Interventions sur "l’environnement" de Marie-Claude Varaillas

...TE), qui, dans son avis sur le projet de loi, indique une « insuffisance des moyens humains et financiers de l’État et des collectivités pour instruire et suivre les projets, et soutenir la structuration de certaines filières d’énergies renouvelables ». Or, sans ces moyens, il est très peu probable que nous arrivions à garantir le déploiement accéléré des énergies renouvelables dans le respect de l’environnement et en cohérence avec les spécificités des territoires d’implantation. La réduction des délais d’instruction, dès lors que les services sont sous-dimensionnés dans un secteur en pleine expansion, paraît inéluctablement difficile. Nous avons pris note de votre engagement, madame la ministre, d’intégrer dans le projet de loi de finances pour 2023 un renforcement des effectifs des services de l’Éta...

...0 hectares de terres agricoles ont été artificialisés en dix ans, il est urgent de mettre un frein à l’extension des aires urbaines. De plus, en nous appuyant sur la notion d’« espace agricole, naturel ou forestier », nous proposons d’harmoniser la définition des espaces non artificialisés avec celle qui est déjà utilisée par les services déconcentrés de l’État comme les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal). L’intégration dans la définition du critère d’imperméabilisation permet également d’insérer une dimension qualitative mesurable dans l’article. Ces deux éléments permettent ainsi d’opérationnaliser la définition de l’artificialisation des sols et d’en faire un outil de politique publique efficace.

...ration du règlement local de publicité (RLP). Toutefois, nous estimions qu’une telle disposition pénaliserait les collectivités n’ayant pas les moyens humains et logistiques d’assumer ces nouvelles compétences. Nous déplorions ainsi la création d’une législation à deux vitesses ouvrant la voie à deux types de situations, entre les communes dont le maire a la volonté de faire respecter le code de l’environnement et le RLP et celles dont le maire n’a pas l’intention ou les moyens de le faire. Nous pensons que l’État, garant de l’équilibre des territoires et de l’application des lois, doit conserver sa capacité d’intervention par le biais des préfets concernant les règlements de publicité : c’est ce qu’a permis l’adoption des amendements en commission et nous nous en félicitons !

Nous en venons maintenant au cœur des débats qui ont animé les travaux des commissions avec cet article unique. Les commissions des lois et de l’aménagement du territoire ont donc choisi de reprendre l’avis du Conseil d’État et proposé de changer les termes de la modification de l’article 1er de la Constitution. Ainsi, la France ne garantirait plus la préservation de l’environnement, mais préserverait simplement l’environnement et la diversité biologique. Elle ne lutterait plus contre le dérèglement climatique, mais agirait simplement contre celui-ci. Au-delà des formules retenues et de l’implication juridique concrète de ces modifications, nous faisons un constat simple : le Sénat a joué le rôle que l’on attendait de lui en éloignant l’idée même de toute réforme constituti...