroi des dommages et intérêts. Il a indiqué que, selon une étude comparative réalisée en mars 2006 pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), les entreprises étaient majoritairement insatisfaites des dommages et intérêts obtenus des juridictions françaises dans les contentieux de propriété industrielle, alors que 80 % des entreprises interrogées en Allemagne étaient satisfaites des décisions rendues en ce même domaine dans ce pays. Il a jugé nécessaire, pour l'attractivité de la France, que les juridictions françaises accordent des dommages et intérêts équivalents à ceux qui sont octroyés dans les autres pays occidentaux. a ensuite dem...

...intérêts civils. Ainsi, conformément à l'avis de la Cour de cassation, la présence du procureur de la République demeurera la règle dans les audiences publiques, mais il pourra y être dérogé afin de ne pas affaiblir l'efficacité de la justice pénale et de garantir sa rapidité. Ce texte se limite donc au strict minimum afin de ne pas bloquer la montée en puissance de la CRPC dans les différentes juridictions. Sur le fond, ceux qui profitent de l'examen de cette proposition de loi pour remettre en cause la CRPC elle-même ont déjà été désavoués par les faits et par la réalité vivante de nos tribunaux de grande instance. A ceux qui, à propos de la présence du procureur de la République à l'audience d'homologation, mettent en avant des grands principes - auxquels j'adhère bien évidemment