Interventions sur "plateforme" de Loïc Hervé

...es de blocage et de déréférencement directement aux fournisseurs d'accès à internet et aux moteurs de recherche. Nous nous sommes aussi intéressés au volet pénal de votre texte. Vous proposez de créer une nouvelle peine complémentaire de « bannissement ». Nous en avons étendu le champ, notamment pour que le juge puisse priver ceux qui prétendent intimider les élus en ligne du droit d'accéder aux plateformes numériques. Ce faisant, nous sommes dans notre rôle de défenseurs des collectivités territoriales et de la démocratie locale. Néanmoins, la mission du Sénat ne se limite pas qu'à cela, et je vous proposerai aujourd'hui d'aller plus loin en créant, pour celles et ceux qui tiennent en ligne des propos offensants ou injurieux, un délit d'outrage en ligne passible d'une sanction immédiate prenant l...

Cet amendement tend à clarifier le statut des vidéos pornographiques diffusées au-delà des conditions fixées par les accords de cession de droits avec les personnes filmées. Les dispositions qu’il est proposé d’introduire permettraient aux personnes qui veulent obtenir le retrait de ces vidéos de s’appuyer sur une base légale claire vis-à-vis des hébergeurs et des plateformes. Comme le rappellent les auteures de cet amendement, ces dispositions ne permettraient de résoudre qu’une partie des difficultés. Il faudrait aussi, parallèlement, imposer des modalités de cession suffisamment claires dans les contrats. Il nous faudra donc aller plus loin, dans le cadre d’un autre débat. La commission spéciale est favorable à cet amendement.

...ure reprend la recommandation n° 14 du rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes – il nous a inspirés pour un certain nombre de mesures et d'amendements –, dont vous êtes toutes les deux auteures, mesdames Rossignol et Cohen. Aussi, je suis un peu étonné des amendements que vous présentez. Je ne pense pas qu'imposer aux plateformes pornographiques des systèmes de vérification de l'âge conformes à un référentiel établi par l'Arcom risque de les déresponsabiliser. C'est bien sur ces plateformes que repose la responsabilité pénale de ne pas laisser les mineurs accéder à leurs contenus. Par ailleurs, le référentiel deviendrait la base d'un nouveau pouvoir de mise en demeure et de sanction de l'Arcom, pouvant aboutir au blocag...

... à suggérer, parmi d'autres solutions, un système de double anonymat et non simplement d'anonymat, comme vous semblez le proposer, mon cher collègue. En effet, l'anonymat peut nécessairement être levé à un moment donné pour vérifier l'âge de l'utilisateur. En revanche, il est préconisé que la levée de l'anonymat se fasse auprès d'un tiers de confiance et non directement auprès de l'éditeur de la plateforme pornographique. La rédaction que vous proposez ne convient donc pas. Par ailleurs, il ne semble pas utile d'entrer trop dans le détail des caractéristiques qui seront inscrites dans le référentiel. Selon nous, c'est aux deux autorités administratives indépendantes, qui ont la compétence technique et juridique plus encore que nous autres parlementaires, de se prononcer sur cette question, chacune...

...oits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Quand les contenus impliquent deux personnes majeures, il s’agit bien de pornographie et non de pédocriminalité. Le rapport d’information Porno : l ’ enfer du décor indique clairement que les principaux responsables des contenus hardcore, violents et dégradants sont non pas les producteurs, mais les grandes plateformes, ou « tubes », prêtes à diffuser n’importe quel contenu tant que c’est rentable – je me permets de citer ce rapport d’information, madame Rossignol, car vous êtes comme moi membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Ce n’est certes pas mon cas, mais je l’ai voté et promu, y compris dans mon territoire. On assiste depuis une quinzaine d’années à une concentration du secteur économique de la diffusion de la pornographie. L’acteur économique clef n’est plus le studio, producteur de contenu, mais la plateforme numérique, vectrice de diffusion massive de contenus. Le besoin massif de nouveaux contenus pour alimenter ces plateformes a notamment constitué le point de départ de pratiques favorisant les violences sexistes et sexuelles envers les femmes, leur exploitation sexuelle, ainsi que la production de contenus de plus en plus trash et violents pour alimenter les intérêts économiques de cette véritable...

..., mais aussi celui des autres comptes de la personne condamnée. Cette piste a été explorée par le Gouvernement et par votre serviteur, mais elle semble contraire à la Constitution. Il ne me paraît pas judicieux de prendre ce risque. Au demeurant, il est plausible que les infractions donnant lieu au prononcé de cette peine complémentaire soient commises en utilisant plusieurs comptes et plusieurs plateformes. La nouvelle rédaction adoptée par la commission spéciale garantit que le juge puisse prononcer le blocage de tous les comptes d’accès concernés. Cette rédaction intermédiaire permet de répondre en partie à votre argumentaire, mon cher collègue. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

...es de blocage et de déréférencement directement aux fournisseurs d’accès à internet et aux moteurs de recherche. Nous nous sommes aussi intéressés au volet pénal de votre texte. Vous proposez de créer une nouvelle peine complémentaire de « bannissement ». Nous en avons étendu le champ, notamment pour que le juge puisse priver ceux qui prétendent intimider les élus en ligne du droit d’accéder aux plateformes numériques. Ce faisant, nous sommes dans notre rôle de défenseurs des collectivités territoriales et de la démocratie locale. Néanmoins, la mission du Sénat ne se limite pas qu’à cela, et je vous proposerai aujourd’hui d’aller plus loin en créant, pour celles et ceux qui tiennent en ligne des propos offensants ou injurieux, un délit d’outrage en ligne passible d’une sanction immédiate prenant l...

...son efficacité pour certains délits. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, sur l’initiative du Gouvernement, nous l’avons largement étendu dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), dont j’étais l’un des deux rapporteurs. Cette nouvelle infraction serait caractérisée de la façon suivante. Elle porterait sur la diffusion, par le biais d’une plateforme en ligne – au sens du règlement européen sur les services numériques (DSA) –, de contenus de toute nature portant atteinte à la dignité d’une personne ou présentant à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, ou créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. En revanche, l’infraction ne serait pas constituée si les faits sont de nature à tomber dans le ch...

...x moteurs de recherche. On l’a dit, mais il faut le réaffirmer à l’occasion de l’examen de cet amendement, il ne nous semble pas opportun de trop élargir le champ d’action de Pharos, qui, pour cette mission très spécifique, est concentré sur le « haut du spectre » des infractions – cela semble la terminologie la mieux adaptée, puisqu’il faut établir une hiérarchie des différentes finalités de la plateforme ! –, en cohérence avec la législation européenne. En effet, cette législation a prévu des dispositifs dérogatoires pour les contenus terroristes – c’est le règlement européen relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, dit TCO, adopté en avril 2021 – et les abus sexuels sur mineurs – c’est le règlement dit CSAM, qui est en cours de discussion. Je le redi...

Peut-être que les moyens nécessaires étaient-ils plus explicites dans vos amendements ? En effet, il faut prévoir des moyens supplémentaires lorsque l’on confie de nouvelles missions à un organisme. En tout cas, à moyens constants, un élargissement trop large des missions de Pharos entraînerait d’immenses difficultés matérielles, qui éloigneraient cette plateforme de ses objectifs, qu’elle a déjà du mal à atteindre. L’examen de cet amendement me donne l’occasion de parler des fonctionnaires de police qui forment les effectifs de Pharos : ils font un métier éprouvant, puisqu’ils passent leur temps à visionner des contenus atroces – des viols d’enfants ou des décapitations –, sous la supervision de psychologues, car il est difficile de rentrer chez soi et d...

...eprend la recommandation n° 14 du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes – il nous a inspirés pour un certain nombre de mesures et d’amendements –, dont vous êtes toutes les deux auteures, mesdames Rossignol et Cohen. Aussi, je suis un peu surpris par les amendements que vous présentez. Je ne pense pas qu’imposer aux plateformes pornographiques des systèmes de vérification de l’âge conformes à un référentiel établi par l’Arcom risque de les déresponsabiliser. C’est bien sur ces plateformes que repose la responsabilité pénale de ne pas laisser les mineurs accéder à leurs contenus. Par ailleurs, le référentiel deviendrait la base d’un nouveau pouvoir de mise en demeure et de sanction de l’Arcom, pouvant aboutir au blocag...

... à suggérer, parmi d’autres solutions, un système de double anonymat et non simplement d’anonymat, comme vous semblez le proposer, mon cher collègue. En effet, l’anonymat peut nécessairement être levé à un moment donné pour vérifier l’âge de l’utilisateur. En revanche, il est préconisé que la levée de l’anonymat se fasse auprès d’un tiers de confiance et non directement auprès de l’éditeur de la plateforme pornographique. La rédaction que vous proposez ne convient donc pas. Par ailleurs, il ne semble pas utile d’entrer trop dans le détail des caractéristiques qui seront inscrites dans le référentiel. Selon nous, c’est aux deux autorités administratives indépendantes, qui ont la compétence technique et juridique plus encore que nous autres parlementaires, de se prononcer sur cette question, chacune...

Cet amendement tend à clarifier le statut des vidéos pornographiques qui sont diffusées au-delà des conditions fixées par les accords de cession de droits avec les personnes filmées. Les dispositions qu'il est proposé d'introduire permettraient aux personnes qui veulent obtenir le retrait de ces vidéos de s'appuyer sur une base légale claire vis-à-vis des hébergeurs et des plateformes. Comme le rappellent les auteures de cet amendement, ces dispositions ne permettraient de résoudre qu'une partie des difficultés. Il faudrait aussi, parallèlement, imposer des modalités de cession suffisamment claires dans les contrats. Il nous faudra donc aller plus loin, dans le cadre d'un autre débat. La commission spéciale est favorable à cet amendement.

...lé depuis le début de l'examen du texte. Que dit sur le sujet le rapport d'information Porno : l'enfer du décor ? – en effet, quand les contenus impliquent deux personnes majeures, il s'agit bien de pornographie et non de pédocriminalité. Il indique clairement que les principaux responsables des contenus hardcore, violents et dégradants sont non pas les producteurs, mais les grandes plateformes, ou « tubes », prêtes à diffuser n'importe quel contenu tant que c'est rentable. Je me permets de citer ce rapport d'information, madame Rossignol, car vous êtes comme moi membre de la délégation aux droits des femmes.

Ce n'est certes pas mon cas, mais je l'ai voté et promu, y compris dans mon territoire. On assiste depuis une quinzaine d'années à une concentration du secteur économique de la diffusion de la pornographie. L'acteur économique clef n'est plus le studio, producteur de contenu, mais la plateforme numérique, vecteur de diffusion massive de contenus. Le besoin massif de nouveaux contenus pour alimenter ces plateformes a notamment constitué le point de départ de pratiques favorisant les violences sexistes et sexuelles envers les femmes, leur exploitation sexuelle, ainsi que la production de contenus de plus en plus trash et violents pour alimenter les intérêts économiques de cette véritable ...

..., mais aussi celui des autres comptes de la personne condamnée. Cette piste a été explorée par le Gouvernement et par votre serviteur, mais elle semble contraire à la Constitution. Il ne me paraît pas judicieux de prendre ce risque. Au demeurant, il est plausible que les infractions donnant lieu au prononcé de cette peine complémentaire soient commises en utilisant plusieurs comptes et plusieurs plateformes. La nouvelle rédaction adoptée par la commission spéciale garantit que le juge puisse prononcer le blocage de tous les comptes d'accès concernés. Cette rédaction intermédiaire permet de répondre en partie à votre argumentaire, mon cher collègue. L'avis de la commission spéciale est donc défavorable.

...son efficacité pour certains délits. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, sur l'initiative du Gouvernement, nous l'avons largement étendu dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), dont j'étais l'un des deux rapporteurs. Cette nouvelle infraction serait caractérisée de la façon suivante. Elle porterait sur la diffusion, par le biais d'une plateforme en ligne – au sens du règlement européen sur les services numériques (DSA) –, de contenus de toute nature portant atteinte à la dignité d'une personne ou présentant à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, ou créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. En revanche, l'infraction ne serait pas constituée si les faits sont de nature à tomber dans le ch...

...x moteurs de recherche. On l'a dit, mais il faut le réaffirmer à l'occasion de l'examen de cet amendement, il ne nous semble pas opportun de trop élargir le champ d'action de Pharos, qui, pour cette mission très spécifique, est concentré sur le « haut du spectre » des infractions – cela semble la terminologie la mieux adaptée, puisqu'il faut établir une hiérarchie des différentes finalités de la plateforme ! –, en cohérence avec la législation européenne. En effet, cette législation a prévu des dispositifs dérogatoires pour les contenus terroristes – c'est le règlement européen relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, dit TCO, adopté en avril 2021 – et les abus sexuels sur mineurs – c'est le règlement dit CSAM, qui est en cours de discussion. Je le redi...

Peut-être que les moyens nécessaires étaient-ils plus explicites dans vos amendements ? En effet, il faut prévoir des moyens supplémentaires lorsque l'on confie de nouvelles missions à un organisme. En tout cas, à moyens constants, un élargissement trop large des missions de Pharos entraînerait d'immenses difficultés matérielles, qui éloigneraient cette plateforme de ses objectifs, qu'elle a déjà du mal à atteindre. L'examen de cet amendement me donne l'occasion de parler des fonctionnaires de police qui forment les effectifs de Pharos : ils font un métier éprouvant, puisqu'ils passent leur temps à visionner des contenus atroces – des viols d'enfants ou des décapitations –, sous la supervision de psychologues, car il est difficile de rentrer chez soi et d...