Interventions sur "ferroviaire" de Louis Nègre

Eu égard à l’intérêt que présentent les autoroutes ferroviaires dans le domaine du fret, c’est une très bonne idée que de prévoir une représentation des opérateurs de transport combiné de marchandises au sein du Haut Comité du système de transport ferroviaire.

Je suis heureux de constater que les travaux en commission ont été fructueux. On avait prévu, au départ, la présence d’un sénateur et d’un député au sein du Haut Comité du système de transport ferroviaire. J’avais proposé, pour ma part, que deux sénateurs et deux députés siègent dans cette instance. Je souhaite déposer un sous-amendement à l’amendement n° 115 afin de préciser que la majorité et l’opposition seront représentées à parité.

L’amendement n° 186 représente une ouverture. Il vise à faire figurer dans le rapport stratégique d’orientation des informations relatives notamment à la stratégie ferroviaire de l’État et aux moyens financiers qui lui sont consacrés, ainsi qu’à la situation financière du système de transport ferroviaire national. Tout cela me semble aller dans le bon sens. Toutefois, l’amendement présenté par M. le rapporteur prévoit seulement que ce rapport sera transmis au Parlement et rendu public. Je propose, pour ma part, qu’il soit soumis au vote du Parlement. Mes chers collèg...

L'interdiction de prise de responsabilités dans une entreprise ferroviaire prévue par l'article L. 2111-16-1 devrait s'appliquer à tout le personnel sensible de SNCF Réseau gérant des fonctions essentielles, comme l'attribution et la tarification des sillons : c'est l'objet de l'amendement n° 11.

Cet amendement de suppression de l’alinéa 34 vise à exclure la possibilité pour le Haut Comité du système de transport ferroviaire de régler à l’amiable des litiges, suppléant ainsi au rôle du régulateur. Le comité des opérateurs du réseau, composé de l’ensemble des parties prenantes, saisi à fin de règlement amiable, se retrouve juge et partie.

Il est donc proposé de mettre fin à cette procédure. À mes yeux, le règlement des litiges entre les parties doit être confié exclusivement à l’ARAF, qui est le seul acteur indépendant et impartial du système ferroviaire.

L'amendement n° 12 anticipe l'application au 1er janvier 2018 de la proposition de modification de la directive n°2012/34/UE supprimant toute limitation du droit d'accès aux marchés domestiques à une entreprise ferroviaire.

...eu moins pessimiste que M. le secrétaire d’État, et j’ai ma petite idée sur la question. Quand je me rends dans un pays développé comme l’Allemagne, je constate que l’ouverture à la concurrence a entraîné un accroissement de l’offre de services, cela, j’y insiste, sans aucun dumping social. Dans les gares allemandes, les voyageurs ont le choix entre la Deutsche Bahn et d’autres entreprises ferroviaires.

...eur le secrétaire d’État : en Angleterre, Keolis, filiale de la SNCF, vient de remporter l’un des plus importants marchés dans le transport interurbain. Ce que nous sommes capables de faire en Angleterre ou à Melbourne, nous devons pouvoir le faire en France aussi ! Dernier aspect très positif, l’ouverture à la concurrence débouchant sur des gains de compétitivité et de performance, le transport ferroviaire coûte moins cher à la collectivité, et donc au contribuable local. §

L'amendement n° 139 rappelle que le contrat entre l'Etat et SNCF Mobilités détermine également les objectifs en matière de qualité de service, de trajectoire financière et de développement du fret ferroviaire.

L'amendement n° 38 précise que le cadre social harmonisé s'applique aux salariés du groupe public ferroviaire et à ceux d'entreprises ayant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs. Aller au-delà de ce périmètre pénaliserait tout le système ferroviaire français et interdirait toute concurrence : plus verrouillé que cela, il n'y aurait pas.

Appliquer le statut de la SNCF à toutes les entreprises ferroviaires bloquerait le système.

L'amendement n° 21 confie la gestion des gares de voyageurs à SNCF Réseau. Le patrimoine ferroviaire restera ainsi la propriété de la Nation.

Le groupe UMP est favorable à cette réforme, dans la mesure où nous avons constaté sur le terrain de nombreux dysfonctionnements. Bravo à nos deux rapporteurs pour leur travail de grande qualité. Spécialiste incontesté, Michel Teston est une référence ! Avec le ferroviaire, on en arrive très vite à l'aménagement du territoire : on touche à la substance vive de la Nation. Les rapports de l'Ecole polytechnique de Lausanne montrent que nous avons pris un grand retard en matière de maintenance. Les LGV ont monopolisé les investissements et commission Mobilité 21 a souligné que nous connaissions la même dérive avec le routier : dans quelques années, nous devrons réalise...

...ode entre les deux rapports de l'Ecole polytechnique de Lausanne a été mal investi. Le projet de loi organise une usine à gaz, avec trois EPIC, sans compter toutes les institutions qui gravitent autour de ces établissements. L'Assemblée nationale a créé un comité central unique : le centralisme démocratique revient à la mode - chassez le naturel, il revient au galop ! Pour autant, cette réforme ferroviaire est-elle eurocompatible ? La Cour européenne n'a-t-elle pas condamné les EPIC ? En revanche, les points principaux ne sont pas traités. Nous sommes loin des conclusions des assises ferroviaires : nous ne sommes même pas sûrs de pouvoir stabiliser la dette alors qu'il faut assainir le système. Eurostat, l'Insee et la Cour des comptes ont dit qu'une dizaine de milliards pouvait être transférée su...

L'amendement n° 74 prévoit une loi d'orientation et de programmation ferroviaire, afin que les acteurs aient, comme en Allemagne, une visibilité à 15 ans, à 5 ans, et annuelle. Certes, la loi de programmation militaire se heurte à l'annualité budgétaire...

Les usagers sont les premiers contributeurs financiers au système ferroviaire. Par conséquent, conformément au dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983, au moins un représentant des usagers doit être nommé au conseil de surveillance. C'est l'objet de l'amendement n° 79.

Ce serait une erreur politique que de les exclure. Le système ferroviaire est financé par l'État à hauteur de 1,8 milliard d'euros, par les régions pour 6 milliards et par les usagers pour 9 milliards d'euros. Donnons à ceux-ci la place qui leur revient !

Les usagers sont les clients du système ferroviaire. Quant à l'EPIC de tête, le nombre de ses salariés est passé de 100 à près de 10 000 : n'a-t-il vraiment aucune mission opérationnelle ?

Nous sommes d'accord pour dire que les régions doivent être les autorités de plein exercice, et qu'il faut leur trouver une ressource pour cela. Mais il faut progresser en parallèle sur la productivité du système ferroviaire, qui pourrait être accrue de 15, voire 20 ou même 40 % ! Autre source d'économie, la lutte contre la fraude devrait être intensifiée.