Interventions sur "coopérative" de Marc Daunis

L’article 17, que nous aurons l’occasion d’amender ultérieurement, permet d’ores et déjà d’accroître la taille des groupements de SCOP. Faut-il, en parallèle – nous avons eu ce débat en commission –, créer un nouveau régime d’union d’économie sociale ? Quels en seraient l’intérêt et les implications ? Pourquoi l’insérer dans un projet de loi consacré exclusivement aux coopératives ? Vous l’aurez compris, nous sommes très réservés sur cet amendement. Nous souhaitons toutefois, avant de nous prononcer, entendre l’avis du Gouvernement. Tout en percevant les intentions des auteurs de l’amendement, nous nous interrogeons sur l’impact et la nécessité de ce nouveau régime.

... y ajouter le cas du départ à la retraite, qui, lui, dépend en partie de l’associé. Nous avons eu un débat sur ce point en commission. Sur la forme, on ne peut pas dire que cet amendement vise simplement à corriger une erreur matérielle, contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet. Cela va beaucoup plus loin ! Sur le fond, cet amendement aurait pour conséquence pratique de faire grossir la coopérative presque sans fin, …

Puis-je dire notre humilité devant un tel amendement, aussi technique, assorti de considérations bancaires et financières complexes ? Le sujet du contrôle du groupe par les sociétaires des banques coopératives régionales est cher à son auteur. Nous avons dû avouer que nous ne nous sentions pas réellement en mesure de juger des implications que pourrait avoir, pour l’organisation des banques en question, la mise en œuvre du dispositif présenté par notre collègue, dont nous partageons cependant les aspirations. Par ailleurs, il nous est apparu nécessaire de réfléchir à une méthodologie de travail sur l...

...lement pour l’amendement identique n° 174. Enfin, madame Lienemann, nous ne souhaitons pas modifier, pour les raisons avancées précédemment, la rédaction actuelle de ce sixième alinéa, lequel tend à prévoir une mise en réserve prioritaire des excédents. Il nous apparaît en outre que l’adverbe « principalement » substitué à l’adverbe « prioritairement » serait beaucoup plus contraignant pour les coopératives, ce qui, d’après les quelques auditions que j’ai pu mener en la matière, irait à l’inverse des demandes du mouvement coopératif. En effet, l’adverbe « principalement », dans son acception coutumière, implique l’idée d’une majorité, soit plus de 50 %. Or l’adverbe « prioritairement » renvoie non pas à la fixation d’un taux de mise en réserve, mais à une hiérarchie dans l’ordre de mise en réserve...

Au nom de la commission, je sollicite le retrait de l’amendement n° 157, faute de quoi j’y serais défavorable, puisque les précisions apportées par cet amendement sur l’indemnisation des administrateurs de coopératives vont beaucoup trop loin dans le détail et ne relèvent donc pas de la loi. D’autres dispositions de cet amendement sont très contraignantes pour les coopératives et me paraissent difficiles à appliquer. C’est le cas, par exemple, de l’indemnisation de la perte des gains pour les travailleurs indépendants. Des mesures de ce type auraient peut-être plus leur place dans l’ordre du jour des assembl...

...ve pas de rentabilité suffisante ou ne correspond pas ou plus aux aspirations profondes de nos concitoyens, voire aux enjeux humains, économiques, sociaux, environnementaux auxquels sont confrontées notre planète et nos sociétés. Le présent projet de loi a d’abord pour ambition d’apporter une visibilité à un secteur par essence divers, mais proche des territoires : 75 % des lieux de décision des coopératives sont situés en région, alors que quatre-vingt-dix des cent premières entreprises françaises ont leur siège en Île-de-France. Ce texte permettra à l’économie sociale et solidaire de franchir une nouvelle étape. De 2001 à 2009, le taux de croissance de l’emploi a été de 2, 6 % pour les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire, contre 1, 1 % pour les autres entreprises du secteur pr...

...e une réserve statutaire de 15 % des bénéfices. Il prévoit également l’affectation de 50 % des bénéfices soit aux réserves obligatoires, soit au report bénéficiaire. J’ai entendu critiquer cette disposition sur diverses travées, au motif qu’elle ne serait pas assez contraignante. Je souhaite faire observer, dans un premier temps, que l’obligation de mise en réserve est seulement de 15 % pour les coopératives. Une obligation de mise en réserve trop élevée, surtout – j’y insiste – si elle n’est pas plafonnée par rapport au capital social, risque de compliquer considérablement la gestion de l’entreprise au détriment de la réalisation de son projet. Tel est le sens de l’amendement n° 300, que je présente au nom de la commission des affaires économiques. Sur le fond, quel sens a une telle thésaurisatio...

L’article 1er intègre ce que l’on appelle les « familles traditionnelles » – nous y reviendrons à l’occasion de l’examen d’un autre amendement –, parmi lesquelles se trouvent les coopératives. Or l’article 16 de la loi du 10 septembre 1947 permet aux coopératives d’incorporer une partie des réserves au capital, dans certaines conditions. L’adoption de cet amendement pourrait donc poser des difficultés pour les coopératives ou pour des entreprises sociales qui souhaiteraient rapprocher leur statut de celui des coopératives, ce qui est contraire à l’objectif de ce projet de loi. Ce po...

L’amendement n° 216 rectifié est particulièrement bienvenu. Il tend à améliorer la rédaction du texte. En effet, il est légitime que les détenteurs de parts récupèrent leurs apports à la part, comme c’est d’ailleurs le cas dans les coopératives. Il est préférable de prévoir la dévolution du boni de liquidation calculé après que chacun aura récupéré ses parts. Quant au sous-amendement n° 299, qui est rédactionnel, il vise à préciser qu’il s’agit bien d’un boni « de liquidation ».

Les dispositions de cet amendement nous ont paru utiles. En effet, la rédaction actuelle inclut les activités de production de biens ou de services, ce qui est très large si l’on retient une définition extensive des biens et des services. On peut toutefois se demander si elle englobe certaines formes d’activité telles que les coopératives de consommateurs, qui constituent pourtant l’une des formes les plus anciennes de l’économie sociale, avec la Société des équitables pionniers de Rochdale de 1844, notamment. La commission est donc favorable à cet amendement du groupe socialiste, qui vise à préciser utilement le périmètre de l’économie sociale et solidaire.

Cet amendement tend à cibler lui aussi les fondations et leur respect de la gouvernance démocratique, dans le cadre de l’économie sociale et solidaire. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement. Nous pourrions faire des observations sur le mode de gouvernance de certaines fondations, mais aussi de certaines coopératives, associations ou mutuelles. Notre logique est la suivante : tout ce qui est aujourd’hui intégré au secteur de l’économie sociale et solidaire y demeure. Si nous nous écartons de cette logique en introduisant des distinctions, nous rouvrons un débat extrêmement dangereux. Ce projet de loi d’équilibre crée une charpente forte. D’une part, les acteurs traditionnels de l’économie sociale et solida...

...tairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ; « b) Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées. » Le projet de loi précise également que l’ESS « est composée des activités de production de biens ou de services mises en œuvre : « 1° Par les personnes morales de droit privé, constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d’unions relevant du code de la mutualité ou de sociétés d’assurance mutuelles relevant du code des assurances, de fondations ou d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – ce sont les « quatre familles traditionnelles »....

... représente d’ailleurs notre Haute Assemblée au sein de ce conseil. Je suis donc bien placé pour dire qu’il exerce une fonction utile de dialogue entre les différents acteurs du secteur et les pouvoirs publics, qu’il a fait avancer la réflexion sur certaines questions telles que l’innovation sociale. Je vous rappelle que nous parlons d’un secteur en pleine évolution qui regroupe les familles de coopératives, les mutuelles, les associations… Certains d’entre vous, chers collègues de l’UMP, sont non seulement d’accord avec l’inscription dans la loi de ce conseil supérieur, mais m’ont même demandé que son existence soit inscrite dans la loi. Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

... bénéfices lui font recentrer ses ressources sur son projet et non sur la rémunération d'actionnaires qui ont montré leur incapacité à penser dans le long terme. La participation de tous à la gouvernance de l'entreprise l'aide à mieux définir ses objectifs et à éviter la prise de pouvoir par un petit nombre d'intérêts. Les différentes familles traditionnelles de l'économie sociale et solidaire - coopératives, associations, mutuelles, fondations - ont vu leurs fondements confortés par différentes lois au cours du siècle passé mais il manquait un texte qui affirme leurs principes communs tout en tendant la main aux nouvelles et nombreuses initiatives qui se développent. Je me réjouis que le Gouvernement ait décidé de soumettre ce projet de loi en premier lieu à notre assemblée. Nous avions formé, Mme...

...rmation peut passer par un document standardisé, établi par les acteurs du secteur et les chambres consulaires. Il ne s'agit pas de faire des procédures lourdes et coûteuses pour l'entreprise, au contraire ! Je remercie Marie-Noëlle Lienemann pour son avis positif sur le droit d'information. Je laisse le ministre répondre à Jean-Jacques Lasserre sur le périmètre des activités à la personne et les coopératives de production et de services. J'entends son souhait d'une démarche adaptée aux processus de transmission. Nos propositions y répondent, je crois. Gérard Le Cam nous invite à aller plus loin, mais si cela se traduit par une judiciarisation de la transmission, cela risque de déboucher sur une impasse, le temps que les tribunaux de commerce tranchent sur l'impossibilité de pouvoir juger quelle est ...

Je ne vais pas au-delà de ce qui est exigé des coopératives. Si le report bénéficiaire et les réserves statutaires sont trop forts, je crains que les régimes d'intéressement et de participation des salariés ne soient également touchés.

Nous abordons avec l'amendement n° 104 le volet « coopératives » du projet de loi. En l'état, le texte reprend trois des grands principes définissant les coopératives : exclusivisme, gestion démocratique et caractère lucratif limité. D'autres sources - Alliance coopérative internationale, Organisation internationale du travail, Nations-Unies - retiennent jusqu'à sept principes, que les amendements n° 1 et 22 citent de façon exhaustive. Je vous propose d'éca...

Le principe d'affectation prioritaire des excédents en réserve doit bénéficier aux coopératives et à leurs membres, et non potentiellement aux seules coopératives. L'amendement n° 105 est adopté. L'amendement n° 44 est retiré. L'amendement rédactionnel n° 106 est adopté. L'amendement n° 45 est retiré. L'amendement rédactionnel n° 107 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 108 introduit la possibilité de proposer des mesures correctrices dans la procédure de révision. L'amendement n° 108 est adopté. Malgré quelques analogies, la révision coopérative est un exercice spécifique, différent de l'audit prévu pour l'ensemble des sociétés par le code de commerce en matière sociale et environnementale. Elle ne peut donc se voir substituer un bilan concernant l'aspect durable - au sens de développement durable - de l'activité de la société. Avis défavorable à l'amendement n° 2. L'amendement n° 2 est rejeté. L'amendement n° 19 intègre à juste titre...

Nous le vérifierons. Il faut éviter la prise de contrôle de coopératives depuis l'extérieur. Gardons « associés », le temps de vérifier.