Interventions sur "énergétique" de Marie-Claude Varaillas

L’article 42 est présenté comme l’une des mesures phares du projet de loi, car il prévoit l’interdiction de location des passoires énergétiques. Or, après réflexion, nous considérons qu’il ne change rien. Les modalités resteront les mêmes : il appartiendra toujours au locataire de se tourner vers un juge pour obliger le propriétaire de son logement à effectuer les travaux nécessaires afin de le rendre décent. Par ailleurs, cette interdiction figure déjà dans la loi relative à l’énergie et au climat. Certes, les chiffres sont impression...

...ement rejetés, nous renvoyons à un décret le soin de fixer ces sanctions, laissant ainsi le temps au Gouvernement de procéder à toutes les auditions nécessaires afin d’en fixer le juste niveau. Nous espérons que cet amendement saura vous convaincre. De telles sanctions sont indispensables si l’on veut que cet article, tant attendu par les conventionnels et tous ceux qui souffrent de la précarité énergétique, produise des effets.

Par cet amendement, nous souhaitons affirmer le rôle des collectivités en soutien des locataires. Nous proposons donc l’instauration d’un arrêté de précarité énergétique. Ainsi, le maire pourrait, en vertu de cet arrêté, prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux d’habitation à titre de résidence principale du parc privé mis ou remis en location après le 1er janvier 2028 ou dont le bail a été renouvelé après cette même date et dont le niveau de performance énergétique et climatique relève de la catégorie des bâtiments ou parties d...

...uer les ménages. Qui n’a pas entendu parler des rénovations à un euro qui ont ruiné certains ménages autour de nous ? Les pouvoirs publics doivent protéger nos concitoyens. Nous demandons donc que soit effectué, sous la responsabilité de l’État, et au travers de bureaux indépendants et certifiés, un contrôle des chantiers. Celui-ci garantira que les aides mises en place permettent une rénovation énergétique efficace, effectuée par des professionnels fiables. Je précise que la charge de cette mesure doit être assumée par l’entreprise.

L’article 45 quinquies A complète les compétences des offices publics de l’habitat (OPH), afin qu’ils puissent réaliser pour le compte de tiers toutes opérations ou tous travaux de rénovation énergétique. Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l’habitat, le consommateur peut bénéficier d’une mission d’accompagnement. Celle-ci ne peut être réalisée que par des opérateurs agréés par l’État ou l’ANAH. À ce titre, les OPH doivent pouvoir être agréés en qualité d’opérateurs chargés de la mission d’accompagnement définie au nouvel article L. 232-3 du code de l’énergie, dans ...

Les coopératives d’HLM ont développé une expertise reconnue en matière de réhabilitation énergétique, tant dans le domaine de l’ingénierie technique que dans celui du social. Présentes de manière pérenne sur des territoires tendus comme détendus, elles sont des interlocuteurs de confiance, notamment pour les collectivités territoriales et les copropriétés qui seront en première ligne pour activer, voire piloter, cette dynamique de massification. C’est pourquoi le présent amendement vise à donne...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons une question essentielle. Le logement est en effet un secteur particulièrement émissif, puisqu’il représente 26 % des émissions de gaz à effet de serre. Voilà qui explique parfaitement l’objectif, partagé, à la fois écologique et social d’en finir avec les passoires énergétiques : non seulement ces logements participent au dérèglement climatique, mais leurs occupants souffrent de précarité énergétique et n’accèdent pas dans de bonnes conditions à leur droit au logement, ce droit ayant pourtant valeur constitutionnelle. Il s’agit donc de répondre à une double exigence. Pour autant, du fait des fourches caudines de l’article 40 de la Constitution, nous sommes extrêmement...

...es obligations pesant sur les seules collectivités, comme c’est d’ailleurs prévu à l’article 39. En effet, la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment doit mobiliser l’ensemble des acteurs. Nous estimons ainsi que les locaux professionnels et publics, peu importe d’ailleurs leurs propriétaires, doivent être soumis à des obligations de performance énergétique. Nous proposons, par conséquent, de renforcer l’obligation de rénovation thermique de l’ensemble des bâtiments du secteur tertiaire en fixant une trajectoire d’ici à 2060. Par ailleurs, nous proposons de réintroduire la distinction entre consommation d’énergie finale et consommation d’énergie primaire, ainsi que la référence à la consommation de l’ensemble du parc en valeur absolue. Leur suppre...

...ences de la pandémie sur sa vie quotidienne, mais aussi sur notre avenir collectif, le Gouvernement se lance en catimini dans la réorganisation du secteur électrique français. À la fin de 2018, le Président de la République a demandé à Jean-Bernard Lévy, président-directeur général d’EDF, de réfléchir à la réorganisation des activités du groupe afin « de renforcer sa contribution à la transition énergétique et de mettre en œuvre les orientations définies dans le plan prévisionnel de l’énergie ». Or il semble aujourd’hui que, loin des enjeux de transition énergétique, c’est bien la poursuite du processus de libéralisation engagé en 1996 qui se profile avec le projet Hercule. Nous l’avons dit et je pense que nous partageons tous ce constat, le secteur et la filière électrique dans leur ensemble sont ...

...mais aussi avec la feuille de route du Gouvernement, largement convergente avec le contenu de ce texte. Notons également l’adoption au niveau européen d’une proposition de résolution à ce sujet en novembre dernier. Cette prise de conscience est celle de l’urgence écologique qui nous oblige collectivement à tracer les contours d’une société plus économe en ressources et plus sobre en consommation énergétique. La France, qui s’est engagée à réduire de 40 % ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et à arriver à la neutralité carbone en 2050, doit prendre des mesures fortes. À ce titre, le secteur numérique semble un levier puissant de transformation : si le numérique constitue aujourd’hui seulement 2 % du total des émissions en 2019 dans notre pays, cette empreinte pourrait augmenter de 60 ...

Je souhaite revenir sur le sujet de la précarité énergétique. Les émissions du secteur du bâtiment résidentiel et tertiaire représentent 19 % des émissions nationales et le secteur est le premier consommateur d'énergie finale en France. Il existe plus de 5 millions de passoires thermiques, et un ménage sur cinq est en situation de précarité énergétique. 17 % des logements sont considérés comme très énergivores et les locataires modestes du privé sont les p...