Interventions sur "partenariat" de Laurent Béteille

Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement relève le plafond de l'acceptation de la cession de créance à 100 %. Je rappellerai que, si le Parlement a refusé, dans la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, que l’intégralité de la rémunération due par la personne publique au partenaire privé puisse faire l'objet d'une cession de créance acceptée par la personne publique – un plafond de 80 % avait été retenu –, il apparaît nécessaire, à la réflexion, de revenir sur ce plafond, dont le bilan coût-avantages ne s’avère guère satisfaisant du point de vue de la personne publique. En effet, son coût est r...

...vernement à rassembler le droit de la commande publique dans un nouveau code qui exclurait tout ce qui concerne les marchés publics. Ainsi, nous nous retrouverions, au final, avec deux codes : d’un côté, un code des marchés publics et, de l’autre, un code de la commande publique regroupant, si j’ai bien compris, à la fois les délégations de service public, les baux emphytéotiques, les contrats de partenariat, etc. Or, comme vous le savez, les contrats de partenariat sont eux-mêmes, aux termes de la réglementation européenne, des marchés publics. Voilà pourquoi le système proposé par l’Assemblée nationale nous paraît à la fois source de confusion et de complexité. La confusion résulterait d’abord, je l’ai dit, du fait que certains marchés figureraient dans un code, alors que, précisément, c’est l’au...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif aux contrats de partenariat adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture, le 26 juin 2008. Créé par l’ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat est venu compléter heureusement la panoplie des outils de la commande publique en France. Il s’agit, je le rappelle, d’un contrat administratif par lequel une personne publique confie à un tiers, pour une période déterminée, une mission globale relative au fina...

...r l’ensemble de la nation… En réalité, ce qui est vraiment désobligeant pour une juridiction, quelle qu’elle soit, c’est de lui faire dire ce qu’elle n’a pas dit ! En l’espèce, la décision du Conseil constitutionnel, quelles que soient les explications, longues et parfois difficiles à suivre, données à l’instant par nos collègues, signifie simplement que l’on ne peut pas recourir aux contrats de partenariat de la même façon qu’aux autres modes de la commande publique et qu’il faut justifier le recours à ce type de contrats. Le Conseil constitutionnel cite deux cas dans lesquels il est possible de recourir à de tels contrats : l’urgence et la technicité. Mais ce ne sont que des exemples, je le redis. Dès lors que le contrat de partenariat, contrairement aux autres modes de la commande publique, empo...

La commission émet un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable. Les auteurs de la motion contestent l’utilité même du contrat de partenariat. Pour notre part, nous estimons qu’il s’agit d’un mode de commande publique utile. Lors de la discussion générale, j’ai évoqué les avantages des PPP en termes de développement durable. Avec un tel dispositif, les responsables d’une construction seront tenus dès l’amont, dès la conception, de prendre en compte le fonctionnement futur de leur ouvrage, ce qui n’est pas le cas avec les systèmes trad...

L’amendement n° 28 vise tout simplement à supprimer les contrats de partenariat. Il a le mérite de la clarté, mais nous y sommes bien entendu défavorables. En ce qui concerne le seuil que tend à instaurer l’amendement n° 8, nous pensons qu’il n’y a pas lieu de limiter les possibilités de recours aux contrats de partenariat, notamment pour les collectivités locales et pour les PME qui peuvent travailler avec elles. L’exemple maintes fois cité de l’éclairage public en témoign...

La commission comprend bien l’esprit de cette disposition, qui a pour but de vérifier que les contrats de partenariat sont utilisés à bon escient par les collectivités territoriales. Pour autant, nous sommes très attachés au principe de libre administration des collectivités locales. Il appartient aux maires et aux conseils municipaux de fixer le cadre dans lequel ils entendent agir. Cela fait partie des pouvoirs des instances locales, qui font d’ailleurs souvent, et à juste raison, appel à la MAPPP ou à d’autr...

a tout d'abord rappelé que, saisi en premier lieu du projet de loi, le Sénat avait adopté quatre-vingt sept amendements, lors de son examen le 2 avril 2008, soulignant qu'à l'initiative de la commission des lois, la Haute assemblée avait en particulier : - précisé les conditions de recours aux contrats de partenariat. D'une part, le Sénat avait souhaité faire référence à une situation imprévisible, et non pas imprévue, tant pour autoriser le caractère succinct de l'évaluation préalable que pour la définition du critère de l'urgence, et ce afin d'éviter qu'une personne publique n'invoque une situation d'urgence qui résulte de son manque d'anticipation. D'autre part, le Sénat avait encadré davantage la voie d'a...

... la commission des finances de l'Assemblée nationale, pointant le coût de l'assurance dommages ouvrage, avait adopté un amendement tendant à revenir sur le caractère obligatoire de sa souscription, souhaité par le Sénat. Il a précisé que la commission des lois de l'Assemblée nationale avait adopté un sous-amendement tendant à limiter l'obligation d'assurance dommages ouvrage aux seuls contrats de partenariat conclus par les collectivités territoriales, afin de répondre aux inquiétudes, exprimées par le Sénat, quant aux conséquences que pourrait avoir l'absence de cette assurance sur un ouvrage destiné à un service public local. Il a souligné que l'amendement ainsi sous-amendé avait été adopté par les députés. En conséquence, la commission des lois a jugé opportuns tous les amendements adoptés par l'...

L'amendement n° 2 tend à réintégrer dans l'article la référence à l'organisme expert chargé de concourir à la réalisation des contrats de partenariat de l'État. Personne ne remet en cause d'ailleurs ce concours. Néanmoins, il nous a semblé qu'il était préférable de faire référence explicite à cet organisme, dont le rôle est sans doute appelé à s'accroître avec le développement des contrats de partenariat, y compris ceux des collectivités territoriales.

Par cet amendement, il s'agit à nouveau d'assurer la neutralité fiscale entre les marchés publics et les contrats de partenariat. Les premiers étant financés par un emprunt, ils n'ont pas à être soumis à publicité. Selon les informations que le Gouvernement m'a soumises, il semblerait que les seconds n'aient pas non plus à faire l'objet d'une telle publication. Dans ce cas, l'amendement ne serait pas utile. Aussi, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Cet amendement a pour objet de préciser et d'améliorer la rédaction du critère de l'urgence justifiant le recours aux contrats de partenariat. Comme dans l'amendement n° 3, nous proposons de faire référence à une situation imprévisible et non imprévue. L'amendement prévoit aussi que l'urgence pourrait être invoquée en cas de rattrapage d'un retard préjudiciable à l'exercice d'une mission de service public, et non seulement pour la réalisation d'équipements publics. L'ensemble du dispositif nous paraît offrir ainsi des possibilités su...

Cet amendement, par souci de simplification, tend à supprimer, parmi les critères permettant de juger le contrat de partenariat, les contraintes pesant sur les personnes publiques. En effet, il nous a paru suffisant de dresser ce bilan au regard des trois autres critères : les caractéristiques du projet ; les exigences du service public dont la personne publique est chargée ; enfin, les insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables. Ces trois critères rassemblent l'ensemble des raison...

Les préoccupations de la commission des lois sont assez voisines de celles de la commission des finances, même si les solutions que proposent l'une et l'autre divergent légèrement. Comme l'a constaté la commission des lois, le Gouvernement a souhaité répertorier un certain nombre de secteurs où la France connaît un retard manifeste et pour lesquels l'usage des partenariats public-privé devrait être facilité compte tenu de l'urgence à agir. On cite traditionnellement le cas des prisons, mais on pourrait aussi citer celui des universités. D'ailleurs, personne ne remet en cause la nécessité d'engager, de manière urgente, un effort particulier dans ces secteurs. Cependant, il existe deux limites : d'une part, une limite temporelle, puisque cette voie n'est ouverte qu...

Cet amendement vise à supprimer la dispense d'assurance dommages ouvrage pour les personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat. Lors de plusieurs auditions, ainsi que dans de nombreuses contributions écrites que j'ai reçues, j'ai pu constater que beaucoup s'inquiétaient de la possibilité offerte au maître d'ouvrage, en l'occurrence au partenaire privé de la personne publique, de ne pas souscrire d'assurance dommages ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat. Nous sommes à côté de l'objectif de ce dispositif qui...

...puisque nous considérons que ce texte est très utile. L'amendement n° 129 rectifié est un amendement rédactionnel, mais dont les conséquences, pour certaines d'entre elles, sont très lourdes. Il tend à rédiger une partie de l'article 2 en supprimant le nouveau cas d'ouverture qui est proposé par le texte lorsque le bilan avantages-inconvénients apparaît plus favorable pour conclure un contrat de partenariat. J'avoue que j'ai du mal à suivre Jean-Pierre Sueur dans ses démonstrations. Si elles sont toujours très étayées sur le plan de l'argumentation, elles semblent assez...

paradoxales et quelquefois à la limite du sophisme. M. Sueur nous explique qu'il faut choisir la solution la plus efficiente économiquement et qu'on n'a jamais vu une commission d'appel d'offres choisir sciemment une mauvaise solution alors qu'il en existe une bonne. Mais, si le texte ne permet pas de recourir aux contrats de partenariat à défaut d'urgence ou de complexité - ce qui peut arriver, dans la mesure où tous les projets ne sont pas tous absolument urgents ou complexes -, et si un bilan coût-avantages permet de démontrer qu'ils sont plus intéressants que d'autres formes de commandes publiques, l'adoption de votre texte nous obligerait donc à choisir une mauvaise solution...

On ne pourrait pas avoir recours aux contrats de partenariat, alors que c'était la meilleure solution pour faire gagner de l'argent ou en faire moins dépenser à la collectivité. C'est assez paradoxal ! Nous pensons que cette voie d'ouverture est extrêmement utile. Par conséquent, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 129 rectifié. En ce qui concerne l'amendement n° 131, vous connaissez les réticences de la commission de...

...aluation ne soient pas « manifestement défavorables », comme le prévoit le projet de loi, mais sous réserve qu'ils soient « favorables ». La commission a adopté une position un peu différente. Elle va dans le sens de la commission des finances mais elle considère que l'on peut s'en tenir à l'expression « ne soient pas défavorables ». On laisserait ainsi la possibilité de conclure des contrats de partenariat lorsque le bilan n'est pas véritablement décisif. Il y aura forcément toujours des zones grises, dans lesquelles on ne saura pas trop quelle est la formule la plus favorable. Dans ces conditions, il ne nous paraît pas opportun d'interdire le contrat de partenariat. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. L'amendement n° 95 vise à ajouter l'enseignement français à l'étranger da...

...ion préalable pour tout projet de contrat de l'État ou de l'un de ses établissements publics relatif à une AOT-LOA dont la valeur estimée dépasserait un seuil fixé en Conseil d'État. Je m'étais interrogé sur l'opportunité de déposer un amendement analogue. Mais, faisant preuve d'une certaine timidité, je n'ai pas souhaité aller au-delà de l'objet du projet de loi qui était limité aux contrats de partenariat stricto sensu. Je m'en suis donc tenu au texte afin d'éviter de banaliser l'évaluation préalable en l'étendant à d'autres modes de passation de contrats. Il convient de rappeler que l'évaluation préalable obligatoire est née de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel et qu'elle vise à vérifier l'existence d'un motif d'intérêt général tel que l'urgence ou la complexité du pr...