Interventions sur "critère" de Loïc Hervé

Cet amendement tend à supprimer l’article 45 bis, qui prévoit l’ajout d’un nouveau critère dans la détermination par les préfets de département et de région du taux de subventionnement des attributions de DETR et de DSIL. En premier lieu, l’ajout d’un nouveau critère fondé sur le caractère écologique des projets proposés pourrait entrer en contradiction avec les critères déjà définis dans la loi pour l’attribution de ces projets. Il convient de ne pas altérer une procédure d’attributi...

...mission DETR telle qu’elle existe aujourd’hui, avec ses prérogatives. On lui permettrait de rendre des avis pour 80 % du montant de la DSIL, les 20 % restants étant laissés à la main du préfet de région pour des projets dits « structurants ». Monsieur le rapporteur spécial Raynal, je suis désolé de vous contredire, mais la DSIL sert parfois de DETR améliorée. Elle peut être attribuée suivant des critères assez proches : à preuve, les montants de DSIL varient beaucoup d’un département à l’autre. Ils sont quelquefois, en moyenne, de 3 000 à 4 000 euros par projet. Monsieur le secrétaire d’État, à vous entendre, la DETR et la DSIL obéissent à deux logiques différentes. La première serait proche du terrain, tandis que la seconde, procédant de grands principes d’aménagement du territoire, répondrait...

...sions départementales, dites-vous. Les préfets n’en manquent pas ! Nous parlerons d’ailleurs tout à l’heure de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). En revanche, les commissions départementales n’en ont aucune : nous parlons ici de très petits projets, alors que leur avis n’est requis qu’au-delà de 100 000 euros. Pour ces petits projets, le préfet n’est tenu que d’appliquer les critères définis en amont par la commission départementale et de lui en rendre ensuite compte. Il n’a pas à détailler chaque projet. Les marges de manœuvre sont donc vastes, mais elles bénéficient entièrement aux préfets. C’est pourquoi cette année, bis repetita, nous souhaitons que cet amendement soit adopté et nous formons le vœu qu’il soit conservé à l’Assemblée nationale.

...ibution des dotations par le préfet de région ? Êtes-vous favorable à ce que les règles de publicité applicables à la DSIL et à la DETR soient étendues à la DSID ? Je suis pour ma part très favorable à un renforcement des règles de publicité. Le Gouvernement a prévu, par un amendement adopté en séance à l'Assemblée nationale, le gel des enveloppes départementales de la DETR pour en réviser les critères de répartition en 2020. Avez-vous davantage de détails sur les contours de cette réforme à venir de la DETR ? Par circulaire, les ministres prévoient que 35 % de l'enveloppe DSIL financeront les projets labellisés « grand plan d'investissement ». Comment le Gouvernement justifie-t-il ce préfléchage des crédits de la DSIL ? Cela ne revient-il pas à contourner, d'une part, la volonté du législate...