Interventions sur "renseignement" de Marc-Philippe Daubresse

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chacun ici dans cet hémicycle souhaite mettre en place le dispositif le plus efficace de prévention des actes de terrorisme. Nous nous associons d’ailleurs à l’hommage que Mme la ministre a rendu à nos services de police, en général, et à nos services de renseignement, en particulier, dont l’abnégation est exemplaire. Reste que les moyens pour y parvenir sont multiples. Après l’échec de la commission mixte paritaire, le 9 juillet 2021, l’Assemblée nationale a achevé, le 13 juillet, l’examen en nouvelle lecture de ce projet de loi. Sur les trente-six articles du texte, dix-neuf restaient en discussion. L’Assemblée nationale en a adopté six sans modification e...

Après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP) le 9 juillet 2021, l'Assemblée nationale a achevé le 13 juillet dernier l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Sur les 36 articles que comprenait le projet de loi, 19 restaient encore en discussion. L'Assemblée nationale a adopté 6 articles sans modification et confirmé une suppression. Elle a adopté les 12 articles restants avec des modifications substantielles, en revenant, pour l'essentiel, à sa rédaction initiale, alors que nous avions beaucoup travaillé avant la commission mixte paritaire. Nous somm...

...s ne pourrons donc pas accepter les amendements dont les dispositions soit se heurteraient à un risque d’inconstitutionnalité, soit, au contraire, seraient trop laxistes, à un moment où la menace terroriste pèse plus que jamais sur notre pays. Voilà pour la partie du projet de loi relative à la prévention d’actes de terrorisme ; c’est ma collègue Agnès Canayer qui abordera la partie afférente au renseignement.

Les amendements identiques n° 88 et 98 reviennent sur un équilibre que nous avions trouvé. Avis défavorable. L'amendement n° 99, lui, précise mieux les services de renseignements concernés. Avis favorable.

...Je rappelle à nos collègues que, dans le cadre de la loi SILT, qui n’était pas pérennisée définitivement, des rapports ont été réalisés sous le contrôle du Parlement, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Je vous en ai d’ailleurs remis deux. Une fois que les lois sont votées, il est possible de les évaluer dans le détail et d’obtenir des informations régulières en matière de terrorisme et de renseignement. Je suis donc défavorable à cette demande de rapport ; je le redis, nous disposons d’autres outils pour répondre à la préoccupation que vous exprimez.

...é intérieure arriveront à échéance en 2021, après avoir été prorogées par la loi du 24 décembre 2020. Sont concernées, d'une part, les dispositions introduites par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), pour prendre le relais du régime de l'état d'urgence et, d'autre part, une disposition créée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement qui porte sur la technique dite de l'algorithme. Le texte vise donc en premier lieu à pérenniser tout en les adaptant les mesures de police administrative permettant de lutter contre les actes de terrorisme issues de la loi SILT : les articles 1er à 4 de cette loi avaient instauré des mesures de police administrative inspirées de l'état d'urgence, à savoir les périmètres de protection, la fermet...

...loi SILT, à l'institution d'une mesure de sûreté à destination des personnes condamnées pour terrorisme sortant de détention, à la communication d'informations relatives à l'admission d'une personne en soins psychiatriques lorsque celle-ci représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste, à l'exploitation et à la transmission de renseignements entre services de renseignement et aux services de renseignement, aux techniques de renseignement, à la conservation des données par les opérateurs de communications électroniques, aux dispositifs de lutte contre les aéronefs circulant sans personne à bord malveillants, et, enfin, au régime de communicabilité des archives protégées par le secret de la défense nationale.

...ns et de plusieurs déplacements. Je sais que l'Assemblée nationale a également beaucoup travaillé sur la question : vous avez porté, Madame la présidente, une proposition de loi relative aux mesures de sûreté applicables aux personnes condamnées pour terrorisme, hélas censurée par le Conseil constitutionnel en août dernier. Je suis convaincu que chacun partage l'objectif de doter nos services de renseignement des moyens et des outils nécessaires pour lutter efficacement contre le terrorisme, notamment dans le contexte actuel marqué par l'assassinat tragique, la semaine dernière, de Samuel Paty. Concernant l'article 2 relatif à de la technique de renseignement dite de l'algorithme, nos deux assemblées convergent sur la nécessité de prolonger la phase d'expérimentation, dans la perspective d'un débat p...

.... Grâce à l’efficacité de nos services et aux mesures exceptionnelles qui ont été prises par le Gouvernement, avec l’appui du Parlement, de nombreux attentats ont pu être déjoués. Je veux m’associer, monsieur le ministre, à la gratitude que vous avez exprimée vis-à-vis des services de police, de gendarmerie et, bien sûr, de la DGSI. Je suis moi-même fils d’un policier qui était spécialisé dans le renseignement : je sais la part d’abnégation et de dévouement qu’il faut pour exercer ce type de métier. Partant de ce constat, ce n’est vraiment pas le moment de baisser la garde. Nous ne pouvons pas nous satisfaire du risque d’une nouvelle attaque terroriste qui plane tous les jours sur la France. Rappelons qu’il n’y a pas si longtemps, en 2018, 30 % des Français estimaient que le terrorisme était le problè...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, en cohérence avec ce que j’expliquais lors de la discussion générale. Il s’agit de dispositifs expérimentaux, et le Gouvernement lui-même propose de prendre le temps de bien réfléchir, de poursuivre l’expérimentation et d’avoir une discussion approfondie sur la loi Renseignement. Cela correspond à ce que nous souhaitions. Par ailleurs, monsieur Gay, quant à moi, au cours des auditions que j’ai réalisées, les services de la DGSI, en particulier, m’ont dit avoir d’ores et déjà obtenu des résultats grâce à ces algorithmes.

Avis défavorable, puisque le Gouvernement s’engage à mener une réflexion de fond sur la loi relative au renseignement, loi qui nécessite beaucoup de travail. Le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a reconnu que beaucoup de choses étaient engagées. Au travers de cet amendement et des deux suivants, M. Leconte nous propose de voter des dispositions intéressantes, mais de telles mesures doivent s’inscrire dans le cadre d’un débat plus approfondi annoncé par M. le m...

Par conséquent, si le Gouvernement décidait de ne pas être d’accord avec cet arrêt, il a juridiquement les moyens de le faire, mais c’est très compliqué. Raison de plus pour avoir un débat de fond dans le cadre de la loi Renseignement. Avis défavorable.

...re, à la liberté de culte. Dans la plupart des cas, les mesures de fermeture ont été accompagnées d'autres mesures administratives, en particulier la dissolution d'association, l'expulsion des imams et le gel des avoirs. Vous avez entendu parler du cas de Grande-Synthe, base arrière du terrorisme en lien avec l'Iran, sur lequel un travail de fond a été mené, en collaboration avec les services de renseignement. Ces mesures administratives ont été efficaces dans la mesure où aucun des lieux de culte fermés n'a rouvert. S'il n'y a pas plus de fermetures, c'est que les autorités préfectorales n'ont pu, à ce jour, collecter suffisamment d'éléments pour étayer les dossiers. S'agissant des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, elles ont, dès le 1er novembre 2017, pris le relai...

...n pourrait l'utiliser davantage. À Grande-Synthe, le préfet m'a dit qu'il n'avait pas d'autre solution que d'utiliser la loi SILT pour fermer le lieu, or c'était urgent. Sans cette loi, il ne l'aurait pas pu. Constituer le dossier a tout de même demandé six mois. Aujourd'hui, l'étroite collaboration entre le parquet, la police et le préfet est évidente. Mon père était directeur d'un service de renseignements généraux et commissaire divisionnaire de police. Je connais le sujet. À une époque, les relations étaient très tendues. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. En revanche, je suis inquiet de la non-appropriation par certains préfets de dispositifs utiles, notamment les périmètres de protection. Si le préfet du Nord les utilise tant, c'est sans doute parce qu'il était directeur de cabinet du ministre...