Interventions sur "logement" de Ludovic Haye

Je souhaite avant tout à exprimer mes remerciements à l’égard de toutes les personnes qui se sont investies dans l’élaboration de cette proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. En premier lieu, je salue notre rapporteur, qui n’a pas ménagé ses efforts, ainsi que le président de la commission des lois, M. Buffet, et l’ensemble des membres de cette instance. Comme vous le savez, ce texte a pour objectif, d’une part, de clarifier le régime juridique du squat et, d’autre part, de favoriser l’accélération du contentieux locatif. Le Gouvernem...

Le financement des droits de réservation, et donc la constitution des contingents, est une composante importante du modèle de financement des organismes de logement social. En prévoyant un transfert des logements non réservés vers le contingent communal, l’article 22 ter constitue une remise en cause importante des mécanismes précités. Par ailleurs, et contrairement à ce qui est prévu pour le préfet, qui reprend l’exercice d’attribution pour un tour au bénéfice des ménages prioritaires, l’article 22 ter ne prévoit pas une telle affectation de...

Certaines communes carencées dans le cadre de la loi SRU continuent à produire des logements locatifs sociaux intermédiaires, parfois au détriment du logement locatif plus social. Ces communes, où les loyers sont souvent les plus élevés, persistent ainsi à écarter la demande la plus sociale et les ménages modestes de leur territoire. Il convient donc, par souci de rééquilibrage de l’offre de logements réellement sociaux, d’interdire la production de logements intermédiaires dans les co...