Interventions sur "cotisation" de Marie-Claude Varaillas

Les personnes justifiant d’une incapacité permanente peuvent à partir de 62 ans bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit la durée de cotisation. Or, monsieur le ministre, vous proposez, à l’alinéa 19, la suppression de l’alinéa 1er ter de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Cela jette le trouble. Je le rappelle, le rapport souligne que cette garantie ne changera pas. D’ailleurs, l’étude d’impact abonde dans ce sens. Si les assurés atteints d’une incapacité de travail n’ont pas la possibilité de bénéficier actuellem...

S’agissant du poids de l’austérité sur les collectivités territoriales, rappelons que les employeurs hospitaliers devront supporter un coût de 240 millions d’euros par an au titre de l’augmentation d’un point, à 31, 65 %, du taux de cotisation au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Les employeurs territoriaux – les collectivités locales – verront chaque année leur budget grevé de 460 millions d’euros. Cette mesure est d’autant plus regrettable qu’elle s’inscrit dans un débat plus large sur l’austérité, qui a été imposée aux collectivités depuis le pacte de Cahors. En 2022, la dro...

Monsieur le ministre, 70 % des Français et plus de 90 % des salariés sont opposés au report de 62 à 64 ans de l’âge de départ à la retraite. Le Président de la République affirme que les Français doivent travailler plus. Quant à nous, nous proposons qu’ils travaillent tous, ce qui permettrait d’abonder les caisses des assurances sociales avec les nouvelles cotisations. La dernière réforme paramétrique des retraites, qui a fait reculer l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans, que vient d’évoquer Pierre Laurent, réforme imposée par Nicolas Sarkozy en 2010, a eu pour conséquence, selon l’Unédic, de plonger 100 000 seniors dans le chômage de longue durée entre 2010 et 2022. Il ne s’agit pas, on peut le dire, d’une brillante réussite ! Imagine-t-on un métal...

...temps des seniors au chômage, en grignotant un peu plus les années de vie en bonne santé de nos compatriotes. La phrase que cet amendement vise à modifier, à l’alinéa 10, présente les enjeux du rapport annexé au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Nous entendons qu’elle intègre également la question de la santé des Français confrontés à l’allongement de la durée de cotisation. Il faut le savoir : selon le ministère de la santé, 23 % des Français souffraient d’une limitation physique lors de leur première année de retraite en 2018. Les plus touchés sont bien évidemment les ouvriers, mais ils ne sont pas les seuls : un tiers des ouvriers et un quart des employés sont dits « en incapacité » lors de la première année de retraite. Une étude réalisée et publiée en 2021 au...

...s d’euros. Le partage de la valeur est donc bien le problème majeur. Les cadres de l’intersyndicale le disent et les dossiers de la Banque de France montrent que, entre 1997 et 2019, la part revenant aux salariés a baissé de 59 % à 54 %, tandis que la part des actionnaires a triplé, passant de 5 % à 16 %. Si l’on donne deux points de plus aux salariés, alors on trouve les 12 milliards de plus de cotisations sociales nécessaires pour alimenter la caisse vieillesse.

Il s’agit de majorer les cotisations vieillesse des entreprises qui n’ont pas conclu de plan d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Chacun le sait, les inégalités salariales persistent. Selon l’Observatoire des inégalités, les femmes perçoivent un salaire inférieur de 28, 5 % à celui des hommes. Une part de ce phénomène s’explique par la précarité des femmes en emploi, avec un niveau de temps partiel subi culmin...