Interventions sur "l’intercommunalité" de Marie-Agnès Labarre

...le non pas parce que nous nous opposons à la création des syndicats, lesquels ont une véritable utilité, notamment dans les domaines de l’eau et de l’environnement, comme nous l’avons évoqué hier, mais parce que nous refusons qu’elle serve à atteindre vos objectifs économiques de rationalisation. Les syndicats doivent pouvoir être créés librement avec comme objectif principal le développement de l’intercommunalité sur un projet bien précis, ce qui favorisera la coopération intercommunale. Monsieur le secrétaire d'État, vos objectifs, que vous ne cachez nullement, sont, d’une part, de diminuer, au nom de la rationalisation, le nombre de syndicats pour imposer une plus forte intégration et réduire les nombreux enchevêtrements que vous dénoncez et, d’autre part, de renforcer les pouvoirs du préfet. Ce dernie...

...sons donc à la règle de majorité proposée dans l’alinéa 15, puisque celle-ci permettrait l’adoption d’une modification du périmètre de l’EPCI à fiscalité propre par la majorité simple des conseils municipaux des communes concernées. Une telle mesure pourrait avoir pour conséquence l’intégration contre leur gré de certaines communes qui ne le souhaiteraient pas, en violation de la logique même de l’intercommunalité, qui doit rester un outil au service des communes. De plus, donner un droit de veto à la commune dont la population est la plus nombreuse est contraire aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution, puisqu’une telle prérogative revient à instaurer la tutelle d’une collectivité sur une autre. Si l’on admet bien volontiers que la présence d’une commune densément peuplée ...

... s’agit-il, en retenant des bases d’évaluation de ces potentiels erronées, d’aboutir à un résultat qui soit de nature à inciter les établissements publics de coopération intercommunale de population réduite, directement visés, à s’ériger le plus vite possible en communes nouvelles pour préserver des ressources qui risqueraient autrement de leur échapper… Cela favoriserait une « rationalisation de l’intercommunalité » – l’un des objectifs avoués du présent projet de loi – passant par le mariage forcé, ou de raison, de communes parfois déjà éprouvées par les vicissitudes de la coopération intercommunale. Ces incitations financières ne sont pas sans rappeler, à la vérité, les dispositions de la loi Marcellin de 1972 – loi que le Sénat, dans sa grande sagesse, avait d’ailleurs à l’époque rejetée au terme de qu...

Le Gouvernement avait manifestement l’intention, à l’origine, de créer les conditions d’une « rationalisation » de l’intercommunalité, passant par la dissolution d’un certain nombre d’EPCI et leur transformation en « communes nouvelles ». Cela explique, en particulier, que la commission des lois ait finalement rejeté les termes du paragraphe I de l’article, qui assortissait la dotation générale de fonctionnement d’une dotation spécifique « communes nouvelles », et que les notions de « potentiel fiscal » et de « potentiel finan...

L’article L. 5210–1 du code général des collectivités territoriales définit le principe fondateur de l’intercommunalité de la manière suivante : « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. » Par ailleurs, l’article 72 de la Constitution dispose que les « collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compéte...