Interventions sur "d’administration" de Louis-Jean de Nicolay

Cet amendement a également pour objet la représentation des élus locaux dans les conseils d’administration des ARS. Actuellement, ces élus ne disposent que de quatre ou cinq voix face aux douze voix des représentants de l’État et aux neuf voix de l’assurance maladie. Il apparaît d’autant plus pertinent de renforcer considérablement le poids des élus dans les conseils d’administration des ARS que la commission des affaires sociales a opportunément prévu que le conseil d’administration approuverait, p...

...tion de loi de nos collègues Bruno Retailleau, Philippe Bas et Mathieu Darnaud relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, qui comportait un volet dédié à l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Concernant la gouvernance, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait instauré, à l’article 3, la parité au sein du conseil d’administration de l’agence entre les représentants de l’État, d’une part, et les représentants des élus locaux et nationaux, d’autre part, position que le Sénat avait confirmée en séance par l’adoption d’un amendement de précision du président Hervé Marseille. Notre commission avait en outre institué, à l’article 5, un comité local de la cohésion territoriale afin de renforcer l’information et l’association de...

La commission n’est pas favorable à cet amendement. Nous souhaitons que les représentants des collectivités et de leurs groupements au sein du conseil d’administration disposent d’un droit de veto.

...es en cas d’absence d’accord, considérant que, au sein d’une telle instance, le consensus devait être privilégié. La discussion n’a pu déboucher sur un compromis, parce que l’État a estimé que, s’agissant d’une agence d’État, il lui appartenait d’avoir le dernier mot. Pour ma part, je rejoins la position de la commission. Il me semble sage de laisser la majorité à ceux qui composeront le conseil d’administration de l’office, en prévoyant un droit de veto pour l’État en cas de problème majeur concernant sa politique. Sinon, il se passera la même chose qu’avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires : les membres du conseil d’administration jugeront inutile de se déplacer, puisque de toute façon c’est l’État qui décidera, que la concertation ait lieu ou non.

...pétences des collectivités, ou pire exerce une forme de maîtrise sur leurs actions. La commission avait émis un avis défavorable, mais compte tenu de la rectification de cet amendement, je donne, à titre personnel, un avis favorable. L’amendement n° 33 de précision est satisfait ou sans objet, monsieur Gontard. À défaut de préciser les régions, les départements, les communes et tout autre niveau d’administration décentralisée, le texte actuel de la proposition de loi fait référence aux collectivités territoriales dans leur ensemble. Comme nous l’avons dit à l’article 1er, les communes font donc naturellement partie du public cible de l’agence. La commission a émis un avis défavorable. L’amendement n° 50 rectifié bis inclut dans les missions de l’agence la fourniture d’un soutien aux entreprises e...

L’amendement n° 22 rectifié a pour objet de rétablir une prédominance de l’État au conseil d’administration de l’agence. Il ne s’inscrit pas dans la logique de la rédaction adoptée par la commission, qui vise à instaurer la parité entre l’État et les collectivités au sein du conseil d’administration. L’avis est donc défavorable. Monsieur Gontard, l’agence demeurant un établissement public placé sous la tutelle de l’État, il me semble difficilement envisageable que l’État y soit totalement minoritaire....

Je vais répondre à notre collègue Dallier. Bien sûr que c’est un sujet législatif avant tout. La question de l’intégration de ces établissements est du domaine de la loi et elle le restera. Notre idée est que, si les membres du conseil d’administration de l’agence souhaitent, à un moment ou à un autre, proposer l’intégration de tel ou tel établissement, l’ANRU, l’ANAH ou l’ADEME, il faut obtenir au moins la majorité des deux tiers. Cela relèvera dans tous les cas non d’une simple convention, mais du domaine de la loi. L’idée de la commission est de permettre à l’agence de proposer à la majorité des deux tiers l’intégration d’un établissement, m...

...Il s’agit de répondre à la demande des élus locaux d’être associés au suivi des actions de l’agence au plus près du terrain. Cette structure locale est politique au sens noble du terme. Elle complète utilement la structure technique nationale représentée par le comité d’action territoriale, que peut réunir le directeur national de l’agence, et le rôle de pilotage et de gestion assigné au conseil d’administration. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 26 rectifié. L’amendement n° 37 apporte une précision qui est, selon la commission, satisfaite en l’état actuel par le texte. On imagine mal le préfet intervenir devant le comité local de la cohésion territoriale sans l’appui des services déconcentrés. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 16 rectifié est intére...

Sur le principe, je n’approuve pas que l’on prévoie des exceptions pour telle ou telle agence, d’autant qu’il appartient ici au conseil d’administration, et non à la loi, de fixer les modalités de fonctionnement. Le but de l’agence n’est pas de piquer de l’argent à l’ANRU pour s’occuper des territoires ruraux, par exemple. Mon collègue Dallier connaît mieux que moi le fonctionnement de l’ANRU. Même si, à titre personnel, je ne suis pas favorable à ce sous-amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

J’ai bien compris qu’il y avait un front commun des élus urbains sur le problème de l’ANRU. Pour ma part, je m’intéresse au fonctionnement de l’agence et au rôle de son conseil d’administration, à partir du moment où les élus y jouent un rôle important. Nous avons réclamé la parité ; or le président de l’agence sera bien un élu. Il est vrai que les crédits de l’ANRU doivent être sanctuarisés, mais dès lors que le Gouvernement aura décidé de le faire, je ne vois pas en vertu de quoi l’agence se permettrait de les récupérer... Je ne suis pas vraiment favorable à ce sous-amendement, car ...

Cet amendement nous semble méconnaître la mission de coordination dévolue à l’agence. Le fait de soumettre pour adoption les conventions pluriannuelles conclues par l’agence avec l’État, l’ADEME, l’ANRU, l’ANAH et le CEREMA aux conseils d’administration de ces établissements publics représente un risque de lenteur, voire de blocage, de l’action de l’agence. Si la concertation entre ces établissements publics est bien le but recherché dans la proposition de loi, il ne faudrait pas en alourdir les modalités. L’avis est donc défavorable.