Interventions sur "exception" de Marie-Christine Blandin

Cet amendement tend à apporter une précision. Pour que le marché ne soit pas un marché de dupes, il faut que l'exception pour copie privée existe, c'est-à-dire qu'il y ait au minimum une copie. L'intervention du législateur pour donner une règle de base concernant les modalités d'exercice de cette exception pour copie privée témoigne de notre volonté de prendre des responsabilités et de ne pas nous défausser sur le collège des médiateurs, qui seraient à la fois régulateurs, arbitres des litiges et tueurs potentiel...

La copie privée répond à un besoin, ne serait-ce que pour la sauvegarde. C'est un droit d'usage exceptionnel inscrit dans la loi : il permet l'archivage, la protection, la conservation à domicile de la pochette à l'iconographie précieuse, alors que le baladeur malmène le CD, ou encore le partage entre familiers. La copie privée constitue aussi une ressource potentielle, qui représente plus de la moitié des moyens pour les droits voisins des artistes interprètes. J'indique au passage que le quart de ...

...que le nombre de copies privées ne pouvait être inférieur à un. En renvoyant à l'autorité de régulation la question de la copie privée avec la possibilité de ne pas l'autoriser, vous lui accordez le pouvoir de nier dans certains cas l'effectivité de ce que le législateur a écrit dans l'article 8 : « Les titulaires de droits [...] prennent [...] les mesures qui permettent le bénéfice effectif des exceptions ». Quant aux DVD, je rappelle que le respect de règles de chronologie des médias prévu par l'amendement n° 132 aurait écarté ce risque.

...par l'application des critères, qui s'avère être potentiellement « à géométrie variable » tant les termes sont généraux et vagues. Au fond, entre nous, que signifie l'expression « cas spéciaux » ? Que signifient « exploitation normale » ou « préjudice injustifié » ? Est-ce à dire que certains préjudices sont justifiés ? Cela se réfère-t-il à l'intérêt public ? La justification ne saurait être l'exception écrite puisque c'est l'exception écrite qui est la conséquence du critère, et non l'inverse ! Que feront les juges saisis, par exemple, pour une courte citation de chanson ? Est-ce ou non un cas spécial ? S'agit-il ou non d'une exploitation normale ? Le préjudice est-il justifié ou injustifié ? Le tribunal de grande instance de Bayonne, celui de Paris et celui de Bordeaux feront-ils les mêmes in...

L'exception qui est proposée dans ce paragraphe 9° prend acte de la demande des éditeurs de presse, qui ne veulent pas se voir poursuivis pour le non-paiement de droits d'auteur dont ils ne s'estiment pas redevables. Mais alors, prenons au mot leurs arguments ! Ils disent qu'il ne s'agit pas d'amputer le droit moral des auteurs. Mais alors, n'inscrivons pas dans la loi la détestable notion de la reproducti...

Je sens bien, au travers de la rédaction qui nous est proposée par les auteurs de cet amendement, mes chers collègues, que vous allez vous laisser convaincre par l'histoire de la statue filmée sur une place publique, dans un travelling au cours d'un reportage sur l'augmentation du prix du mètre carré dans telle ou telle rue ! Soit ! Au demeurant, il n'est pas possible d'accepter une telle exception pour les photographies. Le sous-amendement n° 202 tend donc à modifier l'amendement n° 7 rectifié bis en excluant du dispositif les photographies. Le photojournalisme est en péril malgré l'environnement d'images qui nous entourent. Nous assistons en fait à une multiplication des images d'illustration aux dépens de la vraie information. L'univers de la photographie traverse une mutation t...

...images numérisées à ce jour, Depardon disait : « Ces grosses structures ressemblent à des robinets d'images qui inondent le marché. Plus le robinet est ouvert, moins le regard peut s'imposer. La contradiction va devenir intenable entre le regard de l'auteur et l'efficacité de l'agence ». Près de nous, l'agence s'appelle Hachette Filipacchi Médias ; elle fait partie de ceux qui ont souhaité cette exception. Lorsque Yann Arthus-Bertrand, Jane Evelyn Atwood, Marc Garanger, William Klein, Sarah Moon, Marc Riboud, Sabine Weiss et Raymond Depardon signent un message d'alerte, ce n'est pas pour payer leurs loisirs le week-end ou pour arrondir leurs fins de mois ! Personnellement, ils n'ont pas de problème, mais ils pensent que la culture et le photojournalisme sont menacés. Si vous estimez que ce sous-...

La partie du projet de loi dont il s'agit ici concerne les exceptions au droit exclusif de reproduction ou de communication au public. En l'occurrence, après avoir énuméré ces exceptions, l'article 1er bis reprend les termes de la directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Cet amendement tend à supprimer la disposition qui reprend ces termes pour encadrer les e...

L'exception en faveur de l'enseignement et de la recherche que vient de nous proposer M. le rapporteur est bienvenue. Elle répond à l'intérêt général. C'est un cas spécial. Le forfait compensateur permettra que les auteurs ne soient pas spoliés. L'exploitation des oeuvres ne s'en trouve pas compromise. Le test est franchi et tous les critères sont remplis ! Mais, pour que l'exception joue son rôle, encore f...

s'est demandé s'il n'était pas envisageable d'étendre cette exception rédigée de manière extrêmement restrictive aux colloques scientifiques.

a estimé qu'il était important d'éviter que les mesures techniques de protection ne contiennent des « chevaux de Troie » susceptibles d'altérer le disque dur et les logiciels des particuliers. A l'article 8 (mesures volontaires pour la protection des exceptions au droit d'auteur au regard des mesures techniques de protection), la commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction de cet article afin d'éviter que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection ne prive les bénéficiaires de celles-ci de leur bénéfice effectif. Le rapporteur a indiqué qu'il s'agissait de confier à l'autorité de régulation le rôle de déterminer, par ...