Interventions sur "opération" de Marc-Philippe Daubresse

Nous sommes, les uns et les autres, d’accord pour affirmer que l’on ne peut imposer des opérations contre l’avis des communes, …

...ire la compétence en matière de délivrance de permis de construire et qu’il n’appartient pas à l’intercommunalité de se substituer à lui. Nous sommes donc en phase avec la commission des affaires économiques sur ce sujet, et en désaccord avec vous, monsieur le ministre. Nous considérons en effet que réintroduire le rôle d’arbitre du préfet lorsqu’une commune s’oppose à la qualification de grande opération d’urbanisme constituerait une ingérence injustifiable dans un contexte où l’on ne cesse de reprendre des compétences aux collectivités et de leur imposer de nouvelles charges. En revanche, nous avons voulu étudier pragmatiquement ce que l’on pouvait faire en cas de blocage d’une grande opération d’urbanisme en raison de l’opposition d’une commune, en tâchant de trouver une autre solution que l’a...

J’ai présenté mon amendement de manière très constructive, en précisant que j’étais prêt à le retirer et que je voulais juste éviter que, en cas de volonté de blocage d’une commune, l’État n’impose une opération d’intérêt national. Au sein d’une intercommunalité, la définition de l’intérêt communautaire, qui suppose un certain nombre de transferts de compétences, se décide toujours à la majorité qualifiée. Enfin, aux termes de la loi ALUR, un plan local d’urbanisme doit être adopté en première lecture à l’unanimité, à défaut à la majorité qualifiée en deuxième lecture. Il faut donc bien se rendre comp...

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois. Une opération de type Barcelone : une rambla ?

Évidemment qu'il n'y a pas de petit maire ! J'ai été vice-président d'une commune, en charge de l'aménagement, pendant 20 ans. Nous voulons tous que les communes gardent la main, mais si l'on n'instaure pas une majorité qualifiée d'intérêt communautaire comme dans les agglomérations, on risque de voir le préfet et l'État revenir par la fenêtre et prendre le contrôle de l'opération par le biais d'une opération d'intérêt national (OIN)...

Nous sommes en phase avec vous sur les objectifs, mais que fait-on en cas de blocage, si une commune ne veut pas de GOU ? C'est cette question qui a motivé l'amendement COM-212 de la commission des lois, qui a pour objet d'exiger une majorité qualifiée. En effet, en cas de blocage, l'État risque de revenir par la fenêtre via des opérations d'intérêt national...

L'amendement COM-217 prolonge la durée de remise en vigueur des POS en cas d'annulation totale ou partielle du PLU, afin de la porter à deux ans. Compte tenu de la lourdeur des procédures pour rendre un PLU opérationnel, cela permettra de ne pas revenir au règlement national d'urbanisme, ce qui serait pire que tout.

L'amendement COM-227 harmonise les horaires de visites dans le cadre d'opérations de contrôle de la conformité des constructions avec ceux des perquisitions. Typiquement un amendement de la commission des lois...