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Interventions sur "policier" de Marc-Philippe Daubresse


72 interventions trouvées.

...alors que le Gouvernement souhaite qu’ils puissent être conclus directement pour cinq ans. Initialement, M. Leroy proposait une position intermédiaire permettant de conclure un contrat pour une durée de un à trois ans, renouvelable tacitement dans la limite de six ans. Deuxièmement, les deux amendements identiques conservent l’obligation de formation initiale pour les réservistes qui ne sont pas policiers, élément fondamental. Enfin, ils visent à prévoir un stage obligatoire d’actualisation des connaissances pour les anciens OPJ qui conserveraient cette qualité. Ces trois éléments me semblent très bons. Dès lors, même si l’amendement du Gouvernement va dans le bon sens, il me semble que les deux amendements identiques vont encore plus loin dans la bonne direction. J’invite donc M. le ministre à...

L’objet de cet amendement est double : d’une part, préciser les pouvoirs d’intervention des policiers municipaux dans les parties communes des immeubles ; d’autre part, permettre la résiliation du bail par les bailleurs sociaux en cas de condamnation pour trafic de drogue et rendre applicable la clause résolutoire du bail pour trouble de voisinage. Je vous rappelle que le Sénat a déjà voté dans la loi ÉLAN ces nouvelles mesures en matière de troubles du voisinage et de contrats locatifs. Ainsi...

...directeurs et chefs de service de la police municipale dans dix départements et pour une durée de six mois à soumettre à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique l’auteur présumé d’une infraction grave. Comme je l’ai déjà dit à Mme Boyer, c’est un acte d’enquête. À ce titre, le Conseil constitutionnel le censurerait comme il a censuré, voilà quelques années, la possibilité pour les policiers municipaux, au motif qu’ils sont sous l’autorité du maire. Par ailleurs, les auteurs de cet amendement ne précisent pas la finalité de ces contrôles – les agents de police municipale n’étant pas compétents pour constater les infractions en question – ni les modalités de choix des dix départements concernés. En outre, les policiers municipaux peuvent déjà procéder à des épreuves de dépistage de...

...ons clairement les objectifs sous-tendus par la proposition de loi, nous avons cherché à mesurer leur impact à l’aune de nos libertés publiques, qu’il nous appartient de défendre. C’est la raison pour laquelle le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, a saisi la CNIL, qui nous a rendu un avis particulièrement éclairant. J’évoquerai les polices municipales et la protection des policiers et gendarmes, tandis que Loïc Hervé abordera les autres sujets. La police municipale, tout d’abord. Prenant acte de la montée en puissance des polices municipales, l’article 1er de la proposition de loi prévoit d’élargir, à titre expérimental, les prérogatives judiciaires des agents de police municipale sous l’autorité du parquet fonctionnel et toujours sous l’autorité hiérarchique du maire. ...

Les amendements n° 57 rectifié bis, 155 et 299 ont trait à la question du nombre de policiers municipaux et gardes champêtres nécessaires pour participer à l'expérimentation. Nous avons porté le seuil à 15, contre 20 prévus initialement - il faut bien prévoir un seuil minimum pour mettre en oeuvre cette expérimentation. Aussi, mon avis est défavorable. Je suis également défavorable à l'amendement n° 258.

L'amendement n° 50 propose que les procès-verbaux établis par les policiers municipaux et les gardes champêtres soient transmis aux officiers de police judiciaire (OPJ) territorialement compétents. Je suis favorable à la rédaction proposée.

L'amendement n° 150 rectifié est satisfait puisqu'il reviendra aux conventions de coordination de définir les compétences qui seront effectivement exercées par les policiers municipaux. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 117 concernant la compétence des policiers municipaux pour relever l'identité des auteurs de délits que la loi les autorise à constater est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Ces amendements ont tous pour objet de donner aux policiers municipaux accès à différents fichiers. Je vous rappelle que les policiers municipaux bénéficient déjà d’un accès direct au fichier national du permis de conduire et au système d’immatriculation des véhicules, mais à des tarifs particulièrement exorbitants, comme l’a souligné Mme Micouleau. Ces questions étant de nature réglementaire, il me semblerait fort utile que le ministre accepte de reno...

...es amendements n° 180 rectifié et 62 prévoient la possibilité pour les agents de police municipale de constater les infractions par procès-verbal électronique. La décision de soumettre une infraction à la procédure de l'amende forfaitaire ne doit pas dépendre de la personne habilitée à les constater, mais de la nature même de l'infraction. Sur la constatation par procès-verbal électronique, les policiers et les gendarmes sont bien entendu dotés de ce nouvel équipement, mais c'est également le cas des policiers municipaux dont la commune a décidé d'adopter ce système. Ceux-ci pourront donc constater sous forme électronique les nouvelles infractions, sans que nous ayons besoin de l'inscrire dans la loi. Retrait ou avis défavorable.

...et amendement a déjà été votée deux fois par le Sénat, à l’occasion de l’examen d’autres textes. Toutefois, elle n’a toujours pas abouti, Laurent Duplomb a eu raison de le dire. Il s’agit d’alourdir le quantum de la peine prévu à l’article 226-4 du code pénal pour les personnes qui se livrent à ces exactions. La seconde mesure vise à donner, dans le cadre de l’expérimentation, la possibilité aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de constater ces infractions. Certains pourraient s’interroger sur cette nouvelle mission des policiers municipaux et des gardes champêtres, qui pourrait paraître en décalage. Toutefois, notre collègue pose une vraie question, face à de vrais phénomènes et une délinquance en zone rurale qui ne fait que s’amplifier. Par conséquent, la commission s’en remet à ...

L'amendement n° 331 rétablit la possibilité pour les policiers municipaux de constater la consommation de stupéfiants lors d'un trouble à l'ordre public. Je me suis entretenu de cette question avec de nombreux maires de grandes villes. Nous étions opposés à la saisie des stupéfiants, mais je propose d'assouplir notre position concernant le constat : avis favorable à cet amendement.

Nous avions autorisé la possibilité pour les policiers municipaux de constater l'occupation illicite des locaux et terrains appartenant à des personnes publiques. Aussi, nous sommes défavorables à l'amendement n° 211 de suppression de ces dispositions.

Avis défavorable à l'amendement n° 186 prévoyant d'instaurer un moratoire sur l'usage des armes par les policiers municipaux. Il faut nous en remettre à la libre administration des collectivités territoriales.

Les amendements n° 163 rectifié quater, 43 rectifié bis, 119 rectifié, 158 rectifié, 205 rectifié, 303 rectifié, 44 rectifié bis et 45 rectifié bis concernent l'accès des policiers municipaux à différents fichiers. Les policiers municipaux bénéficient d'un accès direct au fichier national du permis de conduire et au système d'immatriculation des véhicules. Concernant les deux autres fichiers, ils peuvent déjà être destinataires des informations qu'ils contiennent dans des conditions d'ores et déjà précisées en cas de contrôle d'un véhicule réalisé à leur initiative. Ou e...

L'amendement n° 304 permet aux policiers municipaux de sortir de leur commune pour l'auteur d'un crime ou d'un délit. Ils ne disposent pas de prérogatives sur ce sujet. Avis défavorable.

M. Ravier propose qu’on puisse autoriser un policier municipal à sortir de sa commune pour interpeller l’auteur d’un crime ou d’un délit. D’une part, je le rappelle, les policiers municipaux ne sont pas compétents pour interpeller les auteurs de crime ou de délit. Ils doivent en référer immédiatement aux officiers de police judiciaire compétents territorialement. D’autre part, vous l’imaginez aisément, si on laissait un policier municipal sortir ...

Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure en commission des lois : après avoir exposé ses arguments, M. Tabarot a retiré son amendement. En 2010, le législateur souhaitait permettre aux policiers municipaux, en tant qu’agents de police judiciaire adjoints, de procéder à des contrôles d’identité. Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, en indiquant que confier ce pouvoir aux agents de police municipale, qui, relevant des autorités communales, ne sont pas mis à disposition des officiers de police judiciaire, ne serait pas conforme à l’article 66 de la Constitution. Si ...

Par l'amendement n° 56 rectifié, Mme Thomas propose d'aligner le régime d'usage des armes des policiers municipaux sur celui des policiers nationaux et des gendarmes. Or au moins la moitié des situations prévues pour les policiers et les gendarmes n'est pas applicable aux policiers municipaux. En outre, il existe déjà un régime d'usage des armes pour ceux-ci, lequel est défini par le code de la sécurité intérieure. Je demande donc le retrait de cet amendement, et, à défaut, j'émettrai un avis défa...

Au travers des amendements n° 314 rectifié, 333 rectifié et 316 rectifié, M. Richard et le Gouvernement proposent, sous différentes modalités, de rétablir l'institution d'un engagement de servir la commune qui emploie les policiers municipaux, sous peine d'une sanction financière très élevée. Le dispositif proposé est excessivement rigide et risquerait d'accroître les difficultés de fidélisation, notamment pour les communes les moins attractives, des policiers municipaux. C'est d'ailleurs ce qui a conduit la commission à supprimer l'article 6. Avis défavorable aux trois amendements.