Interventions sur "autonomie" de Louis de Broissia

En matière de fiscalité directe d'abord, les collectivités départementales ont dû assumer - et elles ont eu le courage de le faire - des augmentations d'impôt pour la troisième année consécutive. Je rappelle que le principe de l'autonomie fiscale a pour traduction la possibilité de délibérer librement. On dit souvent, et le précédent ministre délégué aux collectivités territoriales - votre collègue Brice Hortefeux, monsieur le ministre, mais je reconnais que vous avez largement échappé à la règle - ne cessait de le répéter, que tout s'arrange pour les départements grâce aux droits de mutation à titre onéreux. Certes, il s'agit d...

...s, je veux dire le maillon département-commune. Comme Mme Beaufils, je soulignerai la parfaite adéquation de ce couple qui, depuis vingt ans, a joué un rôle d'amortisseur de crise et a permis à la société française de résister à des changements brutaux. Pour ce qui concerne les départements, vous le savez et je n'insisterai pas, leurs dépenses augmentent d'une façon qui n'est aucunement liée à l'autonomie financière des collectivités locales.

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous citer quelques chiffres. En 2005, les dépenses d'aide sociale ont augmenté de 9, 6 %, celles de l'allocation personnalisée d'autonomie de 7, 5 %, les charges relatives au RMI de 19, 4 %, les dépenses des personnes handicapées de 8, 9 %, et celles des services départementaux d'incendie et de secours de 11, 7 %. Je ne serai ni le premier ni le dernier à vous le dire, messieurs les ministres délégués, la nette majorité des dépenses des conseils généraux, partie indispensable du couple assurant la solidarité territoriale avec les c...

...e prestations. Ensuite, pour la part qui leur reste, ils sont des collectivités décentralisées, autonomes et libres de définir leurs politiques territoriales. Je me réjouis que, sur un tel débat, deux ministres soient présents aujourd'hui. Je souhaiterais qu'il y en ait désormais plutôt trois ou quatre. J'évoquerai maintenant les dotations de l'État. Après bien des atteintes lourdes portées à l'autonomie des collectivités locales, nous avons appris ici la suppression de la vignette, la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, et l'encadrement des droits de mutation. On peut parler d'atteintes réciproques à l'autonomie. Je me réjouis du renouvellement du contrat de croissance et de solidarité. M. le ministre délégué au budget nous le rappellerait si je ne le faisais pas, les d...

...sion de ce projet de loi de finances, celui de la solidarité nationale. Ce point a été évoqué par Michel Mercier, Henri de Raincourt, et il sera encore soulevé par d'autres après moi. Messieurs les ministres délégués, soixante ans après la fondation des quatre branches de la sécurité sociale - la famille, la vieillesse, la maladie et les accidents du travail -, il est temps de créer la branche « autonomie ». Cette branche, répondant à une nécessité du XXIème siècle, qui ne s'était pas fait jour au XXème siècle, a déjà été amorcée, à titre de prélude, par la Caisse nationale de solidarité et d'autonomie. Monsieur le président, messieurs les ministres délégués, mes chers collègues, 2006 sera une année critique pour les collectivités locales et, en particulier, pour les départements. Ne la laissons...