Interventions sur "ferroviaire" de Louis Nègre

L'amendement n° 87 étend les règles interdisant aux dirigeants de SNCF Réseau d'assumer des responsabilités dans une entreprise ferroviaire à l'ensemble du personnel de SNCF Réseau gérant des fonctions essentielles.

L'amendement n° 88 anticipe l'application au 1er janvier 2018 de la modification envisagée de la directive européenne de 2012, qui oblige les États membres à supprimer toute disposition limitant le droit d'accès aux marchés domestiques à une entreprise ferroviaire. Il autorise l'accès des entreprises ferroviaires à l'ensemble du marché domestique, sous réserve de ne pas compromettre une obligation de service public.

L'amendement n° 89 transpose la possibilité, ouverte par la directive 2012/34, pour une entreprise ferroviaire de se porter candidate à la location d'une infrastructure de service inutilisée depuis deux années. Le nombre des terminaux de marchandises a nettement diminué depuis 1997 par rapport au patrimoine initial dont la SNCF est affectataire : sur un total d'environ 2 560 cours, seules 1 153 présentant en 1996 et 1997 une activité minimale liée au transport ferroviaire de fret, ou accueillant un occupa...

L'amendement n° 93 vise lui aussi à préserver l'outil de travail ferroviaire en conférant à l'ARAF le pouvoir de s'opposer à des projets de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées.

La réalisation d'un projet immobilier prend des années, la modification n'aurait sous ce rapport qu'un effet mineur et contribuerait à préserver le patrimoine ferroviaire.

..., les régions doivent maîtriser leurs recettes et définir elles-mêmes la totalité de leurs tarifs, comme toute autorité organisatrice. La liberté tarifaire constitue aussi un outil essentiel pour la mise en oeuvre de la compétence en matière d'intermodalité, qui leur a été confiée par la loi « Mapam ». L'exemple allemand montre qu'une forte intégration tarifaire entre les autorités organisatrices ferroviaires et les autorités organisatrices urbaines améliore sensiblement l'attractivité des transports publics. Seule une réelle liberté tarifaire, y compris sur les abonnements, répondra aux enjeux de l'intermodalité. Cela contribuera à simplifier et à clarifier les tarifs du TER, dont le système actuel souffre d'une grande complexité et présente plus de 1 400 tarifications différentes pour les TER, lié...

Nous n'avons pas encore réussi à dégager une ressource pérenne pour les régions. Créer un versement transport supplémentaire là où il n'existe pas, pourquoi pas ? Alors, augmentons également la productivité du système ferroviaire et développons la lutte contre la fraude, cela rapportera plus que les 0,55 % évoqués. Il ne faut pas alourdir la barque des entreprises.

La SUGE, c'est la police ferroviaire. Elle a un pouvoir régalien et c'est le système ferroviaire qui la paye ! Logiquement, cela devrait être une police d'État. Cela allégerait la dette... L'amendement n° 151 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Pour simplifier la gestion foncière des gares, mais aussi pour garantir que le patrimoine ferroviaire restera bien le patrimoine de la Nation, l'amendement n° 102 réunifie le foncier ferroviaire comprenant les infrastructures et les gares et le confie à SNCF Réseau. Actuellement, le quai appartient à SNCF Mobilités et la bordure à RFF...

...1997, car ils étaient dévolus à l'exploitation des services de la SNCF, certains ne sont plus utilisés par ces services et ne figurent plus à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2015. Ces installations appartenant à l'État et appelées à être gérées par SNCF Mobilités peuvent se révéler utiles pour des opérateurs de fret ou des chargeurs, dans le cadre d'un développement du transport ferroviaire de fret. L'amendement n° 103 évite de limiter le transfert à SNCF Réseau aux seules installations figurant à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2015.

M. Teston parle d'or : le climat est pesant. Nous avons aujourd'hui un préavis de grève. Cette réforme faite par un gouvernement de gauche ne recueille pas, semble-t-il, l'assentiment de sa base. C'est déjà un problème politique. Mais il n'y a pas que la base qui renâcle. Cette réforme est attendue par tout le monde. Les Assises du ferroviaire ont bien montré l'intérêt d'une réforme. Il y a un consensus sur sa nécessité, peut-être moins sur son contenu. Je suis d'accord avec la mise en place d'un État stratège, en particulier sur le réseau. Cela a des conséquences : pour moi, le président du directoire doit être le président de SNCF Réseau. Ensuite, une validation par le Parlement est souhaitable. Il serait bon d'avoir, comme en Allema...

...tuellement honnête, des projets d’infrastructures. Je constate avec plaisir que ce document sensible, quelque peu iconoclaste mais réaliste, a finalement été bien reçu par les élus, malgré les frustrations qu’il a pu susciter à sa sortie. Il convient de rappeler les constats, strictement objectifs, qui ont permis d’élaborer les propositions de la commission. Premier constat : c’est le transport ferroviaire qui nécessite les plus grands efforts d’investissement et de rationalisation. Le rapport de l’École polytechnique de Lausanne de 2005, puis celui de 2012, et le récent rapport de la Cour des comptes confirment que la France a laissé se dégrader son réseau ferroviaire classique pendant des décennies, au profit de la vitrine technologique des TGV. À la suite de ces nombreuses alertes récentes et r...

...vées. Ce moyen d’action s’est révélé extrêmement performant en milieu urbain. Les transports collectifs en site propre, les bus à haut niveau de service et autres trams ont permis de conquérir de nouvelles parts du marché des transports dans les agglomérations et d’améliorer la qualité de vie, voire la santé de nos concitoyens, car il s’agit de modes moins polluants. En revanche, pour des lignes ferroviaires très déficitaires, dans un souci de la meilleure utilisation possible des rares deniers publics et dans le cadre de l’optimisation de nos infrastructures, il faut désormais envisager sérieusement le transport par autocar, trop longtemps dénigré, mais qui est satisfaisant économiquement et écologiquement. De la même manière, il faudra, dans le secteur ferroviaire, renouveler les infrastructures, ...

Dans ce domaine, les choses sont en train de changer. On peut espérer que, avec du matériel moderne, propre et confortable, il soit possible de proposer une solution de remplacement crédible aux usagers devant faire face à des fermetures de lignes ferroviaires. La rationalisation du transport ferroviaire par ces temps de vaches très maigres et de deniers publics de moins en moins abondants s’impose donc. Je rappelle que l’ensemble des contributions publiques, de la part de l’État et des collectivités locales, représentait plus de 12, 5 milliards d’euros en 2011, c’est-à-dire plus de la moitié du coût total du système. Ce chiffre nous interpelle, d’au...

En ce qui concerne les voies fluviales, nous partageons les mêmes inquiétudes qu’en matière d’infrastructures routières et ferroviaires : il existe trop d’incertitudes sur le financement de Voies navigables de France, VNF. Bien sûr, la commission a raison de préconiser que le budget de VNF passe de 30 millions d’euros à 60 millions d’euros. Cependant, l’AFITF connaissant de grandes difficultés, comment faire ? En matière d’infrastructures aéroportuaires, les plateformes aériennes françaises continuent leur progression – voilà ...

...ailler également sur l'urbanisme : pour être maire et responsable d'un PLU voire d'un SCOT, je comprends ce que vous dites. Il est d'ores et déjà possible, avec les plans de déplacements urbains ou les plans de déplacements d'entreprises, de faire un certain nombre de choses. Vous touchez un sujet plus sensible avec la question de la mise en place de lignes de cars. Aujourd'hui, certaines lignes ferroviaires transportent régulièrement peu de passagers. On pourrait procéder différemment, sans pour autant abandonner les voies. Quel est votre avis sur l'écotaxe ? Les pays scandinaves ont mis en oeuvre l'écotaxe depuis des années, sans que cela ne suscite de révolution. Au contraire, elle a été source de créativité et d'innovation. La transition énergétique ne doit pas être répressive. Comment peut-on ...

...s du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC. Ces transports routiers massifs, du fait des nuisances qu’ils induisent – gaz à effet de serre, pollution, risques d’accidents, congestion – font l’objet d’un rejet de plus en plus virulent de la part des populations concernées – sauf des Verts ! Dans ces conditions, seul un report modal significatif et donc une ligne ferroviaire mixte, fret et voyageurs, en lieu et place de la ligne historique obsolète – le monotube du Mont-Cenis date de 1871 et est situé à 1 300 mètres d’altitude, avec des pentes rédhibitoires – permettra de répondre de manière qualitative et efficace aux besoins que suscitent ces échanges. Je ne peux, par ailleurs, m’empêcher de rappeler que le tunnel du Lötschberg a été terminé par la Suisse en 2007,...

...et Italiens, nous devons avoir une vision d'avenir. Je ne parlerai pas de l'enjeu de report modal, ni de l'accord signé le 30 janvier 2012 par Thierry Mariani, alors ministre des transports et Mario Ciaccia, vice-ministre italien des infrastructures et des transports, troisième accord et étape importante dans la mise en place de cette ligne mixte, ouverte au fret. Car nous devons soutenir le fret ferroviaire, qui se porte mal. En 2013, 90 % des échanges s'effectuent par la route avec 7 400 poids lourds par jour en moyenne ! La ligne Lyon-Turin est une réponse à l'obsolescence des lignes existantes et à aux problèmes de sécurité : rappelons que le Mont-Cenis a été percé en 1857 ! Autre avantage : pallier la saturation des axes routiers, que je suis bien placé pour connaître : 600 000 poids lourds trav...

Je ne partage pas la position du rapporteur, même si je le rejoins sur deux points. Tout d'abord, sur les ressources de l'Afitf. Il est essentiel de rénover nos réseaux de transport routier, ferroviaire et fluvial car ils constituent un élément de l'attractivité de notre territoire. Le réseau ferroviaire s'est dégradé sous nos yeux. Les syndicats n'ont pas fait grève pour déplorer la dégradation du réseau, alors qu'il constitue notre patrimoine. La commission Mobilité 21 a conclu qu'avant de programmer de grands projets il fallait entretenir le réseau existant. La Cour des comptes l'a aussi rapp...

...les transports du quotidien c'est frapper les catégories les plus modestes. Soit les prix des billets augmenteront, soit les services diminueront. Les crédits du programme 203 passent de 4,2 milliards en 2012 à 3,6 milliards en 1014. Comment être enthousiaste ? La forte baisse, de 3,2 milliards à 2,8 milliards, des crédits de l'action 10, consacrée aux infrastructures de transports collectifs et ferroviaires, est préoccupante. Si les crédits de RFF restent stables, ils seront insuffisants, en dépit des efforts du gouvernement - je le reconnais -, pour accomplir le rattrapage nécessaire, et le réseau continuera de se dégrader. En outre, comment sera résorbé le déficit de 1,5 milliard par an ? Le budget de l'action 11 diminue à 320 millions ; les crédits d'investissement des Voies Navigables de France...