Interventions sur "HATVP" de Loïc Hervé

...ble. Le Sénat a formulé de nombreuses propositions depuis trois ans, par l’intermédiaire de la commission des lois ou de la commission d’enquête sur les mutations de la haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République. Il a d’ailleurs été le premier à proposer, en 2016, la fusion de la commission de déontologie de la fonction publique et de la HATVP. Il a été suivi par l’Assemblée nationale, alors que le Gouvernement était plus réservé sur ce sujet. Passer d’une commission administrative dépendant de l’exécutif à une autorité administrative indépendante est une évolution tout à fait significative. Je vais tenter de convaincre Jérôme Durain qui vient de s’exprimer : cette évolution va vraiment dans le bon sens. Où allons-nous ? Nous allons...

...sse de dossiers, 61 % de ses avis sont tacites. Un ciblage des contrôles nous paraît plus efficace. Comme l’a dit Pierre-Yves Collombat en commission, les risques de conflits d’intérêts sont limités dans le cas d’un professeur souhaitant ouvrir une pizzeria… Nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 492 du Gouvernement. En commission, nous avons autorisé l’agent à saisir lui-même la HATVP. Il s’agit, notamment, d’éviter que l’administration ne bloque la mobilité de l’agent concerné en refusant de saisir le HATVP. Le Gouvernement fait un pas vers nous en acceptant cette disposition pour les emplois les plus sensibles, lorsque la saisine de la HATVP est obligatoire. Il est toutefois plus réservé lorsque cette saisine est facultative et laissée à la libre appréciation de l’autorité ...

...éminemment importante de la pantoufle et de son remboursement, nous aurons un débat après l’article 16 bis, des amendements comparables ayant été déposés par le groupe socialiste et le groupe CRCE. Pour l’heure, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement. Le contrôle de la pantoufle relève de l’administration et des écoles, non d’une autorité administrative indépendante comme la HATVP.

L’amendement de Mme Taillé-Polian nous semble déjà satisfait par le texte. La commission a prévu, aux alinéas 67 à 71, un dispositif d’investigation pour la HATVP. Celle-ci pourra mettre en demeure les intéressés, publier le résultat de ses contrôles et, le cas échéant, saisir le juge pénal. Aussi nous vous demandons, chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Comme je l’ai évoqué précédemment, la commission est défavorable à l’amendement n° 143 rectifié bis, qui tend à la saisine de la HATVP de tous les cas de pantouflage. Nous privilégions un contrôle ciblé, décentralisé, des cas les plus problématiques, afin de ne pas surcharger la HATVP. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 72 rectifié, qui vise à aller encore plus loin dans la décentralisation des contrôles, à l’inverse des propositions du groupe socialiste et républicain. Pour plus d’efficacité,...

...tre rédaction nous semble plus efficace, car elle intègre, par exemple, les sous-directeurs d’administration centrale, les directeurs des services déconcentrés et même les directeurs généraux des services des communes de plus de 40 000 habitants. Potentiellement, le champ peut paraître large, mais l’ensemble de ces postes ne sera pas occupé par des contractuels et l’efficacité des contrôles de la HATVP n’en sera pas affectée. En revanche, je suis ouvert sur le paragraphe I de l’amendement, qui permet au Gouvernement de fixer par décret en Conseil d’État le délai pour examiner les cas de rétropantouflage : le délai de deux mois est peut-être trop long dans cette hypothèse. Il ne faut pas « bloquer » trop longtemps ces nominations. Aussi, je demande un vote par division sur cet amendement. La c...

...aller plus loin. Les allers-retours, au-delà d’être suspects, montrent parfois des proximités qui sont, selon nous, coupables. De la même façon, le départ de certains fonctionnaires vers le secteur sensible de l’industrie de l’armement peut poser le même type de problèmes. La question de la souveraineté nationale est d’une acception large, nous en avons bien conscience. Reste donc à savoir si la HATVP sera en mesure d’apprécier ce nouveau critère et comment elle pourra le faire.

L’amendement du Gouvernement respecte la volonté de la commission d’empêcher une publication systématique des avis de la HATVP qui poserait une réelle difficulté d’ordre constitutionnel, notamment en ce qui concerne la protection des libertés publiques, en particulier celle des données personnelles. En effet, il vise simplement à préciser que les avis de conformité ne lient pas l’administration : elle peut refuser le départ d’un agent pour le bon fonctionnement du service, même lorsque la Haute Autorité émet un avis de ...

Nous ne partageons pas l’objectif des auteurs de cet amendement qui souhaitent publier tous les avis de compatibilité avec réserves, ce qui poserait, je le répète, une difficulté de nature constitutionnelle. Nous faisons confiance à la HATVP pour décider de la publication de ses avis et avons renforcé ses pouvoirs en matière de contrôle des réserves. Que l’on s’entende bien sur l’objectif que nous cherchons à atteindre : il s’agit de rendre public un certain nombre d’avis de la Haute Autorité pour établir une forme de doctrine, de jurisprudence consolidée à la disposition des fonctionnaires dont la situation serait examinée par la H...

Lorsqu’un agent ne respecte pas les avis de la HATVP, le projet de loi prévoit qu’une retenue sur pension de 20 % peut lui être appliquée. L’amendement que vient de présenter Joël Labbé vise à supprimer ce plafond. Même si je partage les objectifs visés, l’adoption d’un tel amendement soulèverait une difficulté d’ordre constitutionnel : nous serions en effet très proches de l’incompétence négative. Je préfère la rédaction proposée par le Gouverne...

La commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement. En effet, en se limitant aux cas de pantouflage, son adoption supprimerait la possibilité de lancer des poursuites disciplinaires lorsque l’administration ou l’agent ne saisit pas la HATVP en matière de rétropantouflage ou de cumul d’activités.

Pour vous aider, mon cher collègue, je vais tâcher de vous montrer que l’amendement de Jean-Pierre Sueur est à nos yeux très important. Il vise en effet à préciser que la HATVP est directement saisie lorsque les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République créent une entreprise, partent vers le secteur privé ou en reviennent. Il s’agit d’une clarification nécessaire : pour ces postes très sensibles, la saisine de la Haute Autorité doit être directe, sans marge d’appréciation de l’autorité hiérarchique. Cet amendement s’inscrit d...

Nous avons autorisé l'agent à saisir lui-même la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il s'agit notamment d'éviter que l'administration « bloque » la mobilité de l'agent concerné en refusant de saisir elle-même la HATVP. Avec l'amendement n° 492, le Gouvernement fait un pas vers nous, en acceptant cette disposition pour les emplois les plus sensibles, lorsque la saisine de la HATVP est obligatoire. Il est toutefois plus réservé lorsque la saisine de la HATVP est facultative et...

Nous aurons un débat sur le remboursement de la « pantoufle » après l'article 16 bis. Sur l'amendement n° 155 rectifié bis, mon avis est défavorable : le contrôle de la « pantoufle » relève de l'administration et des écoles de service public, absolument pas d'une autorité administrative indépendante comme la HATVP.

Concernant l'amendement n° 489, la commission a prévu une sanction pénale d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'un agent public ne défère pas aux demandes de la HATVP. Il s'agit d'une sanction dissuasive destinée à assurer l'efficacité des contrôles de la HATVP et le suivi de ses réserves. Une peine similaire existe d'ailleurs pour les élus locaux. Dans l'affaire dite « Benalla », la commission d'enquête avait regretté que la commission de déontologie ne dispose pas d'outils de droit pénal pour renforcer ses contrôles. Avis défavorable.

Si l'amendement n° 354 rectifié de Mme Morin-Desailly était adopté, la HATVP devrait vérifier que le départ dans le secteur privé d'un fonctionnaire ne porte pas atteinte à la souveraineté nationale. Les exemples cités dans l'objet, qui concernent en particulier les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft), sont assez éloquents ; j'y ajouterai l'exemple du départ de certains fonctionnaires vers l'industrie de l'armement, qui soulève des questions analogues. Re...

L'amendement n° 86 rectifié sexies rejoint le texte voté par l'Assemblée nationale, qui prévoyait que l'agent transmette une attestation annuelle à la HATVP. Cette attestation semble toutefois particulièrement bureaucratique et aucune sanction n'est prévue lorsque l'agent transmet une attestation erronée.

Nous ne partageons pas l'objectif des auteurs de l'amendement n° 449 rectifié, consistant à permettre la publication de tous les avis de compatibilité avec réserves, ce qui poserait un problème constitutionnel et du point de vue des libertés publiques. Nous faisons confiance à la HATVP pour publier ses avis, et nous avons renforcé ses pouvoirs de contrôle des réserves.

Lorsqu'un agent n'a pas respecté les avis de la HATVP, le projet de loi prévoit qu'une retenue sur pension de 20 % peut lui être appliquée. L'amendement n° 447 rectifié de Mme Delattre vise à supprimer ce plafond. J'en partage les objectifs, mais cela soulèverait une difficulté sur le plan constitutionnel : nous serions très proches de l'incompétence négative si le niveau de la retenue sur pension n'était pas définie dans la loi. Je préfère donc ...

Avis favorable sur cet amendement très important. La HATVP serait directement saisie lorsque des membres de cabinet ministériel et des collaborateurs du Président de la République créent une entreprise, partent dans le secteur privé ou en reviennent. C'est une clarification nécessaire : pour ces postes très sensibles, la saisine de la HATVP doit être directe, sans marge d'appréciation de l'autorité hiérarchique. Cet amendement s'inscrit dans les conclu...