Interventions sur "vente" de Marc-Philippe Daubresse

Cet amendement d’apparence technique est en fait politique. Je reviens sur une question majeure, que Mme Lienemann a d’ailleurs soulevée à plusieurs reprises. Que se passe-t-il lorsqu’il y a vente HLM quand la société qui achète n’arrive pas à tout vendre ? Quid des logements qui n’ont pas été vendus ? Peut-on les réintégrer ou pas dans le parc locatif social ? Car, nous le disons tous ici, on en a cruellement besoin. J’ai rencontré plusieurs fois ce problème dans mes fonctions. Les organismes d’HLM peuvent réaliser leurs opérations d’accession sociale à la propriété par l’interméd...

...i où ni comment. Et je connais une telle commune, venant de terminer le PLU. Je partage l’avis de M. le secrétaire d’État – cela n’arrive pas tous les jours ! –, il faut être pragmatique. Il faut être très ferme sur les principes. Je pense que les amendements de Mme Létard et de Mme le rapporteur énoncent des principes tout à fait clairs. Il faut évidemment qu’au moins la moitié du produit de la vente soit réinvesti sur le territoire de la commune, afin d’éviter des problèmes. En revanche, on ne peut pas interdire la vente.

...s ajoutez des procédures de concertation aux procédures de concertation et des enquêtes publiques aux enquêtes publiques. Ne peut-on pas avoir une véritable simplification en la matière, avec une seule procédure dans tous les cas, et non pas pour les cas exceptionnels, et une seule enquête publique ? Sur la loi SRU, j'entends bien les débats idéologiques. Aujourd'hui, les maires s'opposent à la vente d'HLM parce qu'ils craignent de devoir payer des amendes. Bien souvent, on leur demande de faire du logement social, sans qu'ils disposent du foncier pour le faire. Il n'y a pas que des maires de mauvaise foi, nombre d'entre eux sont de bonne foi a fortiori ceux qui vont entrer dans le dispositif. Ne peut-on pas, par dérogation, non pas remettre en cause les principes de la loi SRU, mais faire un...