Interventions sur "électricité" de Marcel Deneux

a demandé si la structure financière de la filiale EDF Energies nouvelles allait être modifiée et quels étaient les montants des sommes affectées par EDF à la recherche sur le stockage de l'électricité, d'une part, et sur la captation du CO2, d'autre part.

Puis, en réponse à M. Marcel Deneux qui l'interrogeait sur l'intérêt pour un groupe soumis à la pression de ses actionnaires d'investir pour un tel taux de rentabilité, M. Michel Francony, directeur général adjoint chargé du secteur régulé, a répondu que les résultats de l'opérateur du réseau de transport d'électricité belge, Elia, dont une partie du capital est placée sur les marchés financiers, démontraient tout l'intérêt de ce type de placement.

...ité de fourniture électrique par l'augmentation de capacité de l'interconnexion existante avec la Sardaigne. Puis M. Marcel Deneux, rapporteur, ayant évoqué la production, par une entreprise française, d'éoliennes adaptées aux pays tropicaux, qui peuvent être couchées en cas de cyclones, le ministre a fait part de son intérêt pour ce type d'innovations et rappelé l'obligation d'EDF de racheter l'électricité produite par les éoliennes.

...envergure passe par une reconfiguration complète de nos modes de production et de consommation d'énergie. En particulier, il faudra mettre en oeuvre un mix d'énergies renouvelables, d'énergie nucléaire et de projets de séquestration de carbone à grande échelle pour faire face à une demande énergétique croissante, qu'il faut pourtant maîtriser. La directive 2001/77/CE relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité a été adoptée le 27 septembre 2001. Elle fixe des objectifs indicatifs par pays et vise, pour la France, à faire passer la part d'électricité d'origine renouvelable de 15 % en 1997 à 21 % en 2010. Nous disposons de nombreux atouts en matière d'énergies renouvelables : des ressources hydroélectriques im...

...e confusion sur la politique énergétique nationale, nécessitait un examen complémentaire. Puis, rappelant qu'un colloque franco-allemand s'était tenu sur la politique énergétique il y a quelques semaines, il a indiqué que la mission d'information pourrait trouver un intérêt aux travaux réalisés dans ce cadre. Il a ensuite indiqué que la France ne disposait que de 800 MW de puissance installée d'électricité d'origine éolienne, ce qui représente seulement une tranche nucléaire. Tout en soulignant que la France ne disposait pas d'autres alternatives importantes pour développer les énergies renouvelables, il a rappelé que le développement de cette source énergétique devait être adossé à d'autres types de moyens de production, compte tenu de l'intermittence des volumes produits par cette filière. Jugean...

a indiqué qu'avec la coupure d'électricité, seule, une partie du parc éolien français s'était déconnectée du réseau. Il a également souligné que la région Bretagne se caractérisait par une fragilité en termes d'approvisionnement, dans la mesure où elle ne dispose d'aucune centrale nucléaire.

L'article 67 de la loi du 13 juillet 2005 institue un plafonnement de la contribution aux charges de service public de l'électricité, la CSPE, à destination des petites et moyennes industries. Ce plafonnement, qui est fixé à hauteur de 0, 5 % de la valeur ajoutée de la société, a été mis en place afin d'alléger les charges pesant sur les entreprises fortement consommatrices d'électricité et, de ce fait, particulièrement défavorisées par l'assiette de cette taxe, d'autant que certaines d'entre elles ont une valeur ajoutée très...

Afin de répondre aux attentes exprimées par les consommateurs, il est proposé de compléter le dispositif existant de déclaration des fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat pour revente d'électricité par un dispositif d'homologation spécifique à la fourniture des clients domestiques comportant un certain nombre d'obligations. Ce dispositif permettrait d'apporter aux consommateurs domestiques les garanties souhaitées, s'agissant non seulement du traitement de leurs réclamations, le cas échéant par la mise en place d'un service dédié, mais aussi de la confidentialité des informations liées au ...

Pour illustrer l'importance de la compensation que nous proposons, l'exemple du solaire photovoltaïque est tout à fait significatif. La filière bénéficie d'un tarif d'achat de 300 euros par mégawattheure alors que le prix du marché de gros de l'électricité se situe à 47, 20 euros par mégawattheure, d'après les données publiées par la CRE en 2006. Le montant de la compensation pour EDF et les DNN s'élève donc à 252, 8 euros par mégawattheure. Cette compensation est financée par l'ensemble des consommateurs finals d'électricité, quel que soit leur fournisseur, y compris lorsqu'ils autoproduisent leur électricité. Pour autant, EDF et les distributeur...

Cet amendement vise à préciser que le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché s'applique également au gestionnaire de réseau de distribution qui aurait exercé son éligibilité pour l'achat des pertes d'électricité du réseau qu'il exploite. Tout distributeur non nationalisé, y compris celui qui aurait fait usage de son éligibilité dans le passé, doit en effet pouvoir, pour l'achat de ses pertes en transport, être considéré comme un consommateur final et demander l'application du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché prévu à l'article 3 bis du projet de loi. La différence de traitement ...

Il s'agit de simplifier l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003, afin de le rendre cohérent et d'harmoniser les règles actuelles relatives à l'exercice de l'éligibilité, qui diffèrent pour l'électricité et pour le gaz naturel. En effet, l'article 49 de la loi du 10 février 2000 précise, pour l'électricité, que la résiliation des contrats en cours, en cas d'exercice de l'éligibilité, s'effectue de plein droit et sans délai, ce qui est somme toute normal, alors que l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 impose, pour le gaz, une notification par le client au fournisseur précédent, assortie d'un d...

Cet amendement a pour objet les tarifs applicables aux distributeurs non nationalisés, les DNN. En effet, ces entreprises doivent acheter de l'électricité afin de compenser les pertes des réseaux dont elles sont les gestionnaires. Or le décret du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés prévoit qu'un DNN qui a exercé ses droits à l'éligibilité ne peut bénéficier des tarifs de cession que pour l'alimentation de ses clients non éligibles et de ses clients éligibles n'ayant pas exercé leur éligi...

...ont riches et permettront de poser les vraies questions. Le groupe UC-UDF est favorable à une transposition complète des deux directives européennes qui ont été arrêtées par le Parlement européen et par le Conseil européen, c'est-à-dire par nos représentants, le 26 juin 2003. Ces deux directives prévoient que tous les consommateurs européens devront pouvoir choisir librement leurs fournisseurs d'électricité et de gaz à partir du 1er juillet 2007. En effet, pour l'UDF, le modèle européen, tel qu'il s'est construit au cours des cinquante dernières années et tel que les directives le prévoient présentement, est bon, notamment parce que, sous l'influence du modèle français d'organisation du secteur énergétique de 1946, il comporte l'obligation de service public et de service universel. Or, malgré la qu...

...négociations qui sont relatives à l'ouverture du marché de l'électricité en Belgique et qui impliquent sans doute des concessions supplémentaires par rapport à celles qui sont proposées à la Commission par les deux groupes. Je souligne d'ailleurs à ce sujet que, curieusement, M. Mestrallet conduit seul ces négociations sans que M. Cirelli y soit associé, alors que tous deux devront demain présider le futur ensemble. Tout cela laisse planer des incertitudes sur le pro...

Pourtant, le projet que l'on nous propose aujourd'hui est séduisant à plus d'un titre. Il permet de renforcer la capitalisation de GDF et de lui donner ainsi la possibilité de poursuivre sa croissance. Gaz de France disposerait d'une structure plus souple pour s'adapter aux lois du marché en pleine mutation. Le nouvel ensemble proposerait aussi une offre duale gaz-électricité, répondant sans doute mieux aux attentes des clients. En outre, cet ensemble deviendrait le numéro un européen de la vente de gaz et serait également le plus gros acheteur de gaz du continent. La répartition des approvisionnements du groupe à l'horizon 2007 se ferait à partir d'un portefeuille de fournisseurs plus diversifié. Enfin, le nouvel ensemble disposerait d'une position dominante dans le ...

Lors de l'examen de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le groupe Union centriste-UDF avait défendu un amendement visant à porter à 50 % la part de l'État dans le capital de GDF, afin de lui donner les capacités financières de se développer. Monsieur Poniatowski, vous étiez alors rapporteur de ce texte et vous nous aviez demandé de retirer notre amendement, comme le ministre, afin de ne pas gêner ...

...jectif géostratégique constant de l'État. L'État doit donc en garder la maîtrise, sinon directement, du moins indirectement. Existe-t-il un marché fluide, diversifié qui permette d'atteindre cet objectif national avec les moyens ordinaires d'un État simple régulateur et non intervenant, comme il l'a été avec EDF, GDF, Elf ou Total ? Malheureusement, la situation n'est plus celle-là. En matière d'électricité, il n'existe pas de marché international. Pour des raisons physiques, l'électricité, énergie secondaire, n'est pas stockable. Elle est difficilement transportable sur de longues distances. De surcroît, seul le nucléaire est à la hauteur des défis à venir

... Commission de régulation de l'énergie. En effet, l'article 3 de la loi du 10 février 2000 prévoit que le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'économie, les autorités concédantes, les collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé et la Commission de régulation de l'énergie « veillent, chacun en ce qui le concerne [...] au bon fonctionnement du marché de l'électricité ». Certains acteurs considèrent que cette répartition entre plusieurs autorités publiques de la surveillance du bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz limite la compétence de la Commission de régulation de l'énergie en la matière. Ils soutiennent, en effet, que la CRE ne pourrait veiller au bon fonctionnement des marchés qu'à l'occasion de la mise en oeuvre des pouvoirs dont e...

...r les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la CRE, après avis du Conseil de la concurrence et du Conseil d'Etat. Dans ces conditions, le délai de fixation des tarifs est anormalement long, comme le prouvent de nombreux exemples. Je citerai le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, qui a été publié plus d'un an après la proposition de la CRE, formulée le 5 juin 2001 ! Plus récemment, la CRE a établi une nouvelle proposition le 27 octobre 2004 et le décret n'est toujours pas publié à ce jour. Or l'adoption d'un nouveau tarif était nécessaire avant le 1er janvier 2005, afin de permettre l'application de la contribution tarifaire destinée au financement du régime de retraite...

Il s'agit d'un amendement de coordination. Il est proposé d'appliquer au gaz le même dispositif que pour l'électricité.