Interventions sur "policier" de Marc-Philippe Daubresse

L'amendement n° 27 rectifié ter prévoit la mise en commun des gardes champêtres en cas de manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, à l'occasion d'un afflux important de population ou en cas de catastrophe naturelle, sur le modèle de ce qui est prévu pour les policiers municipaux : avis favorable.

Les policiers municipaux sont déjà astreints au port de la tenue et de la carte professionnelle tout au long de leur service. Le port de la tenue permettant de les identifier ès qualités, il y a aucune raison de les obliger à porter leur carte professionnelle de manière visible. J’émets un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 3 rectifié bis et 184 rectifié bis ont pour objet d'autoriser les gardes champêtres à mener des auditions libres pour l'ensemble des champs d'infraction qu'ils peuvent constater. Or ils ne peuvent le faire aujourd'hui que lorsqu'ils constatent des infractions au code de l'environnement, qui constituent leur coeur de leur métier. Les policiers municipaux, quant à eux, ne bénéficient pas du tout de cette prérogative : avis défavorable aux deux amendements.

Par l'amendement n° 334, le Gouvernement propose d'autoriser les policiers municipaux à utiliser des matériels d'immobilisation des véhicules. Avis favorable.

L'amendement n° 19 rectifié bis vise à exempter de formation initiale au métier de policier municipal les policiers et les gendarmes justifiant de cinq ans d'ancienneté. Nous avions décidé, à l'occasion de la loi de transformation de la fonction publique, de permettre aux anciens policiers nationaux et gendarmes de suivre une formation initiale allégée. L'équilibre me paraît désormais satisfaisant : je demande en conséquence le retrait de cet amendement, et, à défaut, j'émettrai un avis...

Cet article vise, d’une part, à instituer un examen médical obligatoire préalablement à toute retenue en cas d’ivresse publique manifeste, d’autre part, à permettre aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de conduire les personnes interpellées pour ce motif au commissariat ou à la gendarmerie. Il ne fait qu’inscrire dans le droit une pratique qui a déjà cours dans de très nombreuses communes, et qui fonctionne. Cela aura l’avantage d’entraîner une modification des référentiels de formation, ce qui devrait répondre aux préoccupations que vous avez exprimées sur...

Je tiens à rassurer M. Marc et ses collègues : rien dans cet article ou dans les suivants ne vient remettre en cause les pouvoirs de police que le maire tient du code général des collectivités territoriales. Dans le cadre de l’expérimentation, les policiers municipaux pourraient être placés sous l’autorité fonctionnelle du procureur – je l’ai dit. L’ajout proposé risquerait donc d’introduire une confusion. Mon cher collègue, vous n’avez pas du tout à vous inquiéter. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Je l’ai indiqué en commission, il existe déjà un régime d’usage des armes pour les policiers municipaux, d’ailleurs créé sur l’initiative du Sénat, en 2017. Contrairement à ce qu’indiquent les auteurs de l’amendement, le Sénat n’avait pas adopté, alors, un alignement du régime des armes des policiers municipaux sur celui des policiers et des gendarmes ; il avait créé le régime spécifique de l’article L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure. Les policiers municipaux peuvent ainsi f...

Les amendements n° 57 rectifié bis, 155 rectifié et 299 rectifié ter visent à réduire le nombre de policiers municipaux nécessaire pour candidater à l’expérimentation. J’ai eu l’occasion de m’exprimer à cet égard : il faut déterminer un seuil pertinent de policiers. En outre, la condition d’encadrement est fondamentale à la réussite de l’expérimentation si l’on veut que la relation soit fluide entre le directeur ou le chef de service de police municipale et le procureur, sous l’autorité fonctionnelle d...

Tout ce que vient de dire notre collègue Marie plaide en faveur de l’avis défavorable de la commission. Si nous voulons mener cette expérimentation dans les meilleures conditions possible, il ne faut pas la généraliser, d’autant que M. le ministre a évoqué un problème majeur, à savoir l’articulation entre le procureur, autorité fonctionnelle, et les policiers municipaux exerçant des prérogatives de police judiciaire. J’ai été élu vingt-cinq ans à l’Assemblée nationale, la plus petite commune de ma circonscription comptait 170 habitants, la plus grande en comptait 30 000 : j’ai rencontré tous les cas de figure ! Depuis que je suis sénateur de notre grand département du Nord, je suis également au fait de tout ce qui a trait aux communes rurales. Nous ...

Je comprends la préoccupation des auteurs de l’amendement, mais celui-ci est partiellement satisfait. Dans le dispositif que nous avons imaginé, le bloc de compétences n’est pas monolithique et les policiers municipaux vont désormais pouvoir s’y intégrer, alors que tel n’était pas le cas dans le cadre de l’expérimentation. Ce bloc est défini précisément par les conventions de coordination entre la police municipale et la police nationale. Si le maire ne souhaite pas que ses policiers municipaux exercent tel type de compétences, il le prévoit dans la convention de coordination. C’est beaucoup plus s...

L’amendement n° 117 rectifié présenté par Mme Micouleau vise à inscrire de manière durable dans la loi que les policiers municipaux peuvent relever l’identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater. Cet amendement est partiellement satisfait dans le cadre de l’expérimentation. Si nous mettons en place une expérimentation, c’est justement parce que les policiers municipaux ne peuvent pas actuellement constater de délits. Nous avons donc prévu qu’ils pourraient relever l’identité des auteurs de ...

L'amendement n° 176 étend utilement le bénéfice de cet article aux ascendants des policiers et gendarmes : avis favorable.

L'amendement n° 350 étend la protection fonctionnelle pour les policiers, les gendarmes et les policiers municipaux : avis favorable.

L'amendement n° 210 rectifié transforme la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle ; il autorise l'armement des réservistes et il permet que les anciens policiers et gendarmes conservent leur qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) pendant cinq ans : avis favorable, sous réserve que le décret définisse les modalités de contrôle de l'autorité judiciaire sur ces réservistes OPJ.

L'amendement n° 308 introduit une présomption de légitime défense pour les policiers municipaux, les policiers et les gendarmes nationaux : avis défavorable.

Deuxièmement, je m’inscris en faux contre vos propos, madame Taillé-Polian. Un arrêt de la Cour de cassation interdit aux maires d’intervenir dans l’exercice des prérogatives de police judiciaire dès lors que l’agent de police municipale est sous l’autorité fonctionnelle du procureur. Un maire qui viendrait orienter l’action de tels policiers dans tels quartiers, de manière subjective et non éthique, pour reprendre votre préoccupation, serait en contradiction flagrante avec cette jurisprudence et, donc, condamné. Selon moi, il n’y a donc pas lieu de prévoir des déontologues.

...pas de la personne qui est habilitée à la constater, mais de la nature de l’infraction. De fait, la grande majorité des infractions qui sont concernées par l’expérimentation font déjà l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire. Le procès-verbal électronique, qui remplace le procès-verbal manuscrit pour les infractions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire, est déjà possible. Les policiers et gendarmes sont dotés des équipements pour faire les procédures électroniques, mais également les policiers municipaux dont la commune a décidé d’adopter ce système. Le problème doit être réglé non pas dans la loi, mais dans un règlement. Ce qui me conduit à vous interroger, monsieur le ministre : est-il possible d’avancer sur ce sujet ?

...ommation de stupéfiants. Néanmoins, elle a émis un avis défavorable à la possibilité, qui l’inquiète, de procéder à des saisies. Nous considérons que les saisies ne sont pas un acte anodin, car, si l’on peut saisir des stupéfiants ou des cigarettes de contrebande, on peut également saisir des véhicules. Je demande à ceux qui ont exercé des fonctions municipales de voir dans quelles conditions un policier municipal constatant qu’un conducteur roule sans permis procède ou non à une saisie. Où met-on le véhicule ? A-t-on des scellés pour les saisies de stupéfiants ? En cas de problèmes, qui est responsable, et de quoi ? Nous devons être prudents sur ces questions. Monsieur le ministre, alors que nous avons eu des réponses tout à fait satisfaisantes – même si elles ne sont pas celles que nous souhai...

...ses précisions. Nous travaillons sur le sujet depuis le mois de novembre. Nous n’avions encore jamais entendu de parole aussi claire, notamment sur la question des stupéfiants. Monsieur le ministre, vous avez répondu partiellement à ma préoccupation et à celle de tous les élus ici présents, notamment s’agissant des stupéfiants, qui est de ne pas mettre en danger les maires ni bien évidemment les policiers municipaux dans l’exercice de leurs responsabilités. En revanche, vous n’avez pas répondu à la question de l’opportunité de la saisie d’un véhicule. Qui décide de cette opportunité en cas de défaut de présentation de telle ou telle pièce ? J’ai bien entendu vos propos. Pour notre part, nous voulons aussi essayer d’avancer de manière à répondre à la préoccupation de plusieurs collègues maires. ...