Interventions sur "d’aménagement" de Marc Daunis

...rel d’un espace. En revanche, le droit de préemption permet à des communes de constituer des réserves foncières. Ainsi, l’acte public que constitue le changement de statut d’une parcelle au PLU ne peut être capté par un acteur privé unique, à savoir le propriétaire. Au contraire, l’acte public de la préemption, associé au changement de statut, effectue une redistribution préalable aux opérations d’aménagement. Cela permet que celles-ci soient équilibrées. Le droit de préemption est donc particulièrement important comme outil de réserve foncière, d’autant que, comme plusieurs de mes collègues l’ont rappelé, les établissements publics fonciers ne s’engagent généralement que sur des délais et des temps de portage restreints – trois à cinq ans –, ce qui est compréhensible, et non pas, certainement, sur u...

Du fait de son ampleur et de ses caractéristiques, la grande opération urbaine, la GOU, nécessite un engagement conjoint renforcé de l’État et de l’EPCI. Elle est nécessairement précédée de la conclusion d’un contrat de PPA. Ce contrat, signé avec l’État, aura déjà qualifié l’opération d’aménagement de grande opération urbaine et en aura précisé le périmètre et les caractéristiques. Dès lors, pourquoi le projet de loi prévoirait-il que l’État donne son accord préalablement au lancement de la GOU ? Je rappelle que la GOU est un outil dont l’emploi est à l’initiative des collectivités. Solliciter de nouveau l’accord du représentant de l’État à ce stade paraît soit dangereux, pour les raisons ...

Nous avions déposé un amendement similaire en commission, mais nous ne l’avons pas déposé de nouveau en séance, d’une part, par cohérence par rapport aux ZAC, et, d’autre part, parce que nous n’avons pas eu confirmation qu’il n’y avait là aucun problème juridique, source de contentieux. Il arrive en effet que le périmètre d’un PPA, un projet partenarial d’aménagement, puis d’un GOU coïncide en partie avec celui d’une ZAC existante, sur laquelle une dérogation est possible. La mesure envisagée serait donc susceptible de créer un tel enchevêtrement qu’il nous a paru plus simple d’accorder la dérogation sur l’ensemble du périmètre. Naturellement, ce serait sous réserve que, premièrement, comme l’a rappelé M. le ministre, le projet soit clairement arrêté dans le...

...des paysages ont, au long des siècles, forgé une identité forte et singulière. Ce débat se poursuit aujourd’hui au travers de l’examen d’un texte important pour l’avenir de l’un des territoires de la République, la Corse, qui doit permettre à celle-ci de lever les blocages de toutes sortes qui minent depuis trop longtemps son développement. Ce projet de loi a trait à l’élaboration du futur plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, le PADDUC. Mesurons bien le fait, mes chers collègues, qu’il s’agit d’un document-cadre d’aménagement et de planification spatiale du territoire sans équivalent dans aucune autre région de France métropolitaine. Il a valeur de directive territoriale d’aménagement et de développement durable, de schéma de mise en valeur de la mer, de schéma régional d’aména...

...ues à l’article 5. Le groupe socialiste a d’ailleurs déposé deux amendements importants à l’article 5 : le premier vise à intégrer dans le champ du débat public les dérogations accordées à l’Assemblée de Corse pour l’application des lois Montagne et Littoral ; le second tend à associer à l’élaboration du projet toutes les parties normalement prenantes à l’élaboration des directives territoriales d’aménagement et de développement durable, dans l’esprit de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme. Ces deux amendements, que nous avons présentés avec notre collègue Thierry Repentin, nous paraissent extrêmement importants. Ils constituent une garantie supplémentaire et exposent en toute transparence les éventuelles adaptations aux spécificités locales, particulièrement géographiques. Nos collègues Nicola...

...ure où elle permettra de renforcer la transparence dans l’élaboration du PADDUC. Cela me paraît fondamental. M. Alfonsi s’est interrogé tout à l’heure sur la signification de la notion d’espaces géographiques limités présentant un caractère stratégique. Nous nous sommes posé exactement la même question, mon cher collègue, il y a plus de dix ans, lors de l’élaboration de la directive territoriale d’aménagement des Alpes-Maritimes. La réponse figure dans le document adopté en 2003 : pour les Alpes-Maritimes, ces espaces à caractère stratégique sont Sophia Antipolis et la plaine du Var, celle-ci faisant aujourd’hui l’objet d’une opération d’intérêt national. Les zones littorales périurbaines encore peu construites présentent également un caractère stratégique au regard des enjeux de préservation et de d...