Interventions sur "nomination" de Laurent Béteille

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture deux textes qui constituent un apport tout à fait novateur et important de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ainsi l’article 13 de la Constitution prévoit-il dorénavant que l’exercice du pouvoir de nomination du Président de la République fera préalablement l’objet, pour certains emplois ou fonctions, d’un avis public des commissions compétentes des deux assemblées. Nous sommes bien entendu extrêmement favorables à cette innovation. Se pose assez vite, en effet, le problème de la publicité des auditions, sur lequel je partage quelque peu, à titre personnel en tout cas, l’opinion de Pierre Fauchon. ...

… finalement les choses se passent de manière tout à fait acceptable. Et même si l’on pouvait imaginer un autre système dans lequel on ait un compte rendu intégral des entretiens, au final, la publicité totale et directe n’est pas en soi gênante, bien au contraire. Cette audition permet ensuite au Parlement de s’opposer à une nomination du Président de la République lorsque l’addition des votes négatifs des commissions représentera au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés. J’ai bien entendu un certain nombre de réserves aux termes desquelles le Président de la République pourrait par conséquent nommer quelqu’un qui n’aurait reçu l’approbation que de 40 % des parlementaires concernés. Permettez-moi de vous faire observe...

Avec cette majorité des trois cinquièmes, nous avons pris la bonne décision. Il est bon de poser une limite officielle à partir de laquelle le Président de la République ne peut pas procéder à la nomination. Mais il est également bon de ménager au Président de la République une zone d’appréciation personnelle par rapport à la position du Parlement. À partir du moment où, et nos collègues socialistes ont beaucoup milité pour qu’il en soit ainsi, les auditions sont publiques et où la position du Parlement est largement médiatisée, la solution que nous avons choisie, qui consiste à laisser le Présiden...

...e prendre en compte de façon satisfaisante les situations de cumul. Il n’est pas donc illégitime de prévoir, sur le plan législatif, le suivi d’une procédure particulière préalablement à ce type de cumul permettant un examen approfondi, au cas par cas, de sa pertinence. Toutefois, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Parlement est amené à exercer un contrôle direct sur la nomination à certains emplois. Cette disposition permet, en conséquence, de soumettre au veto du Parlement la nomination des dirigeants de certaines entreprises publiques, indépendamment de leur statut juridique. Elle pourra donc intervenir dans l’hypothèse où le Président de la République souhaiterait désigner à la tête d’une entreprise publique, mentionnée par le projet de loi organique que nous allons ...