Interventions sur "demandeur" de Louis Souvet

...ution, les biens qui lui sont nécessaires. Elle a adopté sans modification l'article 8 (date de la création de la nouvelle institution). Après l'article 8, elle a adopté un amendement portant article additionnel, demandant au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur le transfert éventuel à la nouvelle institution des personnels de l'Afpa chargés de l'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi. A l'article 9 (cohérence rédactionnelle des textes législatifs et réglementaires en vigueur), elle a adopté un amendement rectifiant une erreur matérielle. Elle a adopté sans modification l'article 10 (abrogation de dispositions caduques). A l'article 11 (insertion dans le nouveau code du travail des dispositions figurant aux articles 1er à 3) et à l'article 12 (insertion dans le no...

... est apparue superflue : avis défavorable. La commission est défavorable à l'amendement n° 223. En effet, les maisons de l'emploi ont pour principale vocation de coordonner au plan local les acteurs du service public de l'emploi, mais elles n'ont pas vocation à rassembler partout sous un même toit les organismes en charge de l'orientation, de l'insertion, de la formation, de l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Elles ne sont pas non plus des PAIO. Dans certains cas, elles pourront assumer tout ou partie de ces fonctions, dans d'autres cas elles se contenteront d'orienter le demandeur d'emploi vers le service compétent. La rédaction du projet de loi est donc appropriée. La vocation des maisons de l'emploi est d'accompagner les chômeurs vers l'emploi ; c'est pourquoi la commission est défavora...

Les maisons de l'emploi sont destinées à rassembler les professionnels de l'aide aux demandeurs d'emploi et non les partenaires sociaux ; c'est pourquoi nous sommes défavorables à l'amendement n° 470. L'amendement n° 536 rectifié vise à rendre obligatoire la participation, dans les maisons de l'emploi, d'un très grand nombre d'organismes visés à l'article L. 311-1 du code du travail : organismes publics ou privés, de placement, d'insertion, de formation, d'accompagnement des demandeurs d'...

L'adoption de l'amendement n° 233 rendrait à peu près inopérant le contrôle du respect par les chômeurs des obligations qui s'imposent à eux en termes de recherche d'emploi. Pour cette raison, la commission y est défavorable. La commission est également défavorable à l'amendement n° 506, qui vise à revenir sur le fait que les inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi relèvent des ASSEDIC, mesure qui a été décidée voilà une dizaine d'années. En ce qui concerne les amendements n° 507 et 508, ils visent à supprimer pour partie l'article 7. La commission y est défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 509, l'insertion d'une référence au projet professionnel permettrait au demandeur d'emploi de refuser tout emploi qui lui déplairait et rendrait, ...

L'amendement n° 511 a pour objet de supprimer la possibilité de sanctionner les demandeurs d'emploi qui ne remplissent pas leurs obligations. Si j'ai bien compris - mais il est parfois difficile de vous suivre - vous êtes pour les contrôles. Mais un contrôle vise à sanctionner ce qui sort de la norme, ou alors il ne sert à rien ! Par conséquent, un contrôle suppose forcément une sanction. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Aux termes de l'amendement n°...