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...robante cités par Mme Boumediene-Thiery – excès de vitesse, alcoolémie – ou par M. le rapporteur – transgression du droit du travail – se justifient par la preuve flagrante : le radar, l’analyse chimique de l’éthanol, le constat de travailleur au contact de l’amiante sans scaphandre, le non-respect des règles de sécurité sur un échafaudage. En revanche, l’usager – je ne dis pas « le client » – d’internet dont un voisin indélicat aura utilisé l’adresse IP sera totalement dépourvu devant le procès-verbal. Allumez vos ordinateurs et regardez les noms de vos voisins ayant souscrit des abonnements internet : vous découvrirez qu’une constellation de réseaux est à votre disposition. S’il y a cinq réseaux, vous en trouverez toujours un qui ne sera pas sécurisé et sera donc accessible ! À ce sujet, le lé...
a rappelé que le relatif consensus manifesté par le Sénat en première lecture de la loi « Création sur Internet » avait volé en éclat en nouvelle lecture du fait de l'introduction, par l'Assemblée nationale, d'une disposition relative à l'automaticité de la collaboration pluri-médias des journalistes dans un titre de presse et mettant en cause les fondements mêmes de leurs droits d'auteur et fragilisant l'intégrité et la diversité des contenus qu'ils produisent. Elle a estimé que cette disposition constitu...
Je voudrais rassurer M. Courteau. Quand on se sert d’un moteur de recherche, on trouve les sites publicitaires des professionnels. Mes chers collègues, permettez-moi de faire une comparaison avec le débat que nous avons eu récemment sur le téléchargement. Au nom de la défense des droits d’auteur, internet a été considéré comme un lieu où devait s’appliquer la même règle que pour le livre ou les photocopies. Néanmoins, personne n’a avancé l’argument selon lequel les jeunes Français ne seront pas au même niveau que les jeunes d’autres pays où le téléchargement est possible. Il y a donc deux poids et deux mesures. Pour les problèmes de droit d’auteur sur internet, le Sénat a voté le texte à la quasi...
C’est ne pas entendre les opérateurs, qui rappellent le coût des coupures partielles, et les millions de clients dont les connexions ne permettent pas de séparer l’accès à internet, à leur messagerie électronique et au téléphone, voire à la télévision. Ceux-là mêmes qui nous promettaient une création resplendissante avec la DAVSI – loi au demeurant très répressive et, rappelons-le, toujours en vigueur – en appelleraient presque aux valeurs de gauche pour défendre l’instruction du dossier par le privé, l’inversion de la charge de la preuve et la fin de la présomption d’inno...
Nous mesurons bien l’intérêt que pourrait avoir cet amendement, qui, s’il était adopté, ferait figurer dans le projet de loi un véritable appel à la mise en œuvre de l’amendement Bono-Cohn Bendit : si cette règle figure noir sur blanc dans le texte, un droit fondamental ne pouvant être supprimé, la HADOPI ne pourra pas prononcer la suspension d’un accès à internet. Je m’abstiendrai, à titre personnel, pour une raison très simple : s’il est tentant d’assimiler le droit d’auteur à un droit fondamental, nous aimerions toutefois que ce droit soit opposable sur l’ensemble du territoire, de sorte que chacun puisse revendiquer son accès à internet. Or tel n’est pas le cas aujourd’hui dans les territoires ruraux, voire dans certains quartiers urbains. Madame Mor...
...a « sagesse », exprimée à l’Assemblée nationale, à l’approbation d’un contenu dont personne n’a mesuré la portée en commission mixte paritaire : il dessert les journalistes et entame le principe même des droits d’auteur, pourtant actualisé par la profession au vu de l’évolution des technologies. C’est un grand paradoxe que de vous entendre plaider, dans le cadre de ce projet de loi « création et internet », les droits des créateurs, et, sur un cavalier, le sabotage des droits d’auteur ! Je ne vois dans cette contradiction que deux explications possibles. L’une tient à la forme : aussi pertinent soit un amendement ou un sous-amendement, aussi mauvais soit un contenu, pas une virgule ne doit être changée au Sénat, de façon que la loi soit définitivement votée ce jour. L’autre tient au fond : sel...
Après avoir repoussé un amendement déposé par Mme Marie-Christine Blandin tendant à supprimer le 1°A du II de l'article 10 bis A, la commission a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet sans modification, les sénateurs des groupes socialiste et communiste républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche n'ayant pas pris part au vote.
...promotion du Parlement » vanté par les tenants de la réforme constitutionnelle ? D’abord l’urgence, puis le contournement du Sénat, pour mieux court-circuiter le dialogue social avec les professions du journalisme. Le sous-amendement déposé par le député Christian Kert permettra de légaliser à l’avenir tous les détournements de textes rédigés ou de photographies au profit d’autres supports, donc internet – cela peut sembler de bon sens –, mais aussi les autres titres de presse du même employeur, autres parutions de fréquence différente, voire tout autre support commercial, pour peu que le patron soit le même. Beaumarchais, que certains ont appelé à la rescousse pour défendre la loi DADVSI, loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, puis la loi HADOPI, ...
...s ; par exemple, les utilisateurs de logiciels libres ne pourront jamais faire la preuve de dispositifs de protection. Mais les héros de Corneille étaient, eux, tiraillés par les scrupules. Formons donc des vœux pour la HADOPI. Que de temps perdu pour prendre à bras-le-corps le soutien à la création, véritable devoir public, grâce à de réels financements et à une véritable prise en main du média internet pour que ces réseaux de diffusion n’échappent pas à l’éthique, à commencer par les opérateurs, par la fourniture d’une offre légale, par la prise en compte des mœurs et des besoins nouveaux. Que de temps perdu du fait des professionnels, œuvrant pour retarder un accord sur le délai de mise à disposition du public des œuvres. Que de temps perdu avec les errances de la DADVSI, les cryptages, les ...
Sans préjuger de sa position finale sur le projet de loi, Mme Marie-Christine Blandin a félicité le rapporteur pour le caractère très éclairant et pédagogique de son exposé, puis elle a demandé si l'envoi du message d'avertissement ferait état de l'oeuvre piratée. Elle s'est interrogée sur les moyens de prouver le caractère frauduleux d'un acte sur internet, sur le « chaînon de départ » permettant le lancement de la procédure ainsi que sur la protection du droit d'auteur des photographes.
...tée par le Gouvernement. Elle a ensuite exprimé le souhait que les instruments techniques de prévention du téléchargement illégal, tels que les systèmes de pare-feu, ne se limitent pas à de simples exemples ponctuels et fassent l'objet d'un meilleur encadrement dans le plan du Gouvernement. Elle a déploré le manque de preuves de l'étanchéité des données collectées par les fournisseurs d'accès à internet, en soulignant que, si la dénonciation de flux anormaux d'oeuvres est acceptable, la communication des titres des oeuvres téléchargées (qui est une possible indication sur la personnalité de l'internaute) pose, en revanche, de sérieux problèmes de confidentialité des données personnelles. Elle s'est, enfin, interrogée sur la portée juridique de l'amendement adopté par le Parlement européen en se...
...ns législatives envisagées sur le développement des modalités alternatives de distribution des oeuvres utilisées par des artistes tels que les Arctic Monkeys ou Radiohead. Elle s'est interrogée sur les raisons ayant conduit les associations d'artistes interprètes à ne pas parapher l'accord interprofessionnel réunissant à la fois les secteurs de la musique, du cinéma et des fournisseurs d'accès à internet. Elle a également demandé si les mesures du rapport relatives à la chronologie des médias n'étaient pas susceptibles de mettre en péril une fenêtre d'exploitation des oeuvres aussi fragile que la diffusion en salle.