Interventions sur "PLU" de Marie-France Beaufils

...peuvent », car, dans la réalité, depuis quelques années, cet accompagnement a malheureusement été fortement réduit. Aux alinéas 3 et 4, le seuil démographique pour la mise à disposition gratuite des services de l’État est modifié, passant de 20 000 à 10 000 habitants s’agissant des EPCI compétents en matière de délivrance d’autorisations de construire. Quant aux communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants, elles ne pourront plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’État. L’objectif affiché est ici d’inciter les collectivités concernées à prendre leur autonomie en matière d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, mais je crois que la réalité est ailleurs. Il s’agit, en fait, d’une mesure d’économie budgétaire dans le cadre de la rigueur ...

...oids ne devienne trop lourd. Dans ce domaine, nous formulons un certain nombre de propositions, dont nous allons continuer à débattre. En entendant les propos que vous tenez aujourd’hui, alors que, en 2010, votre démarche allait dans l’autre sens, je suis encline à dire que, vous aussi, vous avez senti le terrain et mesuré combien les élus veulent garder leur autonomie dans l’élaboration de leur PLUI. Mais, je l’avoue, j’ai du mal à être convaincu de la profondeur de votre choix.

Nous sommes, avec cet article, au point dur du projet de loi : le PLUI. Inacceptable dans sa forme initiale en raison du caractère obligatoire du transfert de compétence aux intercommunalités, le texte a très sensiblement évolué lors du passage en commission. Si le principe de transfert de compétence à l’intercommunalité reste posé, faculté est donnée aux communes de s’y opposer par l’instauration d’une minorité de blocage. Il s’agit d’un progrès, notamment au re...

...nous a dit Marie-Noëlle Lienemann sur la sectorisation. Cependant, je tiens à faire remarquer que la sectorisation dépendra du choix de l’intercommunalité. C’est à elle qu’il reviendra de décider si elle accepte la sectorisation sur une partie du territoire. La question qui est la nôtre reste donc pendante. Il faut être clair. À un moment, on peut être en intercommunalité sans avoir besoin d’un PLUI, si on a un bon schéma de cohérence territoriale. Pour ce qui me concerne, je vis dans une intercommunalité qui n’a pas de PLUI, et cela fonctionne très bien. Nous venons d’élaborer un schéma de cohérence territoriale, qui fixe les grandes orientations générales sur un territoire qui est même plus grand que celui de notre intercommunalité. Au sein de l’intercommunalité, personne n’a envie d’un ...

Et pourtant, on a un PLH, un plan local de l’habitat ! On est donc capable de travailler correctement. Pour avoir vécu la mise en place du schéma de cohérence territoriale et avoir vu comment fonctionnait la démocratie au niveau local, je puis vous dire que la population n’est pas associée de la même façon dans un périmètre aussi grand que dans un plus petit, dans le cadre d’un PLU. Dès que l’on prend une aire plus grande, on ne peut pas discuter de la même manière avec les habitants du territoire, et ceux-ci ne s’associent plus et ne participent plus de la même façon à l’élaboration du plan local d’urbanisme, même s’il concerne leur intercommunalité. Aujourd'hui, je vous le dis très clairement, accepter qu’un PLUI puisse être imposé à une co...

C’est ce que je ressens ! Je ne vais pas vous dire l’inverse ! Je ne vais pas vous dire que vous m’avez convaincue, si ce n’est pas le cas. À vous entendre, madame la ministre, notre amendement n° 228 poserait problème. On pourrait en effet envisager d’accepter l’élaboration du PLUI avec la minorité de blocage proposée, mais acceptez alors notre amendement n° 229 qui prévoit que la commune a une possibilité de blocage dans l’acceptation du PLUI. Si une commune n’est pas d’accord après l’élaboration d’un PLUI et si on le lui impose, on aura, à terme, un problème. Si vous êtes en désaccord à la fois avec l’amendement n° 228 et l’amendement n° 229, il nous sera difficile de v...

...arines. Mes chers collègues, ajouter une nouvelle strate à une taxe qui n’est même pas encore entrée en vigueur et dont le montage complexe ne manquera pas de poser des difficultés ne me semble pas constituer une réponse appropriée. Toutefois, la discussion de ce texte apportera peut-être des éclaircissements à cet égard. Le préfet aura un rôle important dans la mise en conformité des SCOT, des PLU et des cartes communales. Cependant, là encore, les moyens humains des services préfectoraux sont-ils suffisants pour exercer tous ces contrôles et ces révisions de plans et de schémas ? Pour faire respecter l’interdiction des permis tacites en zone dangereuse, il faudrait affecter un nombre plus important de personnes à l’examen des permis de construire et à l’instruction des autorisations du dr...

...éficieraient les propriétaires qui respectent des contraintes spécifiques pour la construction de leur bien, et cela afin d’atténuer leur vulnérabilité aux risques ? Ces mesures, que je propose aujourd'hui, je les ai aussi défendues devant les responsables des sociétés d’assurance. La construction d’une maison sur pilotis ou simplement comportant un étage dont le niveau est supérieur à celui des plus hautes eaux connues entraîne des coûts supplémentaires, certes. Toutefois, nous le savons, un bien qui a été mieux conçu, en y intégrant le risque, est aussi moins dégradé en cas de catastrophe. Ce système incitatif, qui pousserait les propriétaires à faire le choix de l’adaptation à leur environnement et de la prévention des risques, participerait du nécessaire apprentissage de la culture du r...

s'est déclarée surprise de ces débats sur l'information des citoyens en matière de risques naturels, dans la mesure où le droit en vigueur imposait déjà aux communes ou aux groupements de communes soumis à un PPR de communiquer des pièces relatives aux risques aux notaires ; elle a donc estimé que l'état d'esprit des futurs acheteurs au moment de l'achat devait être mis en cause, plutôt que la qualité de l'information qui est portée à leur connaissance à cette occasion.