Interventions sur "EPCI" de Marie-France Beaufils

...aux préconisations des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage quand ceux-ci ont été définis et adoptés. Du fait du développement simultané de la coopération intercommunale, la charge ou l’obligation de réaliser les aires d’accueil a parfois été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale ; elle le sera même de plus en plus. Il peut donc y avoir, dans un même EPCI, des communes en conformité avec la loi Besson et des communes en infraction, mais soudain libérées de la contrainte de réaliser des aires d’accueil. Or la propriété de l’aire d’accueil est transférée à l’EPCI ; en conséquence, les charges afférentes jusqu’alors assumées par les communes vertueuses deviennent déductibles de la dotation de compensation qui leur est reversée par l’EPCI, alors que l...

La question de Philippe Dallier a été soulevée hors de l'Île-de-France, dans des intercommunalités où des communes pauvres ne bénéficient pas du FPIC car les EPCI auxquelles elles appartiennent n'y contribuent ni n'en bénéficient. La commission des finances pourrait y consacrer des travaux plus spécifiques.

...n de logements sociaux. Bien souvent, la DSC n’assure pas une vraie solidarité à l’intérieur des territoires. Suivre la proposition faite par notre collègue Patrick Abate permettrait de remédier à cette situation, en prenant en compte la part des logements sociaux dans le parc total de logements et le revenu médian par habitant. Il convient d’approfondir la réflexion sur la solidarité au sein des EPCI.

Autre situation particulière : une commune pauvre appartenant à un EPCI ayant certains moyens permet à celui-ci de ne pas être prélevé au titre du FPIC. L'amendement ne couvre pas la diversité des situations. On risque l'injustice.

...de collectivités territoriales qui bénéficient de dotations de péréquation - DSU ou DSR - alors qu'elles sont dans une situation assez similaire à d'autres. Il y a là une fragilité. Nous avons donc les bases d'une réflexion, il nous faut maintenant travailler plus au fond la question des critères permettant une véritable péréquation. Enfin, je suis très réticente à l'idée de verser la DGF aux EPCI qui la reverseraient ensuite aux communes. Je vois mal comment maintenir une vie communale de qualité dans ces conditions.

Cet article porte sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement pour les établissements publics de coopération intercommunale. Il s'agit, notamment depuis l'adoption de la loi Chevènement, de la catégorie la plus dynamique de structures locales. Si l'on en croit les éléments fournis par l'Observatoire des finances locales, les EPCI sont aujourd'hui les principaux collecteurs de cette ressource désormais communément appelée TPU, ou taxe professionnelle unique. En effet, les EPCI perçoivent quelque 9 milliards d'euros sur les 22 milliards d'euros de produit voté. Malgré l'accroissement du nombre des établissements publics de coopération intercommunale, malgré, notamment, l'augmentation du nombre des communautés d'agglomérati...

Cet amendement porte sur la dotation d'intercommunalité, telle qu'elle est définie à l'article 30 du présent projet de loi, qui risque fort de présenter la caractéristique de ne pas servir utilement les objectifs de l'intercommunalité. En effet, en intégrant la dotation de solidarité communautaire dans le champ des recettes prises en compte pour la situation des EPCI, on risque fort d'aboutir à un effet « antipéréquateur » de la réforme. La fonction de la dotation de solidarité communautaire est suffisamment spécifique pour nécessiter un traitement différent de celui qui est prévu pour l'allocation de compensation. Il s'agit bien souvent, dès lors que l'on est passé sous le régime de la taxe professionnelle unique, donc d'une forte intégration fiscale, de r...