Interventions sur "intégration" de Louis Mermaz

J'en viens à des sujets plus sérieux. Le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile nous revient de l'Assemblée nationale et de la commission mixte paritaire. Du fait de la procédure d'urgence, il ne peut plus être modifié que par amendements du Gouvernement. Certains se demanderont donc : à quoi bon s'exprimer puisque tout semble désormais joué. Reste à placer une nouvelle fois le Gouvernement et sa majorité, ici comme à l'Assemblée nationale, devant leurs respons...

...qu'il a été bâti, malgré l'obligation de se plier au jugement de la Cour européenne des droits de l'homme, rendra son exercice encore plus aléatoire. Autant de dispositions qui vont grossir l'immigration clandestine, avec le lot de souffrances qu'elle représente. C'est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi, révélateur de la création de cet étrange ministère dit « de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement » et, pourquoi pas maintenant, « de l'ADN ». C'est pourquoi aussi, au-delà des clivages politiques, nous invitons nos collègues à refuser cette nouvelle atteinte aux droits de l'homme et aux intérêts de la France.

...terme officiel ; pour ma part, je parlerais plutôt de victimes ! -, à savoir les enfants âgés de plus de seize ans, à une nouvelle condition relative à la connaissance de la langue française et des valeurs de la République avant leur départ. Nous le savons, la loi du 24 juillet 2006 a mis en place pour ces mêmes personnes, lors de leur arrivée en France, la conclusion d'un contrat d'accueil et d'intégration, par lequel elles s'obligent à suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique, limitée à l'apprentissage du français oral. Dès lors qu'a été récemment instauré un dispositif d'intégration des primo-arrivants, il nous semble inutile d'ajouter une nouvelle mesure du même type, avant même l'entrée en France de ceux qui pourront bénéficier du regroupement familial. L...

...ontre une telle disposition n'était pas confirmé, serait créé un nouveau type de couple, le couple à distance. Et ce n'est pas tout ! Ceux qui auront réussi à faire venir leurs enfants en France devront suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents avec au-dessus d'eux la menace d'une suspension des allocations familiales, ce qui n'est pas la meilleure façon de contribuer à leur intégration. Est-ce vraiment là respecter les droits de l'homme ? Le projet de loi est-il conforme aux engagements internationaux de la France ? Pour commencer, rappelons que le droit de vivre en famille est garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950, à laquelle notre pays adhère. En outre, la vérification des liens de filiation par ADN v...

On a vraiment l'impression que le contrat d'accueil et d'intégration, qui pourrait être une bonne idée, a un côté scrogneugneu. Il représente presque une menace, et il sera terrifiant de devoir s'y rendre. Si l'on nous invitait à passer ainsi le baccalauréat ou le certificat d'études, plus personne n'oserait s'y présenter. Sans me rendre aussi loin que Mme Cerisier-ben Guiga, qui est allée chercher des exemples jusqu'en Chine ou en Arabie Saoudite, je citerai sim...

...ne qui ont oublié aujourd'hui les engagements pris en 1999 au Conseil européen de Tampere, des pratiques qui ont cours aux États-Unis en matière d'immigration et qui privilégient l'entrée sur leur territoire des hommes et des femmes hautement qualifiés dont leur économie a besoin, sans se soucier de la situation dans le reste du monde. Notre deuxième proposition consiste à donner la priorité à l'intégration des étrangers qui vivent et travaillent chez nous, y compris, bien entendu, aux ressortissants des pays extérieurs à l'Union européenne. Dès lors qu'ils résident légalement sur notre territoire, leur statut juridique doit se rapprocher de celui de nos ressortissants. Je dénonce donc à nouveau les entraves supplémentaires au regroupement familial, les nouveaux obstacles opposés à celles et à ceux...