Interventions sur "transposition" de Laurent Duplomb

... vois cinq bonnes raisons de ratifier les huit ordonnances. Premièrement, celles-ci relèvent du droit en vigueur, puisqu’elles produisent dès leur publication des effets assimilables à la loi. Les modifier serait source d’insécurité juridique. Deuxièmement, elles adaptent notre droit à des règlements européens d’application directe. Notre marge de manœuvre est plus limitée que dans le cas d’une transposition de directive. De ce fait, ces ordonnances relèvent du toilettage technique. Troisièmement, la France a été à l’initiative de plusieurs dispositions européennes justifiant les ordonnances, dont elle bénéficie, par exemple pour la reconnaissance de la mention Produits de montagne. Quatrièmement, les seules surtranspositions, qui maintiennent des standards plus élevés en matière de catégorisation ...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Si nous voulons respecter les délais normaux de transposition, nous devons nous en tenir au délai de sept mois, afin que la loi puisse être promulguée avant la mi-octobre.

Si la transposition du code européen des communications électroniques par ordonnance est pour l’essentiel justifiée par son caractère technique, il n’en reste pas moins que nous aurions largement préféré qu’elle s’effectue par le biais d’une proposition de loi déposée par la délégation aux entreprises ou par le groupe Numérique du Sénat. En effet, plusieurs aspects particuliers de cette transposition méritent un vér...

...de concurrence. Notre droit national, à nouveau, est précurseur en la matière. Il faudrait toutefois le modifier afin de confier à l'Autorité de la concurrence un pouvoir général d'injonction structurelle, qui lui sera particulièrement utile afin de mettre fin à certaines pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du numérique, qui sont difficiles aujourd'hui à sanctionner sans ce pouvoir. La transposition consacrera également un principe d'opportunité des poursuites, qui permettra à l'Autorité de définir ses priorités d'enquête et donc de mieux allouer ses moyens. Dans cet article, le Gouvernement entend également prendre par ordonnance des mesures qui ne découlent pas de la directive et qui viseraient à simplifier les procédures de l'Autorité de la concurrence et à renforcer ses moyens d'enquête....

Au regard des articles que je viens de vous exposer, je vous propose, comme le veut le protocole, de suggérer à la commission des finances d'arrêter le périmètre de l'article 45 sur les articles relevant de notre compétence de cette manière : la transposition et l'adaptation de notre droit aux actes législatifs de l'Union européenne en matière de protection des consommateurs ainsi que l'introduction, en droit national, de dispositions de protection des consommateurs poursuivant les mêmes objectifs ; l'adaptation de notre droit aux actes législatifs de l'Union européenne en matière de surveillance du marché et de conformité des produits ; la transposit...

L'amendement COM-19 réduit le délai d'habilitation de douze à dix mois afin de le mettre en cohérence avec le délai fixé par les directives pour leur transposition, le 1er juillet 2021. L'amendement COM-19 est adopté.

L'amendement COM-15 procède de la même logique : il réduit le délai d'habilitation à quatorze mois afin de le mettre en cohérence avec le délai fixé par la directive pour sa transposition, le 28 novembre 2021. L'amendement COM-15 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-16 est adopté.